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Préparation du Conseil de Gand

Préparation du Conseil de Gand

Source: Préparation du Conseil européen de Gand et état de la lutte contre le terrorisme. Session du 1er au 4 octobre 2001 du parlement européen à Strasbourg. Document: B5-0665/2001. Débat: 03.10.2001. Vote: 04.10.2001.

Le vote

Le Parlement européen, par 431 voix pour, 45 contre et 24 abstentions a adopté une résolution où il exprime sa solidarité avec le peuple et avec le gouvernement des Etats-Unis ainsi que sa sympathie avec les blessés et avec les familles des victimes. Il condamne l'emploi honteux de la religion par ceux qui ont commis ces actes meurtriers qui son incompatibles avec l'islam pacifique.

Il exprime son plein soutien et sa solidarité aux musulmans européens et aux musulmans qui résident dans les pays de l'Union européenne. Il rejette fermement les opinions qui proclament la suprématie de toute civilisation fondée sur l'adhésion à une religion particulière.

Le Parlement européen soutient l'idée de négocier un accord international entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur la coopération policière et judiciaire ainsi que le besoin d'une coalition aussi large que possible, contre le terrorisme, sous l'égide des Nations-Unies. Toutes les actions visant à la découverte des auteurs, des organisateurs et des promoteurs des attentats, aussi bien que ceux qui les protègent, doivent être appropriées et ciblées en évitant de nuire aux civils innocents.

Le Parlement européen demande au régime de Kaboul d'appliquer la résolution du Conseil de sécurité qui demande de capturer et de livrer à la justice internationale les responsables des attentats. Il souligne que, indépendamment des événements actuels, le peuple afghan est terriblement affecté par le terrorisme international et par le régime des talibans ; en conséquence, il souhaite que soit entrepris un effort humanitaire plus grand.

Les parlementaires partagent les conclusions du Conseil, selon lesquelles la lutte contre le terrorisme sera plus efficace si elle est fondée sur un dialogue politique en profondeur avec les pays et les régions du monde où naît le terrorisme et sur un investissement et un soutien continus dans la prévention des conflits. Ils insistent sur la nécessité de réunir le forum parlementaire méditerranéen afin d'intensifier le dialogue politique. Ils approuvent également l'engagement renouvelé par le Conseil européen d'apporter la paix au Moyen-Orient et plaident pour un prompt rétablissement du dialogue entre israéliens et palestiniens fondé sur toutes les recommandations qui figurent dans le rapport Mitchell.

Le Parlement approuve les deux propositions récentes de la Commission sur la lutte contre le terrorisme et sur le mandat d'arrêt européen et demande à la Commission de présenter d'autres textes législatifs en vue de combattre le terrorisme, en prenant comme point de départ la législation nationale la plus sévère mais aussi en renforçant le contrôle parlementaire et judiciaire et en conservant la protection des droits et libertés fondamentales.

Le Parlement presse le Conseil de lui soumettre, le plus rapidement possible, la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen, la définition commune du terrorisme, ainsi que la décision cadre sur les équipes d'enquête communes.

Il espère en outre que le Conseil et le Parlement parviendront à un accord sur la directive relative au blanchiment d'argent et demande que des actions communes soient prises pour imposer des contrôles adéquats sur les marchés financiers internationaux et pour supprimer les banques off-shores et les paradis fiscaux de manière à s'opposer efficacement aux pratiques de blanchiment d'argent.

Le Parlement demande au Conseil d'envisager sérieusement d'intégrer dans le premier pilier la coopération judiciaire et policière ou du moins la lutte contre le crime organisé, y compris le terrorisme.

Le Parlement demande aux états membres d'accélérer la procédure de ratification et d'application des conventions existantes sur le terrorisme, y compris la convention internationale sur la répression du financement du terrorisme (1999) ratifiée jusqu'ici par un seul état membre.

Il demande la ratification des statuts du Tribunal pénal international.

Le Parlement demande à l'Union européenne d'entamer la lutte contre les exportations d'armes incontrôlées et illégales et la prolifération à l'échelle mondiale de l'armement lourd et léger ainsi que la lutte contre les armes biologiques et chimiques.

