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Asile et Migration: vers une politique communautaire

Asile et Migration: vers une politique communautaire

Source: Commission Droits des citoyens. Session du 1er au 4 octobre 2001 du parlement européen à Strasbourg. Robert Evans (PSE,UK) et Hubert Pirker (PPE-DE,A) Communication de la Commission: "Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile" - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: Politique communautaire en matière d'immigration. Document: A5-304/2001 et A5-305/2001. Débat: 02.10.2001.

M. Antoine Duquesne, au nom du Conseil, insiste sur la nécessité d'instaurer un débat substantiel sur ce sujet et de se focaliser sur le problème de l'asile et de l'immigration.

C'est un travail extrêmement considérable. Il faut harmoniser les procédures, il faut réviser la convention de Dublin, il faut tenir compte des procédures subsidiaires de protection et de tous les problèmes sociaux que l'on peut imaginer.

Pour cela, il est indispensable que nos institutions fassent preuve de discipline et d'ordre dans la manière d'étudier les différentes facettes de ces problèmes.

Il faut d'abord harmoniser les conditions minimales d'accueil. Il faut envisager en premier lieu les problèmes relatifs à l'octroi ou au retrait du statut de réfugié, il faut ensuite harmoniser les procédures et les faire porter sur des questions précises. Plus elles sont précises, plus elles exigent de réponse précise.

Il est nécessaire de faire des efforts importants de part et d'autre. Nos pays ne doivent pas se faire d'illusion. La solution commune qui sera adoptée ne reflétera celle d'aucun état membre en particulier et sera même souvent très différente de celle qui existe présentement.

M. Duquesne rappelle la nécessité d'un travail étroit avec la Commission. Il se félicite du travail de M. Evans. Il faut envisager une réponse commune et solidaire au problème de l'immigration, il faut que la ligne de conduite soit la même dans l'ensemble des états et lutter également de manière commune contre les phénomènes liés à l'immigration, en particulier lutter contre les formes modernes d'esclavage et l'exploitation à des fins criminels de ces flots de réfugiés.

M. Duquesne décrit le problème de la traite des êtres humains. Il insiste sur la nécessité" d'un dispositif important pour lutter contre toutes les formes d'exploitation et pour aider ceux qui fuient les persécutions.

Nos états doivent s'organiser de manière cohérente et ne pas présenter de réponse toute faite à ces situations extrêmement difficiles et différenciées.

Les 16 et 17 octobre aura lieu une conférence sur l'immigration à Bruxelles. Il s'agit là d'un véritable problème de société. M. Duquesne se félicite de la collaboration entre les institutions européennes à cette conférence et en particulier de la présence attendue de nombreux membres du Parlement. Il espère que se déroulera un débat riche et fertile, d'où se dégageront les lignes les plus importantes qui indiqueront comment on pourra ensuite réaliser un programme commun.

Derrière les questions de principe, il ne faut pas oublier tous les problèmes liés à l'exploitation politique et économique du phénomène de l'immigration et qui se déroulent parfois dans la plus totale clandestinité. Il faut donc lutter aussi contre les complicités criminelles à l'étranger.

Nous ne pouvons demeurer indifférents à l'ensemble de ces questions. M. Duquesne évoque ensuite le rapport de M. Pirker et en fait le problème de l'importance des flots migratoires. Il rappelle le problème aussi de la lutte contre le travail au noir et celui de la fuite des personnes qualifiées de certains pays. Il est donc nécessaire de mener une politique coordonnée et pour cela, il souhaite qu'on travaille en pleine coopération entre les institutions européennes et les états membres. Il s'agit de créer enfin un espace où règne en Europe plus de liberté, de sécurité et de justice.

M. Antonio Vitorino, au nom de la Commission, accueille favorablement le débat d'aujourd'hui. En effet, ce débat arrive à un moment crucial, à deux semaines seulement de la conférence européenne de l'immigration et à deux mois du Conseil européen de Laeken qui fera le bilan à mi-parcours du Conseil européen de Tampere.

