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Prise en charge des victimes des attentats aux Etats-Unis

Prise en charge des victimes des attentats aux Etats-Unis

Attentats aux Etats-Unis: prise en charge des victimes françaises par le ministère de ka défense. Source: Communiqué publié à Paris le 17 septembre 2001.

Le ministère de la Défense informe les victimes des attentats commis le 11 septembre 2001 sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique, ainsi que leur famille, qu'elles bénéficient d'un dispositif de droit à réparation dans le cadre de la législation du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

A ce titre, les victimes de nationalité française bénéficient notamment du droit à une pension militaire d'invalidité, des soins médicaux gratuits et de l'appareillage et ont accès à l'aide sociale assurée par l'Office national des anciens combattants.

En cas de décès des victimes, les ayants cause, veuves, orphelins et ascendants peuvent bénéficier d'une pension du code. Les orphelins de moins de 21 ans, dont l'un des parents est décédé au cours de l'attentat, peuvent se voir reconnaître le titre de pupille de la Nation.

La prise en charge des frais médicaux consécutifs à l'acte de terrorisme (hospitalisation, appareillage, frais médicaux et pharmaceutiques) peut être assurée gratuitement par l'Etat (ministère de la Défense) dans le cadre du dispositif de l'article L.115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sur la demande des victimes.

Ce dispositif de prise en charge des soins est géré, au plan local, par les services consulaires, notamment le Consulat général de France à Washington et à New York.

Pour tous renseignements, il convient de vous adresser à la direction des Statuts, des Pensions et de la Réinsertion sociale du ministère de la Défense, rue Neuve Bourg l'Abbé, B.P. 552, 14037 Caen Cedex :

Tel : 02.31.38.46.15 ou 02.31.38.46.05

Fax : 02.31.38.46.04

E-mail : sdrs-sdsp-caen@wanadoo.fr

Ce dispositif de prise en charge s'ajoute au dispositif d'indemnisation assuré par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions, avec lequel les victimes ou leur famille doivent, en premier lieu, se mettre en rapport pour faire leur demande d'indemnisation, par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège du :

Fonds de garantie,

64, rue Defrance - 94307 Vincennes Cedex

Pour tous renseignements complémentaires :

N° vert : 08.00.05.63.63

E-mail : www.fgti.fr

 

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