Enfin le Parlement déplore le fait que, à peine quelques semaines avant l'attaque terroriste aux Etats-Unis, deux états membres de l'Union européenne, en raison de problèmes non résolus concernant le statut de Gibraltar, aient mis leur veto au rapport final de l'OCDE sur la lutte contre les paradis fiscaux et les centres offshore.

Pour plus d'informations: Marjory van den Broeke, (Strasbourg) -- Tél.:(33) 3 881 74838 -- (Bruxelles) Tél.:(32-2) 28 44304 -- e-mail: libe-press@europarl.eu.int

Le débat

M Louis Michel, au nom du Conseil, insiste sur la nécessité de faire de la lutte contre le terrorisme une priorité. Il désire faire passer plusieurs messages dont le principal est la solidarité avec les Etats-Unis pour que les auteurs de ces atrocités soient traduits en justice.

Cinq catégories de mesures devraient être prises. La première d'entre elles concerne la mise au point du mandat d'amener européen et des conditions de son exécution. La seconde porte sur tout ce qui a trait à l'identification des terroristes et de ceux qui les soutiennent et par conséquent sur le renforcement d'EUROPOL.

En troisième lieu, il faudra veiller au développement des instruments juridiques internationaux et à la lutte contre le financement du terrorisme par différentes actions, en particulier le gel des avoirs et la lutte contre le blanchiment d'argent.

En quatrième lieu, des mesures spéciales seront prises pour renforcer la sécurité aérienne.

Enfin, la PESC est le cadre dans lequel un certain nombre de mesures seront prises notamment suite à une réévaluation systématique des relations avec les pays tiers en fonction de l'aide qu'ils peuvent fournir éventuellement au terrorisme. Le renforcement de la politique avec les Etats-Unis devra être assuré.

Le problème des flux des réfugiés dans les pays voisins de l'Afghanistan sera également étudié avec soin.

Il est indéniable que la crise qui a débuté le 11 septembre a donné une nouvelle impulsion à l'Union européenne qui veut désormais assumer un véritable leadership. Il en résultera un certain nombre de conséquences sur la préparation du Sommet de Gand.

La priorité de la lutte anti-terroriste ne doit cependant pas nous détourner de toutes les autres à savoir le lancement de l'euro, l'élargissement et la poursuite de la mise en place de la PESC.

En ce qui concerne la préparation des Conseils de Gand et de Laeken proprement dits, il est certain que la lutte contre le terrorisme sera un point à ajouter à l'agenda mais l'accent sera mis sur le lancement de l'euro et il faudra dans un proche avenir, s'attarder sur ses aspects plus politiques, tels que les conséquences sur les états candidats.

Il faudra également préparer la conférence intergouvernementale de 2004 en songeant en particulier au statut des états candidats et à l'organisation d'un forum civil sur ce sujet.

Il faudra fixer les jalons de la déclaration de Laeken qui ne doit pas se confiner à des questions de procédure. L'exercice ne devrait pas être insurmontable mais on se bornera à poser des questions sans donner des réponses en ce qui concerne les quatre thèmes qui ont été décidés à Nice.

Pour ce qui tient à l'élargissement, le Parlement européen recevra un rapport de la Commission en temps opportun.

Le Commissaire Michel Barnier dit quelques mots sur le Conseil européen du 21 septembre. Ce Conseil a permis d'exprimer l'émotion et la solidarité partagée avec le peuple américain. Mais, au-delà de l'émotion, M. Barnier tient à redire la conviction du collège tout entier: la lutte contre le terrorisme ne peut pas être un conflit de civilisation: il rappelle que c'est un combat de toutes les nations du monde contre des forces qui visent à les détruire, sans égard pour la vie humaine.

Il rappelle qu'au cours des mois à venir, l'Union européenne devra prouver qu'elle sait agir et réagir rapidement. De plus, une telle situation nous place dans l'obligation de concilier la liberté et la sécurité.

Parmi les actions les plus urgentes, M. Barnier cite l'instauration du mandat d'arrêt européen qui remplacera les procédures actuelles d'extradition ainsi que l'adoption d'une définition commune du terrorisme.

