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Combattre le sentiment d'impunité

Combattre le sentiment d'impunité

Discours de Mme Marylise Lebranchu, garde des Sceaux, ministre de la Justice pour l'ouverture de la réunion des préfets, des procureurs généraux et des procureurs de la République. Amphithéâtre de la Sorbonne, le 6 septembre 2001. Source: Ministère de la Justice, Paris.

Je suis particulièrement heureuse d'ouvrir cette réunion des préfets, des procureurs généraux et des procureurs de la République.

Réunir les préfets, représentants de l'Etat, les procureurs généraux et les procureurs de la République, ensemble chargés de la lutte contre la délinquance, semble une évidence. C'est pourtant une première… Ne pas vous avoir réunis plus tôt était la démonstration d'un cloisonnement que l'on ne peut plus admettre dans le fonctionnement de l'Etat.

Alors que localement préfets et procureurs de la République participent ensemble à des dispositifs toujours plus nombreux de lutte contre l'insécurité, jamais les ministres de la justice et de l'intérieur ne leur avaient donné l'occasion de mettre en commun leurs analyses et leurs expériences, jamais non plus les ministres ne s'étaient exprimés ensemble pour les engager à faire front commun contre l'insécurité.

Nous le faisons aujourd'hui, convaincus que l'unité de vue, l'unité d'action, la continuité dans les options prises sont la clé de l'efficacité que nos concitoyens attendent de nous, particulièrement dans une période de hausse de la délinquance.

Je ne conteste pas l'augmentation de la délinquance. C'est une réalité à laquelle les citoyens, vous-mêmes localement et nous, ministres de ce gouvernement, sommes ensemble confrontés.

S'il n'est pas question de nier la hausse de la délinquance, il ne faut pas non plus accepter les affirmations fausses.

Non, la délinquance en France n'a pas atteint le même niveau qu'aux Etats-Unis ! Les chiffres présentés comme des certitudes laissent de côté le comptage des crimes les plus graves, les homicides et les viols. Cette présentation tendancieuse, les professionnels que vous êtes ne peuvent que la réfuter.

De même, il faut se garder de toute interprétation hâtive des derniers chiffres de la délinquance, mis en parallèle avec l'application de la loi sur la présomption d'innocence.

Je rappelle que cette loi n'a fait l'objet d'aucun vote négatif de la part des parlementaires, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition.

Elle est donc l'expression d'une volonté partagée par tous de mieux garantir les libertés individuelles et notamment de limiter le nombre des gardes à vue et des placements en détention provisoire.

Comme toutes les modifications importantes du code de procédure pénale, elle demande aux enquêteurs de grands efforts d'adaptation et les place pour un temps dans la situation inconfortable de risquer des erreurs de procédure.

Il n'est donc pas étonnant qu'ils perçoivent cette loi comme une limite apportée à l'efficacité de leur action.

Cependant il est faux de dire que cette loi aurait contribué à l'augmentation de la délinquance: la détention provisoire a diminué de 45% entre 1984 et 2000, donc avant la loi. Quant à la délinquance, elle a, dans la même période, connu une évolution contrastée, tantôt à la hausse, tantôt à la baisse. Les deux courbes ne sont donc pas parallèles.

Il est de votre mission de rejeter les simplismes et d'expliquer que la délinquance est un phénomène complexe dans lequel interviennent beaucoup d'autres facteurs que la peur du policier ou la peur du juge.

Assurer la sécurité de nos concitoyens est l'un des tous premiers devoirs de l'Etat. Mais c'est aussi une tâche particulièrement difficile. La délinquance se déplace; ce qu'on a pu faire reculer dans un quartier, dans une ville, se développe ailleurs; la délinquance change de nature, les instruments de mesure fiables font défaut, les succès passent inaperçus tandis que les drames sont à la une.

Cette difficulté est un encouragement à nous engager plus encore et à faire face ensemble, porteurs des valeurs qui sont celles de la démocratie et plus concrètement celles du service public.

Les préfets, les magistrats et les enquêteurs doivent entendre ce que disent les élus et les habitants: Ils veulent une action efficace, ils veulent que l'égalité de leur droit à la sécurité se traduise par des actes.

