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Conjuguer souveraineté stratégique et souveraineté budgétaire

Conjuguer souveraineté stratégique et souveraineté budgétaire : un exercice difficile

Audition de M. Laurent Collet-Billon, délégué général pour l'armement sur le projet de loi de finances pour 2014 (programme 146 « équipement des forces » de la mission Défense) devant la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat. Paris, le 15 octobre 2013. Source : Sénat

M. Jean-Louis Carrère, président. - Je vous souhaite la bienvenue dans cette commission qui est un peu la vôtre, et que vous connaissez parfaitement. Vous êtes un peu ici chez vous. Aujourd'hui nous souhaitons vous entendre sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 en ce qui concerne la mission Défense. Je vous donne la parole.

M. Laurent Collet-Billon, délégué général pour l'armement. - Je vous remercie de me recevoir aujourd'hui pour vous présenter ma perception du projet de loi de finances 2014 pour la mission Défense, qui constitue la première annuité de Loi de programmation militaire que je vous ai déjà présentée. Je rappellerai simplement que, malgré un contexte budgétaire contraint, marqué par l'impératif de redressement des finances publiques, le président de la République a personnellement choisi de maintenir un effort de défense significatif, afin de donner à la France les moyens de mettre en oeuvre un modèle d'armées ambitieux à l'horizon 2025.

Cela a été un exercice difficile et contraint.

Un exercice difficile, qui a visé à conjuguer souveraineté stratégique et souveraineté budgétaire, dans la situation économique d'aujourd'hui, a été demandé à la mission Défense.

Il a fallu ainsi trouver un équilibre financier sous fortes contraintes, un équilibre délicat entre le court terme et le moyen-long terme.

Avant de détailler le PLF 2014, il me semble important de présenter l'exécution 2013 puisqu'elle conditionne celle de l'année à venir.

S'agissant de l'exécution budgétaire et tout d'abord du programme 146, je dirai que :

- Les besoins de paiements, hors titre 2, sont estimés à environ 11,75 milliards d'euros ;

- Les ressources prévues sont aujourd'hui de 10,1 milliards d'euros en escomptant la levée des 754 millions de réserves et « surgels » et en incluant 1 milliard de ressources extrabudgétaires issues de la vente des fréquences.

- Le report de charge en fin d'année est donc évalué à 1,7 milliard d'euros en supposant que la réserve règlementaire soit effectivement levée ainsi que les « surgels », ce qui constituerait une légère amélioration du report de charge par rapport à fin 2012.

Ce report de charge représente environ 20% des 10 milliards d'euros de ressources annuelles, ce qui est une part significative.

Actuellement, un peu plus de 700 millions d'euros de de crédits 2013 sont encore gelés (dont 215 millions au titre du « surgel » et 536 au titre de la « réserve de précaution initiale »).

Si ces crédits ne sont pas débloqués, ou s'il faut financer les surcoûts OPEX, cela augmenterait fortement le report de charge et mènerait à des conditions d'exécution du budget 2014 qui seraient pénibles.

Comme en 2012, les intérêts moratoires sont bien maîtrisés avec un montant identifié à ce jour de 3,4 millions d'euros.

- Le niveau d'engagement à fin d'année est prévu à 10,7 milliards d'euros.

Pour ce qui concerne la part DGA du programme 144, pour les études amont commandées à l'industrie je dirais que :

- le niveau d'engagement à fin d'année est estimé à 732 M€, dont 53 M€ au profit du dispositif RAPID et pôles de compétitivité ;

- le niveau des paiements à fin d'année est estimé à 824 millions d'euros, dont 39 millions au profit du dispositif RAPID et pôles de compétitivité ;

- en termes de ressources, il est prévu 46 millions d'euros issus de la vente des fréquences ;

- dans ces hypothèses, le report de charges prévisionnel à fin 2013 est évalué à 75 millions d'euros.