D'autre part, le Conseil européen de Laeken sera l'occasion pour l'Union européenne d'évaluer l'état de réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice prévu à Tampere. D'ici décembre, des étapes permettront déjà au Parlement européen et au Conseil de marquer les premiers progrès. En effet, en octobre, la Commission présentera le tableau de bord semestriel par lequel elle assurera le suivi de Tampere. Il rappelle également que l'Union européenne a une obligation de résultats et qu'elle devra répondre aux attentes des citoyens.

Au Conseil informel de Gand, plusieurs sujets seront abordés. Le premier d'entre eux est l'arrivée de l'euro fiduciaire. L'euro apporte en effet une meilleure protection contre les chocs économiques extérieurs et les crises financières intérieures, c'est un acquis. Les particuliers et les entreprises prendront la mesure de ce que peut apporter un marché intérieur. L'euro rendra l'Europe concrète et plus visible que jamais. Mais, nous devons faire face à un défi logistique et stratégique sans précédent.

Le deuxième sujet abordé à Gand sera celui de la préparation de l'élargissement. Il sera important de maintenir la dynamique politique de ce projet quel qu'en soit les difficultés techniques.

A Nice, la conférence intergouvernementale a fixé les paramètres minimums qui permettront aux institutions et aux organes de l'Union d'accueillir de nouveaux Etats membres.

A Gand, la Commission présentera une sorte de bilan à mi-parcours de la stratégie de l'élargissement.

Le troisième sujet concerne le débat sur l'avenir de l'Union. A Genval, la réunion des Ministres des Affaires étrangères, la Commission a soutenu une méthode de préparation des futures réformes institutionnelles.

La Commission souhaiterait qu'une attention particulière soit apportée à l'articulation entre les travaux de la convention et le débat plus général auquel prend part un nombre croissant de groupes d'intérêts et de citoyens.

Quant aux modalités d'organisation de la future convention, M. Barnier souligne qu'il reste plusieurs questions à régler d'ici le Conseil européen de Laeken mais tient néanmoins à relever le travail de qualité accompli par la Commission des Affaires constitutionnelles dont le rapport examine de manière précise l'ensemble de ces questions.

A Gand, sera évoqué la future déclaration de Laeken. M. Barnier devrait préciser l'esprit dans lequel les questions institutionnelles doivent être abordées.

Pour M. Hans-Gert Poettering (D), au nom du groupe PPE/DE, les attentats du 11 septembre ont changé le monde. L'article 5 de l'OTAN a été utilisé pour la première fois. Cet article demande l'aide de l'organisation contre un Etat en péril. En fait, le monde entier est concerné par ces attentats. Par exemple, 50 chinois ont également péri à New York. C'est donc vraiment le monde entier qui a été frappé.

La lutte contre le terrorisme est un défi intellectuel, politique et militaire et il ne faut envisager une victoire qu'à long terme.

Certes, ces attentats sont d'origine islamique mais il ne faut pas faire d'identification entre l'islam et le terrorisme. Il est excellent d'avoir demandé la réunion du forum Euroméditerranéen.

Il ne faudrait pas faire de rhétorique inappropriée mais son groupe se réserve le droit de demander aux différents commissaires des explications supplémentaires.

Il faut davantage d'Europe et plus d'interventions de l'Europe dans le reste du monde, si cela est nécessaire, en particulier pour défendre les droits de l'homme.

EUROPOL et EUROJUST doivent être réunis dans un même lieu, et c'est une chose dont il faudrait parler au cours du Sommet de Gand.

En ce qui concerne la sécurité à Strasbourg, elle semble être bien gérée mais M. Poettering souhaiterait que la police belge fasse de même à Bruxelles et il demande au Président du Conseil d'agir en ce sens.

M. Enrique Baron Crespo (PSE, E) se félicite du Sommet qui a eu lieu à Bruxelles et qui lui a paru particulièrement opportun. Il fait allusion au rapport Watson et se félicite de son adoption.

Il est nécessaire que l'action de l'Union européenne s'inscrive dans le cadre des Nations-Unies.