L'un et l'autre devront constituer des étapes essentielles sur le sujet. En adoptant les deux résolutions de ce jour, les rapports de M. Evans et de M. Pirker, dont M. Vitorino fait remarquer la qualité exemplaire, le Parlement européen exprimera des priorités claires et fortes.

D'autre part, depuis le 11 septembre, un nouvel agenda dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour l'Union européenne se profile et M. Vitorino estime qu'elle y fait fasse de façon remarquable.

En effet, le Conseil européen du 21 septembre a émis des messages clairs, un message de sécurité aux citoyens et un message important face au terrorisme. Aussi, la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice devra être poursuivie.

En outre, M. Vitorino estime que pour atteindre l'objectif qui est de définir la valeur ajoutée de l'Union européenne, nous devons prendre en considération le respect des identités. Le Conseil a d'ailleurs demandé à la Commission de faire une évaluation de la situation à la lumière des événements récents.

En outre, la volonté politique affirmée par le Conseil européen et la justice des affaires intérieures doive nous donner espoir. Le Conseil se prépare à donner suite aux diverses demandes sur l'immigration illégale et sur la politique de rapatriement et de contrôle aux frontières extérieures.

M. Vitorino estime que l'on peut avoir effectivement le sentiment que les travaux du Conseil ne portent pas suffisamment leurs fruits mais il estime que l'on est otage de la division entre le 2ème et le 3ème pilier qui n'a, selon lui, plus réelle raison d'être dans la mesure où la politique de développement et d'immigration européenne sont interconnectées.

Il évoque également le but de la Commission qui est de mettre en place une politique de coordination ouverte qui offrirait les avantages de la transparence et le principe de la subsidiarité. Nous devons en effet définir des orientations communes, d'ailleurs, les états membres seront invités à apporter des points de vue nationaux pour la mise en oeuvre de ces orientations communes.

En juillet dernier, une première série d'orientations communes pour le partenariat avec les pays tiers a été mise en place et elle sera complétée pour ce qui touche à l'asile par un rapport. La Commission souhaite à cet égard que les orientations communes soient définies par le Conseil.

En conclusion, M. Vitorino évoque les règles fondamentales qui doivent être rappelées. L'asile est réglé par des instruments internationaux et confirmé par la charte des droits fondamentaux. Nous devons remédier et rapprocher les procédures et les critères appliqués au plan national. Un effort d'amélioration de la qualité des décisions de première instance est également indispensable. Ensuite, concernant l'immigration, M. Vitorino estime qu'elle ne peut être niée et qu'une véritable politique de gestion des flux migratoires au niveau national et européen est indispensable.

Les canaux de l'immigration légale doivent être estimés de façon réaliste et en fonction des besoins structurels de nos sociétés. Il rappelle que certaines formes d'immigration sont durables et que bien d'autres flux migratoires sont cycliques ce qui suppose un lien très fort avec la région d'origine. Nous devons entamer une lutte efficace contre l'immigration illégale et l'exploitation humaine qui y est associée. Aussi, M. Vitorino évoque le pluralisme culturel qui aujourd'hui est une caractéristique indéniable de nos sociétés et qui soulève des défis très importants. Le pluralisme culturel est source de confrontation sociale. Il nous faut une réciprocité de tolérance

C'est pourquoi, M. Vitorino remercie le Parlement européen d'avoir enrichi le débat de ce jour et remercie égaiement le Ministre de l'intérieur, M. Duquesne pour avoir esquissé des solutions de compromis. Non l'espace de liberté, de sécurité et de justice n'est pas un rêve, c'est une réalité.

M. Robert Evans (PSE, UK); rapporteur, considère que le problème du droit d'asile et des personnes qui arrivent sur nos rives devient de plus en plus aigu, comme en témoignent jusqu'à ceux qui arrivent chez nous sous forme de cadavres.

Tout cela exprime le degré de désespoir de ces gens et la situation de viol, d'écrasement et d'une manière générale de catastrophes humaines que connaissent ces malheureux. Il est donc nécessaire de prévoir une politique commune d'asile. La même situation doit être analysée et résolue à l'intérieur des quinze états membres. Pour cela, il faut une harmonisation des procédures et faire appliquer ces procédures de manière harmonisée. Tous ces gens doivent avoir accès dans les mêmes conditions au logement, à la santé et à l'éducation et à tout ce qui constitue les éléments principaux de nos sociétés.

