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Exportations d'armes: pour une politique plus cohérente

Exportations d'armes: pour une politique plus cohérente

Source: Commission des Affaires étrangères. Session du 1er au 4 octobre 2001 du parlement européen à Strasbourg. Gary Titley (PSE, UK): Deuxième rapport annuel établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements. Document: A5-0309/2001. Débat: 02.10.2001. Vote: 03.10.2001.

La politique de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements doit garantir l’uniformité et l’efficacité de l’action extérieure de l’Union européenne. Elle devrait aussi renforcer les objectifs de l’Union européenne en matière de coopération au développement, satisfaire aux besoins en matière de politique de sécurité, répondre aux besoins et aux défis de l’industrie européenne de la défense et contribuer à la mise en place d’une politique commune de défense. Tel est le message qui figure dans la résolution adoptée (440/43/49) par le Parlement européen, en réponse au rapport annuel du Conseil pour l’an 2000 sur la mise en application du code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements. Ce code avait été adopté en 1998.

Le Parlement se félicite des progrès réalisés dans la voie du renforcement des politiques des Etats membres en matière de contrôle des armements et considère que le code de conduite de l'Union européenne représente une avancée quant à la cohérence et à l'uniformité des politiques nationales. Le Parlement souligne que, dans leurs négociations avec l’Union européenne, les pays candidats devraient donner l’assurance qu’ils appliqueront le code de conduite. Il regrette qu’à ce jour les Etats-Unis n’aient pas adopté leur propre code de conduite sur les exportations d’armements et recommande que ce dossier soit inscrit en permanence à l’ordre du jour du dossier transatlantique. En effet, le Conseil, la Commission et les Etats membres sont invités à œuvrer en faveur d’un code de conduite international en matière de transactions d’armements.

Il est également regrettable que jusqu’à présent les Nations unies n’aient pas réussi à mettre en place un contrôle global des exportations d’armements et que certains membres du Conseil de sécurité, notamment la Russie et la Chine, continuent d’exporter des armes sans restriction aucune. Le Conseil est donc vivement invité à prendre, au niveau de l’Union européenne, des mesures en vue de l’établissement d’un système global de contrôle des exportations d’armements par les Nations unies.

L’accord sur une liste commune des biens non militaires de sécurité et de police est bien accueilli au sein du Conseil. La Commission est vivement invitée à agir rapidement pour mettre en place un mécanisme communautaire adapté de contrôle de ces exportations, tout en veillant à ce que cet instrument communautaire s'applique aux équipements de police et de sécurité dont l'utilisation est cruelle, inhumaine ou dégradante, ou dont les effets médicaux sont mal connus.

Cependant, le texte de la résolution révèle, non sans déception, que peu de progrès ont été accomplis en ce qui concerne le contrôle du courtage en armements et les Etats membres sont invités à déployer davantage d’efforts pour oeuvrer à la mise en place d’un accord international juridiquement contraignant sur le courtage. On déplore qu’aucune mesure n’ait été prise en vue de permettre un contrôle de la production sous licence, à l’étranger, d’équipements militaires par des entreprises de l’Union européenne et les gouvernements des Etats membres sont invités à exiger que la vente des biens militaires fabriqués à l’étranger dans le cadre d’un accord de licence soit subordonnée à leur autorisation expresse afin de diminuer le risque que des équipements soient vendus in fine à des utilisateurs douteux ou interdits.

Le projet de résolution souligne également le besoin de transparence, et tous les Etats membres conseillent vivement de publier des rapports annuels uniformisés sur l’application du code. La résolution invite la Commission à élaborer une proposition prévoyant des critères uniformes et à suivre l'exemple du rapport le plus pertinent et le plus transparent d'un Etat membre. La résolution présente également en détail ce que le contenu de ces rapports devrait être. Il est nécessaire de rendre le code juridiquement obligatoire. Le Conseil est invité à encourager les Etats membres à refuser toute livraison d’armement aux pays qui ne fournissent pas d’informations au registre des armements conventionnels de l’ONU.

Enfin, les Etats membres sont invités à promouvoir l’adoption de critères juridiquement obligatoires en matière de vente d’armements, sous la forme d’une convention-cadre sur les ventes internationales d’armements. La résolution demande l'intégration progressive des exportations d'armements dans la politique commerciale commune et estime que les Etats membres ne devraient invoquer des raisons de sécurité nationale que lors de circonstances exceptionnelles.

Pour plus d'informations: Alexandre Stutzmann, (Strasbourg) -- Tél.:(33) 3 881 74005 -- (Bruxelles) Tél.:(32-2) 28 43439 -- e-mail: foreign-press@europarl.eu.int

 

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