Concernant la maîtrise des performances et tout d'abord la maîtrise des coûts et des délais dans la conduite des opérations d'armement, en 2012, je peux dire que l'évolution moyenne des devis à terminaison (- 0,3% pour un plafond de 1,5%) et l'évolution moyenne de délais de réalisation (+1,32 mois pour un plafond de 2 mois) des opérations d'armement ont été maîtrisées.

Sur 2013, les plafonds, inchangés par rapport à 2012, devraient aussi être tenus.

Pour ce qui est des commandes et des livraisons il faut noter :

Parmi les principales commandes de l'année :

- le lancement du programme TRANSOUM relatif aux transmissions stratégiques ;

- la commande de 34 hélicoptères NH90 TTH ;

- la commande d'un premier système de drones MALE « Reaper » ;

- la commande des équipements radios CONTACT ;

Dans la continuité de ces dernières années, les livraisons auront été nombreuses. On notera parmi les livraisons importantes de cette année :

- pour la dissuasion : la poursuite des livraisons des missiles M51 ;

- dans le domaine conventionnel :

la rénovation du 2ème Transall Gabriel ;

- les premiers A400 M ;

- 7 hélicoptères NH90 ;

- 4 hélicoptères « Tigre » ;

- 11 RAFALE ;

- 83 Véhicules Blindés de Combat d'Infanterie (VBCI) ;

- 130 Petits Véhicules Protégés (PVP) ;

- 252 roquettes pour Lance-Roquettes Unitaire (LRU) ;

- 72 Porteurs Polyvalents Terrestres ;

- 4 036 équipements FELIN ;

- 220 armements air sol modulaires ;

- 2 systèmes sol-air SAMP/T et 23 missiles ASTER.

Pour ce qui est des « urgences opérations »

Le nombre de demandes traitées en procédure d'urgence opérationnelle a de nouveau été relativement faible cette année : 13 nouvelles demandes essentiellement liées à l'opération Serval pour un peu plus de 10 millions d'euros.

Ce résultat est cohérent avec l'évolution de l'engagement des armées françaises sur les théâtres extérieurs, marqué par la fin effective ou programmée des opérations en Afghanistan et en Libye puis par le début de notre intervention au Mali.

Il confirme par ailleurs le bon niveau de maturité et de flexibilité des matériels des forces quels que soient les théâtres d'opérations.

En ce qui concerne la base industrielle et technologique de défense (BITD) je dirais que l'année 2013 a été marquée par :

- le rachat de Panhard par Renault Trucks Défense,

- la poursuite de l'opération One MBDA,

- et la restructuration des divisions d'EADS par le regroupement au sein d'Airbus Defense & Space de Cassidian, Airbus Military et Astrium.

Pour ce qui est des exportations d'armement et comme le Ministre l'a présenté en septembre à l'occasion du rapport annuel au Parlement sur les exportations, les prises de commandes des entreprises de défense à l'export s'établissent à 4,8 milliards d'euros en 2012.

Il s'agit d'un fléchissement par rapport à 2011 - 6,5 milliards - qui s'explique par une diminution du socle constitué des contrats inférieurs à 200 millions d'euros.

Nos résultats l'an passé au Moyen-Orient et en Amérique latine n'ont pas été à la hauteur de nos espérances. La France maintient malgré tout son rang dans les 5 premiers exportateurs mondiaux, mais sa part de marché diminue. On observe un renforcement de la concurrence, qu'il s'agisse des Etats-Unis, des pays européens, ou de nouveaux acteurs sur le marché international comme la Chine, la Corée du sud ou la Turquie. Même si un rebond est attendu en 2013 au Moyen-Orient, les enjeux pour la France en Inde et en Asie du sud-est sont devenus incontournables pour notre industrie. En 2012, l'Asie représente 50% de nos prises de commandes et devient, en moyenne sur les 5 dernières années, le premier débouché pour l'armement français à l'export.