Il faut aider les grandes villes pour qu'elles disposent des moyens et des infrastructures nécessaires. Il faut faire plus pour lutter contre tout ce qui entrave les demandes d'asile. Est-ce qu'on peut aujourd'hui se permettre de ralentir l'élargissement ou se replier sur soi. Au contraire, il faudrait aller plutôt de l'avant. En ce qui concerne les auteurs des différents amendements contre les propositions contenues dans le rapport, il serait bon de savoir également pourquoi ils sont contre, et qu'ils ne se bornent pas à déposer des amendements afin qu'on puisse tenter de trouver des réponses éventuelles à leur suggestion.

M. Evans critique les différents amendements proposés et regrette de ne pouvoir appuyer la majeure partie d'entre eux.

Il remercie son groupe et ceux qui l'on aidé à élaborer son rapport.

M. Hubert Pirker (PPE-DE, A), rapporteur, constate avec satisfaction que c'est le Ministre de l'intérieur qui est présent pour le débat.

L'Union européenne visiblement, mais pour la première fois, prend les choses au sérieux en matière d'immigration.

En fait, il existe trois grandes catégories d'immigrés qui nécessitent un traitement spécial: les immigrants pour causes économiques, les demandeurs d'asile, et enfin les réfugiés provisoires suite à des conflits. Il est également nécessaire de tenir compte des problèmes posés par les regroupements familiaux et toute une série de questions subsidiaires.

Il existe manifestement un large consensus sur les propositions présentées dans le rapport. Il est nécessaire de maintenir la cohésion sociale et politique de l'Union européenne tout en résolvant les problèmes des immigrants et des demandeurs d'asile.

Le déficit démographique de l'Union ne doit pas être compensé par la seule immigration. Il faut songer à une véritable politique familiale digne de ce nom.

Les Etats membres ont un rôle privilégié à jouer. Quel est le nombre d'immigrés qu'ils peuvent accueillir et comment les accueillir ? Quels sont leurs droits ? Comment peuvent être respectées les règles qui doivent leur être appliquées ? Quelles sont les conditions de mobilité possible d'un Etat membre à l'autre ? Voilà autant de problèmes qui doivent trouver une solution.

Il faut également songer à une politique communautaire d'information et de communication relative à tous les problèmes posés par l'immigration et par les demandeurs d'asile.

M. Christian Ulrik von Boetticher (PPE-DE, D) ne partage pas l'orientation de la communication de la Commission qui tente de faciliter les conditions pour obtenir l'asile.

La communication de la Commission évoque effectivement certains principes communs et M. von Boetticher regrette que l'on n'ait pas trouvé un consensus plus large.

Il rappelle que 90 % des demandeurs d'asile viennent pour des raisons économiques et que huit ans après, ils sont rejetés, alors on peut imaginer qu'après un tel laps de temps, les contacts avec le pays d'origine seront brisés.

En outre, il évoque le rapport Evans et rappelle à cet égard que l'on ne peut nier la situation dramatique des droits de l'homme dans le monde islamique et qu'en Europe nous ne pouvons pas penser résoudre tous les problèmes de ces réfugiés islamiques.

D'autre part, M. Evans évoque dans son rapport la possibilité de supprimer le statut de pays tiers sûr et d'augmenter le temps d'attente. des réfugiés. M. von Boetticher estime que ce rapport n'est pas raisonnable et qu'une majorité du Parlement européen le rejettera.

Il critique fermement également le rôle du Parti travailliste en Grande-Bretagne qui n'a, selon lui, pas agi davantage en matière de droit d'asile.

En conclusion, il estime déjà savoir que le Conseil des Ministres n'aboutira pas à un consensus et que si nous voulons régler chaque étape du droit d'asile, nous devons adopter une approche beaucoup plus minimaliste et nous cantonner à harmoniser des standards minimums en matière d'asile.