Il insiste également sur la nécessité d'une solidarité globale contre la mondialisation du terrorisme. Cette solidarité ne doit cependant pas être liberticide. Il faut consolider EUROPOL et EUROJUST.

Il critique l'attitude italienne et les nouvelles lois italiennes qui vont empêcher toute collaboration au plan judiciaire et il le déplore.

En ce qui concerne le Sommet de Gand, il estime qu'il serait essentiel de renforcer la capacité économique de l'Europe afin d'aller à l'encontre des cycles économiques et c'est la le rôle du Conseil.

En ce qui concerne la convention, il estime qu'elle doit absolument se réunir et formuler des propositions sur le modèle de ce qui a été fait avec la Charte.

M. Graham Watson (ELDR, UK) prend la parole en soulignant que les libéraux démocrates sont favorables aux décisions prises par le Conseil extraordinaire du 21 septembre. "Il est heureux de voir que nous avons pu marier nos philosophies". Toutefois déplore qu'il ait fallu un choc pour que l'on se mette à lutter contre les terroristes. Il est également favorable aux propositions de la Commission concernant le gel des avoirs des groupes terroristes. Il estime en outre que le COREPER réuni ce matin ajoutera sa demande d'urgence à celle de la Commission. Il met en relief les contradictions dans lesquelles se débat l'Union européenne.

L'Union doit agir rapidement mais voit qu'elle ne peut le faire. Pourquoi ne pas pouvoir agir rapidement étant donné les mécanismes particuliers du troisième pilier ?

Il espère également que la Convention examinera les dispositions de l'article 42 pour intégrer ses compétences dans les compétences clés de l'Union européenne.

M. Watson rappelle qu'il faudra trouver un équilibre entre le besoin de sécurité des citoyens et les libertés publiques.

En ce qui concerne le gel des avoirs, un projet de résolution de gel des avoirs, peut, estime M. Watson, avoir des conséquences désastreuses pour les entreprises dont des musulmans sont propriétaires ou gérants. C'est pourquoi, il demande d'assortir ce projet de résolution d'une demande d'application très courte pour éviter les abus.

Enfin, M. Watson évoque l'article 6 selon lequel la communauté se fonde sur les droits de la Charte et espère profondément que la Convention sera d'accord pour l'intégrer dans le traité.

M. Paul Lannoye (Verts/ALE, B) évoque les défis auxquels est confrontée l'Union européenne, et qu'il s'agit de relever si l'Union veut mener une action efficace et cohérente contre le terrorisme et plus particulièrement contre le démantèlement de leurs réseaux.

Il ne s'agit pas d'un conflit de civilisation. A cet égard, d'ailleurs, M. Lannoye félicite M. Michel pour son action diplomatique.

M. Lannoye rappelle "que les ennemis de nos ennemis ne sont pas nos amis". Aucun état de la coalition n'est exonéré en matière de démocratie de ses devoirs en matière des droits de l'homme et du respect des minorités.

Il s'agit pour l'Union d'assurer une meilleure coordination politique et judiciaire sans compromettre les droits individuels et les libertés de chacun.

D'un point de vue international, M. Lannoye souligne qu'il est urgent de mettre en place une Cour pénale internationale devenue indispensable pour juger les crimes contre l'humanité tels que ceux perpétrés au USA.

Le troisième défi concerne le problème de la privation des réseaux terroristes de leurs moyens d'actions. Il y a un projet de directives sur le blanchiment d'argent mais qui est quelque peu en panne. Toutefois, c'est un premier pas, estime M. Lannoye.

A long terme, on n'échappera pas à une action d'envergure qui vise à supprimer le secret bancaire et les paradis fiscaux. A cet égard, M. Lannoye évoque une information selon laquelle avant même les attentats, les actions de certaines sociétés touchées de plein fouet par l'attentat auraient été vendues en masse sur le marché. Il s'agit certainement d'un délit d'initiés, c'est pourquoi M. Lannoye demande une enquête internationale.

L'Union européenne se doit de lutter contre les exportations illégales d'armements et être attentive à la prolifération des armes bactériologiques et chimiques.