L'année 2013 s'annonce sensiblement meilleure dans la mesure où elle se caractérise d'ores et déjà par l'obtention de contrats majeurs, en particulier aux Emirats Arabes Unis ou en Arabie Saoudite, et des signes encourageants qui montrent une tendance au redressement du socle des contrats d'un montant inférieur à 200 millions d'euros.

Concernant les effectifs et la masse salariale, fin 2013, la DGA rejoindra le format d'effectifs d'environ 10 100 personnes et aura réalisé les réductions d'effectifs fixées par la RGPP (soit plus de 2 600).

La masse salariale de la DGA, prévue à 757 millions d'euros sera tenue à moins de 0,7% près, dont une partie est liée à des départs moindres que prévus.

J'en viens maintenant au PLF 2014. Ce PLF est la première traduction des orientations du Livre blanc de 2013 et du projet de loi de programmation militaire 2014-2019.

Grâce à 1,5 milliard d'euros de ressources exceptionnelles, les ressources 2014 du programme 146 pour l'équipement des forces sont quasiment identiques à celles de 2013, soit 9,9 milliards d'euros.

Ces ressources permettront de maintenir le report de charge à fin 2014 au niveau atteint fin 2013.

Les besoins d'engagement, dans les orientations actuelles, sont de 9,5 milliards d'euros.

Les 1,5 milliard d'euros de ressources exceptionnelles prévues pour le P 146 pour 2014 sont d'ores et déjà identifiées : elles seront issues du plan d'investissement d'avenir au bénéfice de l'excellence technologique de l'industrie de défense. Les modalités pour leur consommation sont en cours de consolidation. Dans les grandes lignes, la quasi-totalité sera consacrée au CEA, sur des volets de développement et de recherche qui restent dans l'esprit d'investissement du PIA, et au CNES sur MUSIS dans une moindre mesure.

Concernant les études amont, sur le programme 144 :

- le PLF prévoit le maintien du niveau de crédits destinés aux études amont, qui avaient été augmentés de plus de 10% entre 2012 et 2013, traduisant la priorité donnée à la recherche & technologie (R&T).

- Le niveau de ressources de 746 millions d'euros en 2014 est stable par rapport à 2013 : 749 millions.

- Il est prévu que l'année 2014 soit marquée par le lancement de la première phase du démonstrateur franco-britannique de drone de combat, à la suite des études préparatoires lancées en 2012.

- L'ampleur de ce projet se traduira par un niveau prévisionnel d'engagements sur les études amont en 2014 de plus de 800 millions d'euros, 809 pour être précis, supérieur à celui de 2013 : 732 millions.

Ces engagements recouvrent les principales commandes suivantes :

- la réalisation du MRTT ;

- l'acquisition d'un système de drone MALE ;

- la commande du 4ème sous-marin Barracuda ;

- le lancement du programme SCORPION ;

- l'acquisition d'un avion léger de reconnaissance et de renseignement (ALSA 2R) ; - 20 torpilles lourdes ARTEMIS.

Les livraisons quant à elles :

- renforceront les capacités d'intervention avec 11 RAFALE, 4 hélicoptères « Tigre », 77 VBCI, 4 036 nouveaux équipements FELIN, 1 frégate FREMM, 13 lance-roquettes unitaires et 60 missiles Missiles De Croisière Naval (MDCN) ;

- poursuivront la montée en puissance de la défense anti-aérienne avec 1 système SAMP/T, 17 missiles ASTER ainsi que 300 missiles Mistral rénovés.

- appuieront la maîtrise de l'information avec les satellites de télécommunication franco-italien SICRAL et ATHENA, ainsi que divers systèmes d'information et de communication,

- et renforceront les capacités de projection et de mobilité avec 4 avions de transport A400M, 115 PTT et 7 hélicoptères NH90.

Pour ce qui est des effectifs et de la masse salariale, la tension sur 2014 reste forte compte tenu de la nécessité de maintenir l'ensemble des domaines de compétences à haut niveau pour répondre aux missions, à la faible efficacité des leviers de départs (IDV) et de l'environnement interne et externe au ministère qui rend certains départs hypothétiques.

