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L’accord de Mondorf adapté aux nouvelles formes de criminalité transfrontalière

L’accord de Mondorf adapté aux nouvelles formes de criminalité transfrontalière

Le Ministre fédéral de l’Intérieur Otto Schily et le Ministre français de l‘Intérieur Dominique de Villepin se sont rencontrés le 10 juin 2004 à Kehl et ont décidé des mesures bilatérales concrètes de lutte contre le terrorisme, de coopération policière et transfrontalière ainsi que de lutte contre l'immigration illégale. Source: Communiqué commun franco-allemand du 10 juin 2004 diffusé par le Ministère de l'Intérieur, Paris.

D’un commun accord, les ministres déclarent:

  • I. Lutte contre le terrorisme

1. Coopération dans la lutte contre les mouvements soutenant le terrorisme
Afin de sauvegarder la paix publique quand elle est menacée par des agissements d’une gravité certaine commis par des associations ayant des activités terroristes ou soutenant des groupes terroristes, la France et l’Allemagne, dans le respect des législations nationales, renforceront leur coopération. Nous procèderons ainsi à des échanges d’informations sur les menées et modes de financement de ces structures et nous nous accorderons l’assistance la plus large pour apporter une réponse effective à leurs agissements.

En cas d’interdiction ou de dissolution d’association, nos autorités policières et nos services de renseignement échangeront à temps les informations dont elles disposent et s’entraideront lors de l’exécution ces mesures.

2. Échanges d’informations sur les personnes susceptibles d’appartenir à des groupes terroristes
Nous approfondirons l’échange régulier des informations sur les personnes pour lesquelles du fait d’éléments concrets existe le danger qu’elles puissent commettre des infractions dans le domaine du terrorisme. L’objectif de cet échange est la détection précoce de préparations d’attentats ainsi que leur prévention grâce à une analyse de réseaux de relations et de structures. De plus, de par l’exploitation de ces informations, de nouveaux moyens de lutte préventifs et répressifs peuvent être engagés.

3. Mise en place d’un groupe de travail en matière d’éloignement
Nous nous accordons sur la mise en place rapide d’un groupe de travail permanent composé d’experts allemands et français, afin d’agir conjointement et de manière plus efficace à l’encontre des personnes étrangères dont la présence sur les territoires nationaux respectifs de la France ou de l’Allemagne représente une menace grave à la sécurité et à l’ordre public, du fait de leur implication dans la mouvance islamiste radicale. Le groupe de travail a pour mission l’échange d’informations et d’expériences sur les questions concernant l’expulsion et l’éloignement, et l’élaboration de propositions concrètes de nouvelles initiatives bilatérales ou européennes dans le domaine du droit des étrangers.

  • II. Coopération policière et transfrontalière

1. Accord de Mondorf
L’accord de coopération policière et douanière signé entre nos deux pays à Mondorf le 9 octobre 1997 doit aujourd’hui être adapté aux nouvelles formes de criminalité transfrontalière. Aussi, nous demandons au groupe d’experts prévu à l’article 23 paragraphe 1 de l’accord de se réunir sans délai afin de faire toutes propositions utiles pour accroître la coopération entre nos services chargés des missions de police.

La lutte contre les personnes incriminées dans des groupes terroristes ou de criminalité organisée exige un large partage des informations factuelles et personnelles.

Nous envisageons un renforcement des dispositions relatives à l’échange de ces données ainsi qu’un approfondissement de la coopération directe: interventions communes, élargissement des pouvoirs d’observation et de poursuite transfrontalières, notamment.

2. Europol en tant que centrale pour les falsifications de l‘Euro
Nous soutenons le projet d’une initiative européenne, selon laquelle l’office européen de police se verrait attribuer la fonction de centralisation au niveau européen en matière de contrefaçon de l’euro, dans l'esprit de la Convention de Genève de 1929. En tant qu’interlocuteur central, Europol sera par là même l’interlocuteur des autorités de poursuites judiciaires d’Etats tiers où des falsifications d’Euro apparaissent.

3. Patrouilles mixtes
Depuis juillet 2003 les services de police et de gendarmerie français et allemands effectuent des patrouilles mixtes dans le cadre d’un projet pilote Celles-ci contribuent principalement à renforcer l’efficacité des services oeuvrant dans la zone frontalière et à accroître la confiance de la population en un espace plus sûr de libre circulation des personnes.

C'est pourquoi nous avons pris la décision à effet immédiat de faire des patrouilles mixtes transfrontalières un élément permanent de la coopération policière.

  • III. Immigration – frontières extérieures

1. Opérations conjointes aux nouvelles frontières extérieures de l'Union européenne
Dans le cadre de la lutte contre les filières d’immigration clandestine, la criminalité organisée et les grands trafics, les opérations conjointes de contrôle mises en œuvre par l’intermédiaire du Centre des frontières terrestres de Berlin doivent être poursuivies et étendues sans attendre la création officielle le 1er janvier 2005 de l’Agence européenne des frontières. Nous proposons que ce centre organise, en accord avec les pays concernés, des opérations communes aux frontières extérieures de l’Union européenne.

2. Démarche conjointe au vu de l’immigration et de la criminalité organisée en Roumanie
Pour renforcer le partenariat avec certains Etats et tout particulièrement la Roumanie, nous entendons coordonner et mutualiser des actions, notamment par le détachement d’experts aux points de contrôle frontalier et au centre de coopération d’Oradea dont la vocation européenne doit être affirmée. Nous proposons que cette coopération soit étendue aux autres pays concernés par l’immigration roumaine.

3. Biométrie
L’introduction de données biométriques afin de sécuriser les titres de séjour et documents de voyage est un des éléments essentiels de la lutte contre le terrorisme, l’immigration clandestine et pour la maîtrise des flux migratoires. Nous nous félicitons des accords politiques intervenus au niveau européen en 2003 dans ce domaine et sur la mise en œuvre d’un système d’information sur les visas.

Nous échangerons et analyserons ensemble nos expériences dans l’exécution de projets pilote d’enregistrement de données biométriques dans les documents de voyage

Les mesures établies en commun concourront ainsi à ce que l’Allemagne et la France exercent un rôle moteur dans la garantie d’un espace européen de liberté, de sécurité et de droit.


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