M. Giuseppe Di Lello Finuolli (GUE/NGL, I) insiste sur la nécessité de lutter contre le terrorisme d'où qu'il vienne. Il insiste sur le fait que celui-ci détruit toute forme de démocratie et toute tentative d'évoluer vers la démocratie.

Il est donc absolument nécessaire que l'Europe s'engage et en particulier dans le conflit entre Israël et la Palestine.

La sécurité doit être renforcée par tous les moyens et en particulier EUROPOL et EUROJUST mais sous un contrôle judiciaire et un contrôle démocratique.

L'Italie est devenue de fait un pays qui apporte une aide objective au terrorisme.

Il est nécessaire d'apporter le soutien de l'Union européenne à l'ONU qui représente le monde entier et non pas seulement à certains Etats dominants, si important soient-ils

C'est seulement en éliminant la pauvreté et le désespoir, et surtout leurs causes que l'on parviendra à créer un monde pacifique et pacifié.

M. Gerard Collins (UEN, IRL) se félicite de la solidarité avec le peuple américain et du plan que l'Union européenne souhaite mettre en oeuvre.

Mais, il apparaît très clairement qu'il existe des hommes qui sont prêts à se suicider, dans l'intention de commettre des attentats et qu'il est absolument nécessaire de mettre en oeuvre contre eux un plan d'action spécial, fondé, entre autres, sur l'existence de mandats d'arrêt européens.

Il est absolument nécessaire de lutter contre le financement du terrorisme et donc contre le blanchiment d'argent.

Il faut également geler les avoirs et lutter contre les délits d'initiés.

Il est indispensable de faire front commun avec les Etats-Unis dans cette forme de lutte.

M. Olivier Dupuis (TDI, I) aborde deux aspects. Le premier est l'aspect défensif. Il déplore que l'on ait très peu évoqué les services secrets..

Il suggère un contrôle du Parlement européen sur leurs activités.

En ce qui concerne l'aspect offensif, il estime qu'il y a deux risques majeurs: la lutte anti-terroriste risque de provoquer des terrorismes d'états, des tentations d'utiliser cette bataille anti-terroriste pour régler certains problèmes intérieurs comme par exemple au Tibet pour les Chinois.

L'autre risque se situe dans le monde arabe. Tout le monde s'accorde pour dire que la question aujourd'hui n'est pas une bataille entre civilisations mais qu'elle est par contre, une bataille de la démocratie contre son contraire. Nous devons aider ceux qui dans les pays arabes se battent au quotidien au prix de la liberté et de la torture.

L'Union européenne n'en fait pas assez. Le Maroc et la Jordanie prouvent que les pays arabes peuvent aller dans le sens de la démocratie. Un pays comme la Tunisie qui a une classe cultivée et qui reconnaît l'égalité entre l'homme et la femme s'avère plus fragile.

La politique de l'Union doit soutenir ceux, qui se battent pour faire avancer l'état de droit.

M. Jens-Peter Bonde (EDD, DK) rappelle que le Sommet va discuter de la composition de la convention qui est censée rédiger une constitution. La majorité des parlementaires souhaite doubler le nombre de leurs représentants. Les Etats membres vont désigner deux membres comme c'était le cas pour la charte des droits fondamentaux. Mais M. BONDE et son groupe souhaitent un contrôle démocratique des institutions de l'Union.

L'intergroupe du Parlement européen souhaite qu'une proposition soit faite et que les parlements nationaux élaborent une constitution et qu'après cela, cette proposition soit soumise à référendum dans les états membres.

M. Bonde plaide en faveur d'une Union européenne ouverte et démocratique, dirigée par des élus et ouverte à toutes les nations européennes. M. Bonde, estime qu'aujourd'hui, on doit se concentrer au niveau européen sur ce que les états membres ne peuvent faire seuls car ceci permettrait d'avoir davantage d'influence et permettrait l'adhésion des citoyens.