En conclusion, je dirais que le projet de LPM 2014-2019 et le PLF 2014 marquent le maintien d'un effort de défense significatif malgré un contexte budgétaire contraint.

Le PLF 2014 est la première annuité de la LPM 2014-2019 et son exécution conditionnera donc le bon début de celle-ci.

En tout état de cause, la LPM prévoit une clause de revoyure fin 2015 qui permettra de vérifier la bonne adéquation entre les prévisions et la réalisation. Elle parait d'autant plus nécessaire que la réalisation des grandes hypothèses de la LPM porte sur le court voire très court terme et conditionne l'équilibre financier de la LPM dès le début de période.

M. Jean-Louis Carrère, président. - Je vous remercie pour cette intervention très claire et très structurée. Je souhaite néanmoins vous poser quelques questions.

Premièrement, quel sera l'impact des décisions budgétaires combinées du PLF 2014 et de la LPM sur notre base industrielle et technologique de défense, en termes d'emplois et en termes d'activité industrielle.

Deuxièmement, comment voyez-vous la question de la consolidation de la base industrielle de défense européenne ? On en parle toujours, et jamais on ne la voit venir, en particulier dans les domaines naval et terrestre. A quoi cela-tient-il ? Faudrait-il, comme certains le disent qu'en préalable l'Etat français sorte complétement du capital des entreprises de défense ?

Troisièmement, où en sommes-nous dans la coopération franco-britannique en matière de défense. Est-ce que le groupe de travail à haut niveau continue-t-il de se réunir ? Vous êtes l'un de ceux qui ont vu naître cette coopération. Comment la voyez-vous évoluer ? Qu'en est-il en particulier dans le domaine des drones de combat et de l'aviation de combat future ?

Comment voyez-vous le marché des armements à l'export sur les pays émergents ? Est-ce que cela peut suffire à compenser les diminutions de crédits nationaux ?

Enfin, nous étions à l'assemblée générale de l'OTAN et nous avons entendu le délégué de l'ONU pour le Mali - la Minusma - qui a fait un discours très favorable aux thèses de la France et de l'Angleterre, à nos thèses, à la construction de la défense européenne. Nous avons eu dans le même temps des discours affligeants sur la Syrie. Et puis des débats extraordinaires sur l'extraction des gaz de schistes et l'approvisionnement énergétique. Nous abordons donc des questions de plus en plus éloignées du rôle premier de l'OTAN et la question se pose de la coexistence de cette organisation avec les institutions européennes. Si bien que la question que je me pose et que je vous pose est de savoir si vous-pensez que ce projet de loi de finances pour 2014 est de nature à nous permettre de jouer un rôle moteur en Europe, afin de l'emmener à consolider sa défense ?

M. Laurent Collet-Billon, délégué général pour l'armement. - Pour ce qui est tout d'abord de l'impact de la LPM, je dirais que le précédent Livre blanc surestimait l'effort financier qui pouvait être consenti pour les équipements sur la période de la future LPM, puisqu'il l'établissait à 9 milliards d'euros pour les seuls équipements classiques - hors nucléaire et autres opérations d'armement (AOA). Pour les équipements classiques, ce montant était, en moyenne par an, supérieur de plus de 3 milliards d'euros par rapport à ce qui sera alloué dans la prochaine LPM. Cependant, ce montant s'établissait en forte hausse par rapport à la période 2009 2012 et l'impact réel n'est pas été aussi destructeur que les chiffres pourraient le laisser penser.

