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Le terrorisme est un crime par destination

 

Le terrorisme est un crime par destination

Conseil européen extraordinaire "Justice, Affaires intérieures". Intervention du ministre français de la Justice, Mme Marylise Lebranchu, garde des Sceaux. Source: MAE et Ministère de la Justice, Paris, le 20 septembre 2001.

L'actualité dramatique nécessitait cette réunion des ministres concernés. La France remercie la Présidence de cette initiative. Renforcer notre action contre le terrorisme est impératif. Depuis le Conseil européen de Tampere, notre coopération judiciaire, notre coopération pénale s'améliorent.

Mais l'objectif de créer un espace de justice, de liberté et de sécurité ne pourra être atteint que si nous parvenons à lutter efficacement contre le terrorisme. Et nous savons que nous avons besoin de cela pour avancer dans trois directions:

  • d'abord, il nous faut des instruments juridiques pour aller plus vite, pour que les juges puissent poursuivre les terroristes et conduire les enquêtes sans perdre de temps. Ces instruments doivent nous permettre de mieux coopérer avec nos partenaires dans le monde. Le mandat d'arrêt européen et le projet d'accord de coopération avec les Etats-Unis vont dans le bon sens.
  • Ensuite, il nous faut des instruments juridiques spécifiques parce que le terrorisme n'est pas une forme de criminalité comme les autres, même si elle en utilise les moyens. En l'identifiant, et en la singularisant, nous nous donnerons la possibilité de mettre en œuvre des moyens juridiques adaptés et efficaces.

Enfin, nous avons besoin d'une coopération pratique entre les magistrats, entre les parquets et les juges. Utilisons mieux et davantage l'unité provisoire Eurojust. Elle s'est mise au travail sans tarder, dès sa mise en place au printemps dernier, en réunissant et en mettant en contact des magistrats, je dirais des praticiens, qui voient la possibilité de travailler ensemble. Il faut aider Eurojust à progresser, et il nous faut sans tarder passer à l'unité définitive. C'est, je crois, ce que nous avons prévu de faire la semaine prochaine.

C'est pourquoi la France approuve totalement les propositions de la présidence et son projet de relevé de conclusions.

Incrimination du Terrorisme

C'est à juste titre que la présidence propose d'avoir une approche commune de l'infraction que constitue le terrorisme. La France soutient pleinement cette proposition.

Je sais que de nombreux pays parmi nous ne disposent pas d'un droit spécial du terrorisme.

Mais nous voyons bien aujourd'hui que, si les terroristes utilisent des moyens qui constituent en soi des crimes déjà identifiés dans le droit commun, la manière dont ils les utilisent et surtout l'objectif qu'ils poursuivent les détachent de ce droit commun. On pourrait dire que le terrorisme est un crime par destination.

Or nos magistrats ont besoin d'instruments adaptés et efficaces.

C'est pourquoi la proposition de la présidence me paraît devoir être pleinement soutenue. Une approche commune aura pour effet de faciliter la coopération judiciaire au sein de l'Union.

Il est également important, à mon avis, que ce texte soit élaboré en parallèle avec le projet de Convention générale sur le terrorisme international qui est en cours de négociation au sein des Nations unies à New York, et qui prévoit en particulier une définition des infractions à caractère terroriste.

Et c'est pourquoi également il me paraît important que ce projet soit négocié et mis en œuvre le plus rapidement possible.

Le projet de mandat d'arrêt européen

La France a soutenu le Programme de reconnaissance mutuelle, et elle est totalement favorable à la mise en œuvre d'un mandat d'arrêt européen.

Cet objectif ambitieux concrétisera de façon tangible l'Espace judiciaire européen que tous les citoyens européens réclament. Il se justifie et se fonde sur la confiance mutuelle. Il s'inscrit ainsi pleinement dans la logique du Programme de reconnaissance mutuelle adopté lors de présidence française.

En même temps nous sommes tous conscients de la complexité juridique que comporte la réalisation de cet objectif et des difficultés que nous aurons à surmonter. Pour la France, nous aurons peut-être même des difficultés d'ordre constitutionnel - cela reste à expertiser.

Il faudra discuter de ces difficultés, veiller à ce que nous allons instaurer, respecter nos principes démocratiques - cela va de soi-; veiller aussi à ce que cela soit simple et clair d'application.

Mais il nous faut avancer maintenant rapidement. La France y est déterminée./.

 

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