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Comment renforcer la crédibilité de l'Union européenne ?

Comment renforcer la crédibilité de l'Union européenne ?

Compte rendu de l'audition de Monsieur Michel Barnier, ministre français des Affaires étrangères, devant la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée Nationale. Paris, 15 mars 2005. Source: Quai d'Orsay, Paris.

M. Michel Barnier, ministre des Affaires étrangères, a remercié le président Pierre Lequiller pour son invitation, indiquant que le gouvernement se tient naturellement à la disposition du Parlement. Puis il a précisé l'agenda du Conseil européen des 22 et 23 mars consacré à la stratégie de Lisbonne qui n'a pas tenu toutes ses promesses, malgré un certain nombre de progrès qu'il ne faut pas sous-estimer : augmentation du taux d'emploi (notamment pour les femmes et les travailleurs âgés), diffusion des Nouvelles Technologies et adaptation des systèmes de sécurité sociale. Pour autant, des faiblesses structurelles subsistent : la croissance de la zone euro plafonne à 2 % tandis que le taux de chômage s'élève en moyenne à 9 %. La France souhaite ainsi l'intégration de nouvelles préoccupations, qui se rapprochent sensiblement des préconisations du rapport présenté par MM. Michel Delebarre et Daniel Garrigue le 16 février dernier sur la stratégie de Lisbonne.

Il s'agit de s'appuyer sur trois piliers indissociables et complémentaires :

  • le renforcement de la compétitivité européenne,

  • une plus grande cohésion sociale et

  • une meilleure prise en compte de l'environnement dans les politiques européennes.

La France souhaite ainsi que le Conseil européen accorde une place particulière, au sein de la stratégie de Lisbonne révisée, à trois questions essentielles :

  • une politique européenne plus volontariste en faveur des jeunes, à travers le pacte européen pour la jeunesse.

En octobre dernier, les chefs d'Etat et de gouvernement de la France, de l'Allemagne, de l'Espagne et de la Suède ont écrit, ensemble, au président du Conseil européen afin que l'Union se dote d'une stratégie ciblée en faveur des jeunes, confrontés au chômage (leur taux de chômage est le double du taux global) et à des évolutions démographiques qui leur sont défavorables. Il ne s'agit pas de créer des procédures ou des instruments nouveaux mais de dynamiser ceux qui existent, aux niveaux européen et national. Il faut encourager les entreprises à embaucher des jeunes et plus largement, à utiliser les mécanismes d'aide à l'emploi en direction des jeunes. Il s'agit également d'activer les initiatives et les programmes européens (Erasmus, Leonardo, Lingua...), de poursuivre le processus de création de pôles universitaires européens. Il convient également de donner aux jeunes Européens la possibilité d'avoir autant d'enfants qu'ils le désirent ; or il existe aujourd'hui un écart préoccupant entre le nombre d'enfants désiré et le nombre d'enfants qu'ont réellement les couples : 2,3 enfants contre 1,5. Les deux pays de l'Union les plus dynamiques au plan démographique sont la France et la Suède, là où existent des politiques d'aide à la petite enfance, notamment par le développement des crèches.

  • Une véritable stratégie en faveur de l'industrie européenne, qui représente 45 millions d'emplois en Europe et un quart de la richesse de l'Union :

Cette stratégie devrait consister en un soutien aux entreprises innovantes et à la R&D, y compris par des mécanismes fiscaux appropriés. Il convient également de renforcer l'efficacité de l'action de l'Union en réduisant le saupoudrage des subventions et en se mobilisant autour de grands projets structurants pour l'industrie européenne tels que Galileo et ITER, à l'image d'Airbus et d'Ariane. La politique régionale devrait également être utilisée pour le soutien de l'industrie européenne, par des investissements dans les secteurs de l'éducation et de la connaissance, à l'instar de ce qu'a fait l'Irlande qui bénéficie aujourd'hui d'un taux de croissance double de celui du Portugal qui n'a consacré ses fonds structurels qu'au seul développement des infrastructures.