Pour ce qui est de l'actuelle LPM, la DGA a défini neuf agrégats industriels pour lesquels nous avons cherché à préserver un niveau minimal pour les bureaux d'études et la chaîne logistique. Cette nomenclature des neuf agrégats s'est imposée dans les discussions préparant le projet de loi de programmation militaire. Elle a permis des négociations « par bloc » avec l'industrie, comme par exemple dans le cas des missiles avec MBDA avec une cohérence entre la charge du bureau d'études et les quantités de missiles commandées. Cela se traduit par un engagement réciproque très fort entre l'Etat et l'industrie, engagement qu'il conviendra d'honorer par la bonne exécution de la LPM. Le ministre en est très conscient. Les modèles de rupture qui auraient pu sacrifier un secteur ont ainsi été écartés.

Néanmoins, des ajustements sur l'outil industriel seront nécessaires et il faudra notamment redoubler d'efforts pour conquérir de nouveaux marchés à l'export afin d'assurer des plans de charge plus confortables. J'y reviendrai.

Votre deuxième question portait sur la consolidation de la Base industrielle et technologique de défense européenne (BITD-E). Cette notion est un élément clé. Elle est toutefois assez disparate puisqu'il existe d'une part des grands groupes industriels européens, comme par exemple Airbus, et d'autre part des groupes strictement nationaux. Par ailleurs, la conception entre les Etats n'est pas la même. Nous soutenons la BITD-E comme une extension du principe de la BITD inscrit dans le Livre blanc, c'est-à-dire comme contribuant à la souveraineté de l'Europe, et nous estimons qu'elle doit être conservée comme telle par tous les pays de l'Union européenne, en reconnaissant que dans un certain nombre de cas, elle doit être appréhendée à un niveau plus global. Mais avant tout, il nous faut mieux circonscrire le périmètre de la BITD-E si nous voulons y rallier nos partenaires. Sans cela, les axes de soutien efficace, en particulier les mesures de « protection », dans le respect de la règlementation européenne, seront difficiles à élaborer. Cela prend du temps car les avis sur la définition de ce périmètre sont nombreux et souvent divergents au sein de l'Union européenne.

Dans la perspective de Conseil européen de décembre 2013, la France propose de circonscrire le périmètre de la BITD-E notamment par ses constituants, en leur conférant par exemple un statut particulier, celui d'opérateur économique de défense en Europe (OEDE), visant à déterminer la valeur ajoutée que les opérateurs apportent réellement en Europe tant d'un point de vue technologique que socio-économique. Sans aller jusqu'à parler de « préférence européenne », il serait alors possible d'optimiser le plein développement et la compétitivité de la BITD-E en donnant à ces OEDE un accès prioritaire aux crédits de Défense européens. C'est d'autant plus important pour les PME/ETI. Cela ne remettrait pas en cause la possibilité de passer par une compétition hors de l'Union européenne lorsque les matériels souhaités ne sont pas disponibles en Europe ou lorsque qu'une situation monopolistique en Europe conduirait à une acquisition non économiquement intéressante.

Concernant la consolidation de cette BITD-E qui est un sujet qui concerne essentiellement les grands maîtres d'oeuvre industriels (MOI), je dirais qu'il s'agit d'un processus complexe. La plupart du temps, la consolidation se perd dans des considérations de mécano industriel plutôt que de réelle stratégie industrielle. La France postule que les consolidations supposent un accompagnement des Etats - les dépendances mutuelles - pour dégager les synergies industrielles et étatiques qui justifient les consolidations ; comme actionnaire, l'Etat essaie de favoriser de tels rapprochements.

Il faut accepter les dépendances mutuelles, mais on ne peut les avoir qu'avec des pays ayant les mêmes ambitions, comme par exemple le Royaume-Uni avec lequel nous partageons la même vision sur l'importance de la Défense et les opérations extérieures.

Je vous dirais également bien volontiers qu'il n'est de politique industrielle que de politique contractuelle. Ce sont en effet les contrats, notamment en matière de R&D, qui créent de la valeur et de la compétence. L'Etat doit être présent chez certains acteurs industriels tant que la stratégie n'est pas stable dans la durée. A l'inverse, certains groupes ont des partenariats stables notamment dans le domaine civil et la question de la nécessité de maintenir une participation forte de l'Etat dans ces sociétés peut se poser. Il faut donc donner du grain à moudre à nos industriels, sur un projet commun, et il s'agit alors souvent d'opérations bilatérales, beaucoup plus qu'européennes. C'est donc le pragmatisme qui prime et je suis partisan des avancées dites du « petit train », avec un leader pour tirer la coopération.

