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EuroJust

EuroJust

Source: session du parlement européen des 28-29 novembre 2001. Evelyne Gebhardt (PSE, D): Initiative de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique en vue de l'adoption de la décision du Conseil instituant EUROJUST afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Doc.: A5-0398/2001 - Procédure: Consultation - Débat: 28.11.2001.

Le rapporteur Mme Evelyne Gebhardt (PSE, D) a déposé 53 amendements lors de la reconsultation de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Le Conseil, cependant, avait déjà incorporé un certain nombre d'amendements adoptés par le Parlement en 1ère lecture le 17 mai 2001.

Eurojust est destiné à renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée en améliorant la coordination et la coopération entre les autorités nationales dans les cas d'enquêtes et d'accusations impliquant au moins deux Etats membres. Cependant, à la demande d'un pays membre, Eurojust pourrait aussi participer aux enquêtes et accusations relevant uniquement de ce dernier. Eurojust est constitué d'un procureur, d'un juge ou d’un représentant de la police par Etat membre qui, en fonction de chaque législation nationale, est assisté d'une ou plusieurs personnes. Eurojust sera actif dans le domaine de l' "eurocrime "- terrorisme, trafic de drogue, trafic d'êtres humains, blanchiment d'argent, piratage informatique, fraude et corruption avec l'argent de l'UE, crimes environnementaux et participation à une organisation criminelle.

Eurojust pourrait demander à un Etat membre d'entreprendre une enquête ou d'établir une accusation, d'ouvrir une enquête commune ou de fournir des informations. Cela donnerait l'assurance que les autorités compétentes sont informées des enquêtes auxquelles elles sont étroitement liées. Eurojust pourrait aussi assister Europol.

Afin de mener son travail à bien, Eurojust devrait avoir accès aux informations sensibles provenant des Etats membres ainsi qu'au système d'information de Schengen. Cependant, selon le projet de décision, seules certaines données personnelles sont susceptibles de faire l'objet d'une enquête ou d'une accusation de la part d'Eurojust. Mme Gebhardt souhaite que des documents tels que le permis de conduire et les comptes bancaires ne rentrent pas dans le champ de ces données vu qu'ils ne présentent pas un caractère fondamental dans la bonne conduite des enquêtes.

Elle souligne que l'utilisation de données révélant l'origine ethnique, les opinions politiques, religieuses, croyances philosophiques ou l'appartenance à une union commerciale et de données concernant la santé ou la vie sexuelle ne peuvent être exploitées que si elles sont jugées nécessaires à l'enquête.

Mme Gebhardt, enfin, souhaite que la Cour de Justice ait compétence en ce qui concerne Eurojust et ses opérations.

  • Pour plus d'informations: Alexandre Stutzmann: Strasbourg Tél.: (33)3 881 74005 - Bruxelles Tél :(322) 28 43439 - e-mail :foreign-press@europarl.eu.int
 

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