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Renforcer la coopération dans le cadre de Schengen (1)

Renforcer la coopération dans le cadre de Schengen (1)

Source: Droits des citoyens: Gel des avoirs: Luis Marinho (PSE, P): Initiative des gouvernements de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique visant à  faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à  lÂ’exécution dans lÂ’Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves. Document: A5-0274/2001. Débat : 20.09.2001.

Selon la commission des droits des citoyens qui a adopté le rapport de M. Luis Marinho (PSE, P) mercredi, la reconnaissance mutuelle des arrêts de justice ordonnant le gel des avoirs ou des preuves ne doit pas seulement s'appliquer aux cas de trafic de stupéfiants, de fraude au budget communautaire, de blanchiment des produits du crime, de contrefaçon de l'euro, de corruption ou de traite des êtres humains, mais à  tous les cas passibles d'une peine de privation de liberté d'au moins six mois.

D'autres amendements adoptés en commission sur la décision-cadre proposée (à  l'initiative des gouvernements français, suédois et belge) visent à  avancer du 31 décembre au 30 juin 2002, c'est-à -dire de six mois, la date d'entrée en vigueur de la décision.

La décision-cadre constitue la première mesure adoptée dans le cadre d'un programme de mise en Âœuvre du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale, décidé lors du sommet de Tampere en octobre 1999. Le but est que les décisions judiciaires en matière de gel d'avoirs, prises dans un à‰tat membre soient reconnues par l'autorité compétente de l'à‰tat d'exécution sans autre formalité et exécutées sans délai de la même manière que s'il s'agissait d'une décision nationale. Doit être accompagnée d'un certificat toute demande de reconnaissance d'une décision de gel pouvant avoir un rapport avec un transfert d'avoirs aux fins de preuve, de confiscation ou de restitution à  la victime d'une infraction.

Le débat sur ce rapport (procédure de consultation) est prévu pour la période de session qui aura lieu pendant la première semaine d'octobre à  Strasbourg.

 

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