Les programmes et coopérations doivent venir en soutien des approches de consolidation. Mais là aussi, nous privilégions les avancées concrètes en créant des noyaux durs formés par quelques nations partageant la même ambition, même si elles ne sont que deux, trois ou quatre ; ne nous interdisons pas d'avancer à quelques-uns seulement, une fois les objectifs clairement définis.

Pour le secteur naval par exemple, la problématique actuelle est essentiellement liée au fait qu'il s'agit de développer et produire des équipements à haute valeur ajoutée mais en série très limitée.

La taille du marché à l'export favorise la demande (les clients) plutôt que l'offre (les MOI) ; on voit donc des compétitions mortifères, pour des contrats avec des niveaux de marges qui se resserrent et des transferts de technologie qui seront un jour un vrai problème.

La situation est similaire dans le domaine terrestre, même s'il s'agit plutôt de grandes séries avec des matériels de moins forte valeur unitaire, avec en supplément le fait que certains pays font l'effort de se constituer une industriel locale, qui a ensuite vocation à partir exporter...

En synthèse, il faut faire preuve de beaucoup d'adaptabilité et d'humilité.

Vous avez posé ensuite une question concernant la coopération entre le Royaume-Uni et la France en matière de Défense. Comme je le disais, nous avons pu constater, dans le cadre du traité de Lancaster House, que nous partagions avec le Royaume-Uni des ambitions de défense, des méthodologies, une approche des programmes d'armement, des objectifs techniques et de déploiement très similaires. Ainsi, nous parlons d'égal à égal, avec la possibilité de s'inscrire dans une dépendance mutuelle puisque nous partageons la même conception des choses. Je vois très régulièrement mes homologues dans le cadre du High Level Working Group (HLWG) - le groupe de travail à haut niveau - ou de rencontre ad hoc, dont la prochaine est prévue mi-décembre.

A l'heure actuelle, nous coopérons sur :

- le missile antinavire léger (ANL), qui contribue à la rationalisation industrielle des missiles des deux côtés de la Manche ;

- le système de lutte anti-mines (SLAMF) qui remplacera nos chasseurs de mines tripartites,

- les drones de combat, avec le programme FCAS DP (Future Combat Air Demonstration Programme) qui prépare le système de combat aérien futur. La négociation sur ce sujet a bien progressé, tant au niveau étatique qu'industriel puisque Dassault et BAé, Safran et Rolls Royce, Thales et Selex UK, ont tous dans leur domaine respectif atteint un consensus, basé sur la compétence industrielle. Un contrat portant sur des travaux technologiques, de design et de simulation doit être notifié en 2014 et permettra de disposer des éléments nécessaires au jalon de décision des Britanniques, prévu après leurs élections. Il ne semble pas opportun d'afficher ce sujet comme une proposition commune franco-britannique pour le futur avion de combat européen, ce qui serait le meilleur moyen de faire fuir les Britanniques. Ce projet peut s'interpréter comme une suite du démonstrateur NEURON, avec la recherche d'une optimisation d'ensemble et un élargissement de la maîtrise d'oeuvre à deux nations, puis une ouverture aux autres partenaires en fonction des savoir-faire.

Enfin, pour ce qui est de l'export vers les pays « émergents », je vais plutôt vous parler de l'Inde et du Brésil qui sont deux partenaires majeurs. Ces deux pays présentent un réel potentiel de débouchés en matière de marché d'armement : leurs ambitions stratégiques, leur croissance économique élevée les conduisent à développer leur outil de défense et parfois à repenser leurs sources d'approvisionnement historiques,

L'Asie est devenue un marché incontournable pour l'industrie de défense française, représentant 50% des prises de commandes en 2012.