Mme Anna terron i Cusi (PSE, E) part d'un constat. En Europe, la démographie baisse ainsi que la demande de main-d'œuvre sur le marché augmente et d'un autre côté, nous sommes confrontés au problème de la migration. Les responsables politiques peuvent faire face à ces situations de deux manières: soit tabler sur le court terme, ou bien gérer les différentes couches des migrants. A cet égard, elle félicite la position de la Commission qui suit les conseils du conseil européen de Tampere.

Partageant à 100 % les conclusions du rapport de M. Evans sur l'asile, Mme Terron i Cusi se concentre davantage dans ses propos sur l'immigration. Les lignes directrices dans ce rapport sont bien claires, on parle des causes de l'immigration, interne et externe. Il rappelle également la nécessité d'un cadre européen de législation commune. Le rapport règle également la question de la résidence et des droits. Mais ensuite et seulement ensuite, le rapport aborde le cas des clandestins et estime qu'il faut des canaux spéciaux pour régler ces flux de clandestins. En effet, on ne peut pas répéter les systèmes des travailleurs "invités" ou autres des années 60. Il faut être clair et courageux.

En conclusion, elle est d'avis que le Parlement européen sera à la hauteur de la politique à adopter et estime que le PSE fera davantage que le PPE, il soutiendra la communication de la Commission.

Mme Sarah Ludford (ELDR, UK) s'interroge sur les raisons qui poussent les immigrants à se rendre en Angleterre ? En fait, bien souvent, c'est à cause des avantages qu'ils peuvent trouver. Il n'y a donc pas toujours des réfugiés au sens strict mais il y en a, certes on le sait bien. L'exemple des femmes afghanes est suffisamment probant à cet égard.

Par conséquent, on ne peut pas réduire les normes d'une manière par trop drastique. Il faut tenir compte de tout un tas de cas particulier.

Mme Alima Boumediene-Thiery (Verts/ALE, F) rappelle que bien des espoirs ont été suscités par les communications de la Commission sur le problème des réfugiés et du droit d'asile. Ces deux communications ainsi que les rapports qui ont été présentés sur les deux sujets contiennent une approche intéressante.

Malheureusement, le rapporteur sur l'immigration s'est concentré sur le problème de gestion des flux migratoires et ne s'est pas assez soucié de la dimension humaine.

Il est également urgent de faire une distinction entre les migrants qui sont des travailleurs et leurs familles. Il faut donc parler plutôt de résidents et pourquoi pas de citoyens d'Europe.

Il est absolument indispensable d'aligner les politiques des différents Etats membres mais il faut aussi lutter contre toutes les difficultés et tous les problèmes sociaux et autres qui sont liés à l'immigration.

Le groupe de M. Giuseppe Di Lello Finuoli (GUE/NGL, I) est en accord total avec le rapport de M. Evans dont il voudrait souligner deux aspects. Premièrement, M. Di Lello estime qu'il y a lieu d'analyser les demandes de ces réfugiés, car en effet, de nombreux problèmes seraient résolus si ces demandes étaient traitées plus rapidement. Les réfugiés attendant tellement longtemps qu'ils glissent malheureusement dans l'illégalité.

Deuxièmement, M. Di Lello insiste sur la notion de pays sûrs qui selon lui, qui doit être dépassée. La notion de pays sûrs est relative. De nombreux réfugiés fuient un pays sûr car ils sont persécutés. Il faut absolument que les conditions de traitement et les conditions qui les obligent à fuir soient analysées au cas par cas.

Mme Roberta Angelilli (UEN, I) remercie tout d'abord M. Pirker. En effet, plus que jamais, il faut donner un nouveau tour à la politique communautaire d'immigration. Il faut l'intégration sociale et culturelle, fonder une stratégie pour une immigration durable.

Si l'on élabore des règles strictes, il nous faut pouvoir les respecter. Face au flux migratoire, l'Europe ne peut se limiter à jouer un rôle passif. En effet, il est du devoir de l'Union européenne d'interpréter les motivations des gens poussés souvent par la faim, le désespoir et la pauvreté.