  • Un marché intérieur des services où ne soient admis ni le dumping social, ni le dumping réglementaire :

la France exige une remise à plat de la directive Bolkestein. En théorie, une directive pour dynamiser le secteur des services en Europe est une bonne idée pour créer des emplois, dès lors que les services représentent 70 % des emplois en Europe. En outre, la France est très performante dans beaucoup de secteurs de services (tourisme, services à la personne, etc.). Mais cela ne doit en aucun cas conduire à une harmonisation vers le bas. Le président de la Commission européenne a accepté une remise à plat du projet de directive. Le ministre s'est également félicité qu'au Parlement européen, le rapporteur allemand s'oppose à l'inclusion des services de santé et d'éducation ainsi qu'à l'idée même de toute harmonisation vers le bas.

La construction européenne traverse une phase particulièrement sensible, avec la révision de la stratégie de Lisbonne, le débat sur la Constitution européenne - qui doit être adoptée unanimement par les vingt-cinq États membres d'ici fin 2006 -, le débat difficile sur les perspectives financières 2007-2013, dont on espère une conclusion en juin prochain, les négociations pour l'adhésion effective de la Roumanie et de la Bulgarie et, enfin, la décision du Conseil, le 17 mars, sur l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Croatie.

Concernant cette décision, une majorité d'États membres, ainsi que Mme Carla Del Ponte, procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, font le constat de l'absence de pleine coopération des autorités croates avec le Tribunal. On ne peut transiger avec les règles internationales, qui s'imposent également à la Bosnie et à la Serbie. Il n'y aura donc probablement pas l'unanimité requise pour décider de l'ouverture des négociations d'adhésion le 17 mars.

La signature du traité d'adhésion avec la Roumanie et la Bulgarie est prévue le 25 avril prochain. La dernière étape ne sera pas la plus facile. Ces deux États doivent accomplir des efforts importants en matière d'économie, d'environnement, de justice, de lutte contre la corruption et la fraude. Ils sont déterminés à fournir ces efforts et l'Union européenne doit mener un "monitoring" rigoureux. Une clause prévoit un report éventuel de l'adhésion en 2008 si les deux États n'étaient pas prêts au 1er janvier 2007.

Il est important que la Commission et le Conseil fassent preuve de rigueur, ce qui permettra de renforcer la crédibilité de l'Union européenne. Il faut aider les États candidats mais éviter les raccourcis et la complaisance.

(Questions: A propos des négociations d'adhésion avec la Croatie ; à propos des contributions financières à l'Union européenne ; à propos de la directive sur les services ; à propos de la politique régionale ; à propos de l'influence de la France dans les institutions européennes ; à propos de la stratégie de Lisbonne et de l'aide au développement dans ce cadre ; à propos de la Roumanie).

  • En réponse, le ministre a fait part des éléments suivants :

● toutes les conditions posées à l'engagement des négociations d'adhésion avec la Croatie, ou avec les autres pays entrant dans l'Union, doivent être respectées. Il ne peut y avoir ni complaisance, ni raccourci, notamment sur les questions relatives aux libertés et aux Droits de l'Homme. D'une manière plus générale, certains pays des Balkans ont des efforts à faire dans de nombreux domaines, notamment en matière de lutte contre la corruption et les trafics en bandes organisées. La perspective de l'entrée dans l'Union européenne doit être un facteur de progrès.

● En ce qui concerne la Croatie, certains États membres seront moins exigeants que d'autres, mais une majorité fait de l'arrestation du général Gotovina un test essentiel pour l'ouverture des négociations d'adhésion.

● Les perspectives financières 2007-2013 vont faire l'objet d'un important débat dans les semaines qui viennent. La lettre de six États membres, parmi lesquels la France, en faveur d'un plafonnement des dépenses à 1 % du RNB de l'Union, est intervenue, en des termes clairs, au tout début des négociations. Ce plafond correspond à des sommes supérieures à celles de la période précédente, en raison de la croissance économique et de l'adhésion de dix nouveaux membres, mais son objectif n'est pas partagé par d'autres États membres. Une position commune exigera des efforts des uns et des autres, notamment du Royaume-Uni. En 2003, la contribution de la France à l'Union s'est élevée à 15 milliards d'euros, dont 1,4 milliard au titre du "chèque britannique". En 2013, si on suivait la proposition de la Commission, la contribution française se monterait, en euros constants, à plus de 23 milliards, soit une augmentation de 8 milliards d'euros de notre contribution annuelle. Il y a donc une vraie contrainte budgétaire française. Les dépenses agricoles de marché et de paiement direct ont été définies par le Conseil européen en octobre 2002. La France est également attachée à la budgétisation du Fonds européen de développement (FED) et à la clef de répartition prévue par la Commission entre les trois objectifs des fonds structurels.