M. Georges Berthu (NI, F) souligne qu'il appuie pleinement le plan d'actions contre le terrorisme adopté au Conseil européen du 21 septembre. Il approuve le plan d'actions aussi bien dans son volet solidarité avec les Etats-Unis que dans son volet de politique interne de l'Union. Toutefois, le système de mandat d'arrêt européen paraît aux députés avoir un intérêt pratique, mais il est surestimé. De même, donner de nouvelles compétences à Europol peut être intéressant mais force est de constater que cet organisme marche mal.

Dans l'ensemble M. Berthu souligne qu'il approuve les conclusions du Conseil et félicite en particulier la mise en place d'Eurojust qui va développer des formes de coopération politique et judiciaire en organisant la synergie des systèmes existants.

Il appelle à la ratification des conventions internationales en cours mais demeure insatisfait car la liste des mesures à entreprendre reste ponctuelle. L'Europe a été une base arrière pour les terroristes. Cela n'est pas fortuit, estime M. Berthu.

L'Europe peut constituer une base de repli logistique pour les terroristes, car en Europe les frontières sont relativement faciles à franchir, à cause de l'espace Schengen. C'est vrai pour le terrorisme et pour beaucoup d'autres choses, estime M. Berthu.

Hier encore, il reprochait à la Commission d'occulter beaucoup trop l'immigration clandestine. Aujourd'hui, des millions d'étrangers vivent clandestinement sur le territoire de l'Europe et "peut-on dire que les pays qui ne voient pas les millions d'étrangers qui vivent sur leur territoire, sont des pays qui maîtrisent leur territoire ?" Assurément non. en conséquence, M. Berthu estime que c'est au Conseil qu'il appartient de donner des instruments pour redresser la situation. Il doit immédiatement faire l'inventaire des textes à revoir sous l'angle de la sécurité, et notamment l'article 61 du traité d'Amsterdam qui stipule que cinq ans après son entrée en vigueur, tout contrôle de personnes aux frontières intérieures sera aboli.

Mme Pervenche Berès (PSE, F) évoque bien évidemment le Conseil européen du 21 septembre qui a engagé un travail de réflexion, de réforme de nos concepts fondamentaux. Depuis le 9 novembre 1989, l'Europe sait que la guerre froide est finie. Mais, depuis le 11 septembre 2001, le monde sait que nous sommes à l'heure des alliances globales contre le terrorisme.

Pour lutter contre le terrorisme, nous devons interdire tout dérapage. Pourquoi ? Dans la lutte contre le terrorisme, ni les fanatismes ni l'obscurisme ne sont des armes acceptables. L'Union européenne doit à présent s'interroger sur les causes du terrorisme. Elle sait que les terrorismes ne sont pas les fruits de la pauvreté mais ce sont les humiliations et les frustrations qui nourrissent le terrorisme. Mme BERES souhaite que l'Union européenne réengage la réflexion sur sa propre politique de développement, sur le trafic des armes légères. Il faut nous donner les moyens de prévenir tous ces conflits, car ils sont source de tensions.

Aujourd'hui, le centre de prévention, une des initiatives de ce Parlement est menacé. Alors, est-ce réellement le moment de mettre à mal cette initiative ?

D'autre part, le Conseil a démontré qu'il savait tirer les conséquences du combat auxquel nous sommes confrontés. Mme Berès fait oberserver qu'en ce qui concerne le financement du terrorisme, la France, la Grande-Bretagne et d'autres pays ont déjà gelé les avoirs des talibans.

Elle évoque aussi la lutte contre le blanchiment des capitaux. Sur tous les chantiers de l'Union européenne, il faut donner un nouvel élan. Les bouleversements de ces dernières semaines viennent au moment où l'Union européenne a engagé l'ultime étape du passage à l'euro et des objectifs essentiels comme l'espace de liberté et de sécurité et de justice, l'élargissement, la politique extérieur de sécurité commune.

Mme Berès rappelle que les parlementaires attendent beaucoup de la mise en place de la convention et s'en réjouit mais prévient le Conseil que celui-ci n'aura pas le soutien du Parlement européen s'il s'agit seulement de présenter des options. Par contre, il sera réellement soutenu si l'on pose des questions utiles telles que: "quelle Présidence pour l'Union, faut-il maintenir la structure des piliers ?"