L'Europe ne peut se limiter à être un simple appareil bureaucratique, elle doit avoir un rôle politique responsable.

En conclusion, Mme Angelilli estime qu'une immigration bien réglementée est à l'avantage de l'Union européenne mais également des immigrés et des pays d'origine. L'Europe ne peut évidemment ouvrir ses frontières de façon discriminée et arrêter le contrôler aux frontières extérieures mais elle ne doit pas agir de façon égoïste.

M. Francesco Speroni (TDI, I) rappelle qu'aucune règle ne garantit à un hôte d'un pays membre qu'il sera reçu dans un autre s'il s'agit d'un réfugié ou d'un émigrant.

Par ailleurs, M. Speroni rappelle qu'il a vu des personnes qui dans certaines communautés d'immigrants se réjouissaient de la catastrophe du 11 septembre. Il y a parfois parmi ces communautés un soutien à des cellules terroristes.

Il faut donc être plus sélectif, se fonder sur le principe de précaution. A cet égard, il rappelle qu'en Italie, on est en train de mettre au point une loi qui est plus restrictive et plus sélective en matière d'accueil aux demandeurs d'asile et aux populations immigrées.

M.Ole Krarup (EDD, DK) souligne que malheureusement certains criminels vivent tranquillement en sécurité dans certains de nos pays. Il faut lutter contre une telle situation.

Il est cependant sensible au caractère sympathique des rapports présentés sur l'immigration et le droit d'asile. Toutefois, il considère que le rapport Evans met l'homme au centre du débat alors qu'il faudrait aussi songer au fait qu'il s'agit là d'un ensemble de dispositions juridiques qu'il s'agit de modifier et d'harmoniser.

Nous ne devrions pas voir seulement dans cette situation un cas de figure où il s'agit de mettre sur pied un super état européen.

M. Georges Berthu (NI, F) estime que la communication de la Commission est très décevante. Il ne s'agit pas de la communication orale qui est beaucoup plus équilibrée et qui laisse espoir d'un changement de politique mais de la communication écrite. Celle-ci est en effet marquée par une absence pratique de terrain. La communication écrite se concentre sur l'immigration légale mais minimise considérablement l'immigration clandestine.

Or, une personne sur deux aujourd'hui immigre dans la clandestinité. Certes, plusieurs textes ont déjà été présentés mais ce sont des textes ponctuels qui ne sont pas à la hauteur du défi. La Commission, quant à elle, a dit qu'elle allait le faire après les événements du 11 septembre. Mais, en attendant, si on veut lire un bon texte, M. Berthu propose de se rapporter aux documents de stratégie sur l'immigration et l'asile présenté par la Présidence autrichienne en 1998. En effet, le document autrichien indique que, d'une manière générale, ce sont aussi les questions de migration et les filières de l'immigration clandestine qui sont au coeur du débat politique.

En conséquence, M. Berthu estime que c'est ce document qu'il faut prendre en considération.

M. Fodé Sylla (GUE/NGL, F) prend la parole en félicitant le Commissaire Vittorino pour la distinction très claire qu'il a fait entre immigration et demandeurs d'asile. Il accueille également très favorablement le rapport Evans qui a le mérite d'édicter des normes claires pour la politique de l'immigration et qui permettra d'éviter la main mise des réseaux illégaux sur l'immigration.

En revanche, il ne partage guère les conclusions du rapport Pirker qui selon lui adoptent une vision partisane faite de lieux communs et suggérent des réponses inadéquates et dangereuses.

L'être humain notamment lorsqu'il est noir ou basané ne peut être traité comme un kleenex que l'on utilise ou que l'on jette.

Pour M. Bruno Gollnisch (TDI, F), les événements de New-York ont libéré un certain nombre de discours jusqu'ici tabous. C'est ainsi que certains critiquent l'islam en tant que tel, que d'autres veulent voir derrière chaque immigrant un terroriste. Telle n'est pas l'idée de M. Gollnisch et pour lui il est loin de voir dans les immigrants des causes de terrorisme ou des terroristes en puissance. Les coupables ne sont pas les immigrés, ce sont ceux qui les font venir pour les exploiter.