Chargés d'appliquer la loi, préfets et procureurs de la République doivent communiquer ensemble, à propos de la délinquance. S'il arrive qu'ils le fassent de façon contradictoire, c'est la crédibilité de l'action de l'Etat dans son ensemble qui en souffre.

Nous avons à l'égard de nos concitoyens un devoir de transparence. Ils doivent savoir ce que font localement les principaux acteurs de la lutte contre l' insécurité, les réussites comme les échecs. Il est normal et souhaitable que ce que vous entreprenez soit connus de nos concitoyens et de leurs représentants.

Procureurs généraux et procureurs de la République, ayez pour objectif de faire connaître avec précision les décisions judiciaires, qu'il s'agisse des poursuites ou des condamnations, en vous adressant aux élus et à la presse.

Pour répondre à la légitime attente d'actions efficaces contre la délinquance nous devons progresser encore.

Je peux le dire au sujet de la justice qui, parce qu'elle a longtemps souffert d'un étonnant manque de moyens, n'a pas acquis la culture administrative dans laquelle l'efficacité de l'action est une exigence constamment présente.

Le traitement de la délinquance des mineurs a progressé. Le taux de réponse pénale atteint 80% et les décisions des magistrats des mineurs se sont diversifiées. Depuis 1997 le nombre de mesures de réparation a été multiplié par deux. En 2000, 12 000 mesures de réparation ont été prononcées et exécutées.

La protection judiciaire de la jeunesse a mis en place de nouveaux modes de prise en charge pour les mineurs les plus difficiles:

  • Pour les placement en urgence 35 centres de placement immédiat sont ouverts, 42 le seront en octobre et 5 projets sont en cours.
  • Pour disposer d'un encadrement renforcé des mineurs délinquants, 47 centres éducatifs renforcés sont ouverts et 25 projets d'ouverture sont en cours. Des appels d'offres sont lancés auprès des associations pour continuer de créer des centres.

Les engagements pris par ce gouvernement d'ouvrir 50 centres de placement immédiat et 100 centres éducatifs renforcés seront donc tenus.

Procureurs et préfets, sur ce sujet, doivent constamment travailler avec les conseils généraux, comme ils travaillent dans le cadre des contrats locaux de sécurité avec les maires

Avec la circulaire du 9 mai 2001 sur l'action publique la priorité est donnée aux types de délinquance qui inquiètent le plus nos concitoyens: la violence et les trafics illicites.

En concertation avec Daniel Vaillant, qui a diffusé aussitôt cette circulaire aux préfets, j'ai demandé que les procureurs généraux et les procureurs de la République soient régulièrement destinataires de toutes les informations nécessaires à la définition de directives plus pertinentes encore en direction des services de police et de gendarmerie.

Information sur la délinquance, sur son évolution, c'est évident, mais aussi sur les moyens des services de police, de façon à saisir celui qui sera le mieux à même de mener une enquête dans des délais brefs.

Car pour combattre le sentiment d'impunité, pour rassurer les victimes, nous devons progresser à la fois dans l'élucidation des affaires et dans la rapidité avec laquelle elles sont traitées.

Le premier facteur de dissuasion, c'est l'élucidation.

En concertation avec les préfets, les procureurs de la République définissent des sites prioritaires d'action publique, sur lesquels doivent porter des efforts particuliers pour mieux élucider les affaires et mettre fin aux trafics de stupéfiants, de faux documents, d'objets volés.

La priorité doit être donnée à la délinquance organisée, celle qui recrute des mineurs pour commettre des délits en comptant sur leur très jeune âge pour éviter toute conséquence pénale. Voir presque tous les jours les mêmes mineurs commettre les mêmes infractions exaspère nos concitoyens. Face à cela quelle est la bonne solution ? Les interpeller, tout en sachant que le fait ponctuel qui peut seul leur être imputé ne justifiera ni prison ni placement ? Exiger toujours plus de sévérité à l'égard des mineurs, la possibilité de les incarcérer toujours plus tôt, ou rechercher celui qui tire profit de leur délinquance, leur " employeur " ou plutôt leur exploiteur et celui de beaucoup d'autres mineurs pris dans le même réseau ?

