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La coopération transatlantique dans le domaine de la technologie de défense

La coopération transatlantique dans le domaine de la technologie de défense

Recommandation N° 753 sur la  coopération transatlantique dans le domaine de la technologie de défense. Rapport (Document A/1883)  présenté au nom de la Commission technique et aérospatiale par M. Monfils, rapporteur (Belgique, Groupe libéral). Source: UEO, Paris le 30 novembre 2004.

    L’Assemblée,

i. Considérant l’importance d’entretenir de bonnes relations pour la coopération transatlantique dans le domaine de la technologie de défense ;

ii. Notant, néanmoins, que cette relation de coopération, mais aussi de compétition, est mise à mal dans la réalité par un incontestable déséquilibre des forces ;

iii. Soulignant que ce rapport de force a pour conséquence la fermeture du marché américain aux matériels européens ;

iv. Constatant qu’une autre difficulté tient au niveau d’interopérabilité, notamment entre les systèmes d’armes européens et américains ;

v. Saluant l’alliance établie entre différentes entreprises américaines et européennes de haute technologie en vue de développer des normes technologiques permettant d’améliorer la communication entre les futurs systèmes d’armement ;

vi. Considérant, par ailleurs, que les États-Unis vendent près de seize fois plus d’équipements de défense à l’Union européenne qu’ils ne lui en achètent ;

vii. Soulignant qu’en dépit de la restructuration des industries aéronautiques européennes de défense dans les dernières années, celles-ci, de même que les États européens, restent hantées par la perspective d’une domination américaine sur leur propre marché ;

viii. Notant que les entreprises américaines du secteur bénéficient de certains avantages, tels que des moyens financiers plus importants, notamment en matière de recherche technique et développement, d’un arsenal juridique territorialement protectionniste et d’un client captif, à savoir le Département de la défense américain ;

ix. Considérant que les industriels européens ne jouent pas à armes égales car ils sont confrontés à la concurrence américaine sur le territoire de l’Union européenne ;

x. Estimant que, même si les États européens participent à des programmes communs, leurs intérêts propres, qu’ils soient économiques ou politiques, et la variabilité de leurs budgets contribuent aux difficultés des industries de défense ;

xi. Rappelant qu’il incombe aux pouvoirs publics de veiller à l’équilibre des relations économiques dans le domaine des technologies de défense ;

xii. Soulignant, en outre, que les investissements de grande ampleur réalisés par un certain nombre de pays européens au profit du projet américain Joint Strike Fighter JSF/F-35 ne serviront aucunement un projet d’avion de combat européen ;

xiii. Considérant, en conséquence, que c’est avant tout la recherche et le développement technologiques qui pâtiront de cet investissement alors que les mêmes sommes auraient pu servir au développement d’un projet européen susceptible d’équiper les forces européennes ;

xiii. Notant, à cet égard, que les contraintes juridiques régissant les transferts de technologies, notamment en matière de furtivité, rendent improbable leur réutilisation dans un programme européen ;

xiii. Constatant que la législation américaine réglemente strictement les investissements étrangers tandis que les industries outre-Atlantique ne connaissent pas ces contraintes sur le marché européen et que les transferts de technologie sont eux aussi soumis à des restrictions juridiques aux États-Unis, au point de rendre impossible toute garantie d’approvisionnement ;

xiv. Considérant que les États-Unis contrôlent les exportations stratégiques et que la législation américaine applicable à l’exportation de matériels à double usage a une vocation extraterritoriale, de telle sorte qu’elle concerne les biens produits en Europe qui intègrent des technologies américaines ;

xv. Rappelant que l’Union européenne souffre du faible niveau des ressources consacrées à la défense, de leur éparpillement et, surtout, d’un manque de concertation et d’harmonisation, tant en ce qui concerne les besoins que le développement des industries concernées ;

xvi. Se félicitant, néanmoins, des efforts déployés par l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR) et de la création de l’Agence européenne de défense (AED), ce qui montre que lorsque ses ressources sont mobilisées de manière cohérente, l’Europe semble capable de proposer des solutions compétitives susceptibles de permettre un partenariat stratégique équilibré avec les États-Unis ;

xvii. Considérant que l’AED a vocation à devenir un pilier incontournable des organisations et initiatives existant en matière d’équipements et de R&T de défense et qu’elle devra prendre en charge la coopération avec les pays tiers, notamment les États-Unis ;

xviii. Soulignant que c’est à la Commission européenne que revient la responsabilité des discussions commerciales avec les États-Unis et des projets de coopération industrielle et technologique entre l’UE et ce pays, et qu’il appartient à l’AED de trouver sa place dans cette coopération ;

xix. Rappelant enfin la Recommandation n° 681 de l’Assemblée sur l’écart entre l’Europe et les États-Unis dans le domaine de la recherche et de la technologie en matière de défense,

      RECOMMANDE au Conseil d'inviter l'Union européenne

A encourager les pays membres à agir pour que l’Agence européenne de défense prenne en charge les compétences en matière de coopération internationale et notamment transatlantique, en tenant compte des facteurs suivants :

      les exécutifs des pays membres doivent s’entendre le plus rapidement possible sur le partage des responsabilités inhérentes au fonctionnement de l’Agence ;
      le déséquilibre actuel de la coopération transatlantique peut avoir des répercussions socio-économiques en Europe, qu’il s’agisse de l’emploi ou du commerce extérieur ;
      l’AED pourrait aider à rééquilibrer les rôles des différents partenaires, d’autant plus qu’elle a notamment pour objet de parvenir à un marché européen des équipements de défense qui soit concurrentiel sur le plan international ;
      la base industrielle et technologique de défense européenne ne doit pas simplement servir une coopération transatlantique à sens unique, alors que l’autonomie stratégique européenne est sacrifiée sur l’autel de l’interopérabilité euro-américaine ;
      à défaut d’une redéfinition de la politique européenne sur ces questions, l’UE risque de devenir un réservoir de sous-traitance des États-Unis ;
      l’Agence pourrait contribuer à endiguer de tels développements à condition de lui en donner les moyens politiques et financiers ;
      pour rendre plus efficace l’organisation transatlantique, l’Agence européenne pourrait encourager les États membres de l’Union européenne à souscrire un engagement comparable à l’Engagement capacitaire de Prague, afin de répondre en premier lieu aux besoins d’équipements des forces de l’UE ;
      l’Agence européenne devra constituer un vecteur de concertation permettant ainsi une meilleure circulation des informations entre les États membres, mais elle pourrait aussi être à l’origine d’un accroissement de l’interopérabilité entre les matériels européens et américains, notamment dans le but de réduire l’écart technologique qui les sépare et d’élaborer de nouvelles approches communes en matière d’équipements ;
      l’Agence devra veiller à ce que les investissements européens ne profitent pas exclusivement à des sociétés américaines ou à des projets communs qui ne contribueraient pas au développement de l’autonomie du secteur industriel de défense européen.

  • Voir le Document A/1883 présenté au nom de la Commission technique et aérospatiale.


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