Il critique notamment le rapport Pirker tout en reconnaissant que celui-ci contient une idée particulièrement importante à savoir que les disparités historiques ne permettent pas une politique totalement unifiée.

M. Gollnischen conclut qu'il est nécessaire de restaurer la souveraineté des états membres en la matière.

Enfin en ce qui concerne le problème du déficit démographique de l'Europe, il insiste sur le fait que celui-ci ne doit pas être comblé par l'apport d'immigrants mais par les Européens eux-mêmes qui risquent s'ils ne rétablissent pas eux-mêmes cet équilibre, de perdre purement et simplement le droit d'être des peuples libres.

M. Duquesne, au nom du Conseil reprend la parole et remercie les parlementaires de leurs interventions. Il énumère un certain nombre de problèmes liés à l'immigration et à la difficulté d'harmoniser l'ensemble de ces différentes questions en Europe des Quinze.

Il insiste sur la nécessité de mettre sur la table tous ces problèmes et de les résoudre avec clarté. La Présidence belge veut d'abord être réaliste et en conséquence agir assez rapidement au lieu de se lancer dans des débats stériles par le biais de multiples commissions, groupes d'experts et ainsi de suite dont les réactions sont extraordinairement longues et dont les dossiers risquent d'être enterrés et rapidement dépassés par les événements.

Il souhaite que l'Europe reste l'Europe des droits et des libertés, qu'elle soit une Europe accueillante à l'égard du monde extérieur mais qu'elle soit aussi une Europe prudente qui prenne des précautions pour que tous ceux qui y habitent en respectent les règles.

Mme Adeline Hazan (PSE, F) ne cache pas qu'elle a été particulièrement scandalisée par les propos de M. Berlusconi qui a fait preuve de xénophobie et de racisme.

Il faut lutter contre cela, c'est l'occasion ou jamais. Il est absolument nécessaire de donner aux demandeurs d'asile un traitement équitable.

Le mythe de l'immigration zéro est manifestement désormais impensable. Il faut donc soutenir avec force le point de vue de la Commission qui a beaucoup de vertus, en particulier celui de permettre de lutter contre la criminalité liée à ce phénomène de société.

Mme Hazan insiste sur la nécessité de privilégier une approche humaine avant une approche purement économique. Si les gens migrent, ce n'est pas par plaisir mais c'est par obligation et sous la pression d'événements qui les dépassent.

Désormais, aucun Etat membre ne peut plus dire que sa politique d'accueil à l'égard des immigrants ni que sa politique de droit d'asile ne concerne que lui.

M. Alain Krivine (GUE/NGL, F) prend la parole en soulignant le mérite de franchise du rapport Pirker qui utilise comme des marchandises les immigrés face au système capitaliste.

A cet égard, il cite l'article 23 qui selon lui est, à cet égard très clair. Dans cet article, l'on propose comme politique communautaire une politique de quotas qui est loin d'une politique du droit à l'immigration. En effet, même le regroupement familial est soumis à un système de quotas, ce qui est contraire à la liberté de circulation.

Mme Martine Roure (PSE, F) prend la parole en évoquant l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile qui pose de graves problèmes aux pays européens qui ont de grandes difficultés pour y faire face.

En tant qu'adjointe du maire de Lyon, Mme Roure dit rencontrer ces problèmes au quotidien. Elle estime qu'un pas important a néanmoins été franchi aujourd'hui avec la discussion de ces deux rapports. Elle souligne l'importance de veiller à ce que les pays qui accueillent des réfugiés aient les moyens de le faire, or, aujourd'hui ne nombreux pays ne les ont pas.

Elle évoque les malheurs de ces réfugiés. Aujourd'hui, de nombreux réfugiés vivent sous des toiles et l'hiver approche, cela est lamentable. Il faut que nous veillions à ne pas tomber dans la ghettorisation qui menace certains quartiers de nos villes européennes.

M. Antonio Vittorino, au nom de la Commission remercie les intervenants et note les diverses critiques.

Il insiste sur le fait que le concept de "pays sûrs" n'est pas abandonné et même que la Commission entend s'en tenir très strictement à sa conception sur ce sujet.