● La réalisation du marché intérieur incombe à la Commission, mais ne peut intervenir que dans un état d'esprit qui garantisse la protection des droits sociaux, notamment du droit du travail, la loyauté de la concurrence, les services publics, ainsi que la sauvegarde de la diversité culturelle. Les services publics font d'ailleurs l'objet d'une disposition spécifique du Traité d'Amsterdam, initiative reprise par le projet de traité constitutionnel. Le collège des commissaires avait adopté la proposition de directive sur les services en dépit de ses faiblesses sur ces sujets. Il faut, en matière de marché extérieur, viser une harmonisation sociale vers le haut, pour éviter le dumping social, et non opérer un nivellement. Le président de la Commission européenne, comme d'ailleurs le gouvernement français, se sont clairement prononcés pour une "remise à plat" de son dispositif. La décision finale appartient en définitive aux États membres et au Parlement européen, dont le rapporteur partage d'ailleurs les préoccupations de la France. Une directive est en tout état de cause nécessaire, de manière à éviter une situation de non droit. Les secteurs les moins adaptés à sa philosophie tels que la santé ou les services publics devront en être exclus. La prééminence de certains textes sectoriels, tels que la directive "Télévision sans frontière", doit aussi être confirmée.

● Le rôle des fonds structurels pour la cohésion territoriale de l'Europe est essentiel. La concentration des richesses sur une faible partie du territoire est patente : le triangle délimité par le nord du Yorkshire, Hambourg et la Franche-Comté représente 17 % du territoire de l'Europe et 23 % de sa population, mais également la moitié de sa richesse. Face à de telles fractures territoriales, économiques et sociales, il faut préserver la politique régionale en faveur des régions qui ne sont pas les plus en retard de développement.

● Les parlementaires peuvent jouer un rôle essentiel pour assurer, par la conviction et la présence, la prise en compte des points de vue de la France dans les institutions européennes et dans les États membres. Les missions à Bruxelles et chez nos partenaires européens, qui permettent de faire connaître les sensibilités françaises, sont essentielles.

● La mise en œuvre, par les États membres, de la stratégie de Lisbonne, qui va au-delà de la seule recherche de la compétitivité et de la question d'un cadre coercitif, repose notamment sur la stratégie industrielle européenne, qui est la réponse proactive aux délocalisations, et sur le pacte européen pour la jeunesse, dont l'opinion saisit les enjeux. La création des plans d'action nationaux engageant les États est un élément positif, dès lors que des adaptations sont possibles. En matière de recherche, le Programme cadre de Recherche et de Développement (PCRD) est aussi un instrument au service de la stratégie de Lisbonne. Ses actions sont définies en commun avec les États, qui s'engagent.

● La prise en compte de l'aide au développement dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, comme le propose M. Daniel Garrigue, est pertinente. L'intérêt de l'Europe est que les pays du Sud se développent. Dans l'hypothèse inverse, les difficultés seraient très importantes en termes d'émigration, de concurrence sauvage et de délocalisations.

● Le nouveau gouvernement roumain est de tendance plutôt libérale et pro-atlantique. Ayant fait part, lors des entretiens, de son intention d'utiliser la compétition fiscale pour stimuler la croissance, il lui a été répondu que tout pays faisant ce pari risque, par la suite, d'être pénalisé en ce qui concerne le versement des fonds structurels. Ce comportement doit être découragé par la pédagogie : il doit être clair qu'être membre de l'Europe impose d'adopter des politiques favorables à la cohésion de l'Union./.

 


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