M. Hugues Martin (PPE-DE, F) insiste sur le fait qu'il faut lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes et partout où il a lieu en commençant par la lutte contre l'ETA, contre l'IRA et contre les assassins du préfet Erignac en France.

Notre capacité d'accueil des terroristes n'est absolument pas admissible. Il faut d'ailleurs tenir compte du fait que très probablement les événements du 11 septembre ont des ramifications jusque chez nous.

Il est donc nécessaire de coordonner tous les efforts en matière de sécurité et de défense, de coordination et d'information de la part des services secrets.

Contre le terrorisme, soyons implacables. Il y a une obligation de résultat.

Par ailleurs, il ne faut pas se leurrer. Dans certaines régions du monde, comme au Moyen-Orient, il sera indispensable d'en arriver à ce que deux Etats souverains puissent coexister.

D'une façon générale, on ne peut que déplorer un monde où on voit des écarts de plus en plus grand entre riches et pauvres..

Il faut organiser ce monde de manière à ce que chacun puisse y trouver sa place dans de bonnes conditions. C''est une ardente obligation.

M Louis Michel, au nom du Conseil, répond aux questions des parlementaires. En ce qui concerne l'organisation de la convention pour préparer la future CIG, l'idée est désormais acquise, ainsi que sa composition. Il est prévu quinze représentants des gouvernements, seize membres du Parlement européen, trente membres des parlements nationaux et une représentation de la Commission.

Il est nécessaire que le nombre de représentants à la convention soit relativement réduit. Le mandat de celle-ci devra être de présenter des options, c'est-à-dire des variantes de propositions.

Ces travaux démarreront dès la présidence espagnole. Il faudrait naturellement y associer les pays candidats et pour cela leur accorder un statut particulier, soit un statut identique à celui des états membres, soit nommer un représentant par pays, soit opter pour une représentation évolutive en fonction de leur degré d'adhésion.

Pour associer la société civile, il faudrait réunir un forum civil mais cela pose le problème de la sélection de ceux qui y participeront et des liens de ce forum avec la convention, soit sous forme d'une assemblée élargie, soit dans le cadre d'un réseau structuré qui recevrait des informations écrites et en transmettraient, soit dans le cadre d'auditions ou de consultations sur des points particuliers.

En ce qui concerne la sécurité à Bruxelles, en principe, il ne devrait pas y avoir de problème pour que les souhaits des membres soient exaucés.

Une panoplie de mesures antiterroristes aura nécessairement un certain effet involontairement liberticide. Mais il ne faudrait pas tomber dans une véritable phobie sécuritaire.

Il est également indispensable de ne pas oublier certains éléments lorsqu'on parle de terrorisme, à commencer par le terrorisme d'état qui est pratiqué dans certains pays.

L'inclusion de la charte des droits fondamentaux dans une constitution européenne est une idée certes intéressante mais qui pour l'instant n'est pas encore un problème d'actualité.

D'une façon générale, M. Michel approuve les propositions des membres. Il souhaite une meilleure intégration et une coordination accrue des services secrets européens.

Il souhaite également renforcer partout avec l'ensemble des pays du monde le dialogue politique.

Il est absolument évident également que pourcréer un espace judiciaire commun, tous les services doivent être impliqués et certains d'entre eux devront éventuellement être communautarisés.

Il faut maîtriser les flux d'immigration clandestine.

Il faut accroître la politique de développement, lutter contre la pauvreté.

"Nous sommes à un moment de vérité dont l'Union européenne devrait sortir renforcée en ce qui concerne ses valeurs et ses objectifs".

Il y a un lien entre les mesures à prendre, la crise actuelle, la tragédie que l'on sait et le grand débat qui doit s'ouvrir après Nice.

Le Commissaire M Michel Barnier insiste sur la convention et sur le débat politique qui va s'ouvrir. Il souhaite que le Comité des Régions et le CES y soient associés suivant des modalités appropriées.

Les travaux devront d'ailleurs commencer le plus rapidement possible en y associant le forum civil. La convention devra faire des propositions. Il faut tirer les leçons de nos insuffisances et nous avons une chance, c'est que nous disposons d'un certain temps pour le faire dans le cas présent.

 

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