Les propositions déjà formulées devront être revues à la lumière de la nouvelle situation internationale. Il faut naturellement faire attention à ne pas confondre terroriste et immigrant.

En ce qui concerne le problème d'immigration clandestine, il est absolument nécessaire de lutter contre ce fléau et contrairement à ce que croit certains parlementaires, la Commission a fait différentes choses et M. Vittorino incite les membres à lire les diverses communications et propositions notamment sur les mesures communes de contrôle aux frontières qui ont déjà été présentées dans le passé.

Il faut naturellement également prendre des mesures d'urgence afin de rester cohérent en matière de politique communautaire.

Le vote

En adoptant le rapport de M. Robert : (PSE, UK), sur une communication de la Commission, par 298 voix pour, 235 contre et 27 abstentions, le Parlement déclare qu'une politique commune d’asile devrait maintenir des normes élevées pour la protection des réfugiés. Elle devrait inclure une définition commune de la notion de " réfugié " et devrait assurer une interprétation pleine et complète de la convention de Genève.

Il devrait y avoir des garanties de procédure adéquates pour protéger les candidats individuels ainsi qu’un droit d’appel suspensif contre toutes les tentatives qui n’ont pas eu de succès. Les procédures d’appel devraient être harmonisées, suivant le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

Le Parlement souhaiterait que la procédure concernant les décisions d’accorder l’asile se déroule suivant un calendrier très strict, et elle demande une harmonisation des délais nécessaires à l’application de ces procédures. De plus, il devrait y avoir une seule et unique procédure pour la reconnaissance du statut de réfugié et pour accorder des formes de protection complémentaires.

L’emploi de concepts, tels que " pays tiers sûr ", " pays d’origine sûr ", " procédures accélérées " et " procédures relatives à des candidatures manifestement non fondées " devrait être limité à ce qui est justifié et inclure des garanties légalement contraignantes.

En ce qui concerne la notion de " pays sûr ", il devrait y avoir un accord sur une liste commune qui devrait prendre en compte les développements les plus récents et être fondés sur des considérations relatives aux droits de l’Homme. Une telle liste devrait être simplement indicative. Les rapports devraient être rendus publics.

Dans le cas d’un demandeur d’asile renvoyé dans un pays tiers, il faudrait s’assurer qu’il sera admis dans ce pays et aura un accès approprié au droit d’asile. La Commission devrait gérer le transfert vers des pays sûrs et fournir un rapport annuel au Parlement. Le Parlement regrette que la Commission n’ait pas, jusqu’ici, soumis de proposition relative à une politique commune de renvoi dans le pays d’origine pour les demandeurs d’asile dont les candidatures ont été rejetées.

Les Etats membres devraient encourager et organiser le retour volontaire au pays d’origine pour ces demandeurs d’asile, et leur offrir une aide matérielle ainsi que d’autres formes de soutien. La Commission devrait développer des programmes de réinstallation.

La Commission devrait également considérer l’idée de prendre des mesures pour combattre les causes fondamentales de la migration, pour améliorer l’accès au territoire de l’Union européen aux gens qui fuient les persécutions, ainsi que des procédures complémentaires pour les demandes d’asile présentées en deors de l’Union européenne et en dehors du pays d’origine. Les parlementaires ont demandé à la Commission une étude détaillée des raisons des persécutions dont souffrent les réfugiés. Ils plaident même pour demander une plus grande attention envers la prévention des conflits.

Enfin, l’Union européenne devrait fournir un plus grand soutien au HCR qui prend en charge des réfugiés dans des régions affectées par des conflits. Un soutien financier approprié au Haut Commissariat des Réfugiés des Nations-Unies devrait être d’urgence accordé par l’Union européenne et les états membres.

Pour plus d'informations: Marjory van den Broeke, (Strasbourg) -- Tél.:(33)3 881.74838 -- (Bruxelles) Tél.:(32-2) 28.44304 -- e-mail: libe-press@europarl.eu.int

 

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