Cette dernière réponse, qui concilie l'efficacité et le respect de la protection que notre société doit aux mineurs, est celle que nous devons mettre en œuvre en commun. Elle ne répond pas à l'ensemble des faits commis par les mineurs mais elle permettra de stopper le développement de réseaux de criminalité qui ont un effet d'entraînement sur d'autres mineurs ou jeunes majeurs.

Nous savons que les opérations d'initiative, même si elles sont les plus lourdes pour les services d'enquête sont aussi les plus fructueuses. C'est pourquoi, avec Daniel Vaillant, nous avons signé hier une circulaire conjointe par laquelle nous vous demandons d'engager, en concertation étroite avec les services de police et de gendarmerie, des actions ciblées qui visent les trafics.

La délinquance organisée, lorsqu'elle se développe au grand jour semble de ce fait acceptée par tous, y compris par l'Etat. Comme si dans certains points du territoire on admettait que la vie sociale s'organise autour d'une économie frauduleuse.

Pour tous ceux qui vivent quotidiennement sur les lieux de ces trafics, ce qui paraît être une acceptation implicite représente la forme la plus grave de l'abandon par l'Etat.

Les actions ciblées que nous vous demandons d'engager ensemble sont donc indispensables au respect de la loi sur l'ensemble du territoire, et à la restauration de la confiance de ses habitants à l'égard de l'Etat. Leur efficacité repose en tout premier lieu sur votre capacité à échanger rapidement et régulièrement toutes les informations dont vous disposez qui ont un lien avec la délinquance.

Ces actions ciblées doivent être suivies de décisions judiciaires adaptées et rapidement mises à exécution.

Pour qu'une décision judiciaire soit juste, il faut que celui qui la prend sache dans quel contexte les faits se sont produits /, à quel point les faits, par leur répétition ou par leur gravité intrinsèque, perturbent la vie des victimes directes et de leur entourage.

Or les magistrats du siège jugent des personnes et connaissent une série " d'histoires " individuelles. Pour apprécier la gravité des actes commis et leurs conséquences sur la vie sociale ils ont besoin que la situation globale leur soit restituée. C'est pourquoi j'ai demandé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République de développer les réunions de concertation entre magistrats du parquet et du siège.

Nous devons aussi, et c'est capital, nous assurer de l'effectivité des décisions judiciaires. Mettre en œuvre les mesures éducatives, exécuter les sanctions en réduisant au minimum les délais comme nous avons su le faire pour les délais de jugement. Le ministère de la justice prépare une circulaire en ce sens. Elle sera diffusée dans les mois qui viennent.

Je souhaite aussi que les préfets pensent à assurer un contact avec les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.

Et que les procureurs ne s'offusquent pas de ces relations, qui sont nécessaires pour intégrer l'action de ces services dans le fonctionnement de l'Etat au niveau départemental.

Pour travailler ensemble il faut, Daniel Vaillant l'a dit à l'instant, que les compétences de chacun soient connues et respectées. En ce qui concerne la justice, je dois reconnaître que la carte judiciaire n'aide pas les préfets à identifier leur interlocuteur, car si les règles posées par le code de procédure pénale sont claires, leur application à un territoire précis demande parfois interprétation.

Bien sûr, les procureurs généraux sont chargés de veiller à l'application de la loi sur l'ensemble de la cour d'appel. Ils leur revient de faire appliquer de façon homogène les orientations définies par le Garde des Sceaux.

C'est une exigence particulièrement forte de nos concitoyens, qui ne pourraient admettre que la loi soit diversement appliquée sur l'ensemble du territoire, en fonction des choix des magistrats du parquet. J'attache une grande importance au respect de l'égalité devant la loi.

Les procureurs de la République engagent l'action publique: ils recherchent et poursuivent les infractions. A cette fin, ils dirigent l'activité des officiers et des agents de police judiciaire, habilités par le procureur général.

Ciblez vos objectifs, mettez en commun vos moyens, échangez vos informations, communiquez ensemble en direction des habitants de vos départements et en direction des élus et donnez la priorité à la lutte contre la violence et au démantèlement des trafics. C'est ainsi que nous répondrons mieux à la demande de sécurité qu'expriment légitimement nos concitoyens.

 

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