- En Inde, les négociations sur le Rafale avancent positivement. Les indiens prennent soin de respecter à la lettre leur règlementation afin de rendre le dossier inattaquable au final, ce qui est sain.

- D'autres pays d'Asie comme la Malaisie ou Singapour, où on vient de remporter une compétition difficile sur les missiles sol-air, sont aussi des pays qui font un effort de Défense important.

La DGA fait également un gros effort en région, auprès des industriels de tous secteurs, pour expliquer le fonctionnement du soutien à l'exportation et les aspects règlementaires.

Le ministre s'investit également personnellement, comme par exemple récemment aux Emirats arabes unis dans le cadre d'un contrat de satellite en concurrence avec les États-Unis. Le succès rencontré est important puisqu'il démontre que le produit proposé est techniquement acceptable, financièrement supportable et compétitif vis-à-vis d'une offre américaine. Le principe est qu'il ne faut pas avoir peur de perdre certains prospects et qu'il faut se porter sur tous les marchés.

M. Daniel Reiner. - Les programmes d'études amont (PEA) bénéficient d'un montant significatif : 730 millions d'euros et bien plus si on compte l'agrégat « recherche militaire » - on arrive alors à près de 3 milliards d'euros. La question est de savoir comment vous répartissez ces millions ? Certains industriels nous disent qu'il faut les concentrer. D'autres nous disent qu'il faut au contraire les disperser. Comment valoriser ce montant et faire en sort qu'il n'apparaisse pas comme l'aumône faite par l'Etat aux industriels en compensation de la réduction des programmes en développement ?

M. Laurent Collet-Billon, délégué général pour l'armement. - En fait, si l'on compte les subventions à l'ONERA et à l'Institut Saint Louis, ainsi que les subventions au CNES via le programme 191, on dépasse le milliard d'euros seulement en R&T, et effectivement plus de 3 milliards d'euros en R&D. Sur les 730 millions d'euros, il y a plusieurs ensembles. Le premier est celui formé par les dispositifs RAPID et ASTRID, qui visent l'aide aux petites et moyennes entreprises de défense innovantes. Pour le reste nous avons un dispositif à granulosité variable. Nous finançons des démonstrateurs mais également les technologies de base dans les laboratoires, afin de faire émerger de nouvelles technologies qui pourront ensuite servir aux programmes. Nous payons des thèses de doctorat : 150 nouvelles thèses par an, dont une partie importante via le CNRS. Par ailleurs nous essayons de soutenir la recherche dans des secteurs qui n'ont pas été particulièrement bien traités par la LPM.

Ces financements d'études amont ont été pris en compte dans l'analyse menée dans le cadre des agrégats.

M. Daniel Reiner. - Est-ce que vous avez les moyens d'arbitrer dans la transparence ?

M. Laurent Collet-Billon, délégué général pour l'armement. - Bien sûr, si nous avions plus de moyens ce serait plus simple. Mais il faut mettre ce milliard d'euros en rapport avec les 5,7 milliards d'euros investis dans les équipements conventionnels. Ce n'est pas rien ! Même si on pourrait faire mieux.

M. Daniel Reiner. - On peut les mettre également en relation avec le milliard que consacre chaque année EADS à la recherche.

M. Laurent Collet-Billon, délégué général pour l'armement. - Non, car c'est de la R&D, alors qu'en matière de PEA nous parlons de R&T.

M. Jean-Marie Bockel. - Y a-t-il des partenariats envisagés en matière de cyberdéfense qui est quand même un secteur qui touche à la souveraineté ? S'agissant de l'Institut Saint Louis, il semblerait que ses dirigeants nourrissaient des inquiétudes quant à l'avenir de l'Institut et que maintenant ils soient rassurés.

M. Laurent Collet-Billon, délégué général pour l'armement. - L'Institut Saint Louis a effectivement beaucoup changé.

En matière de cyberdéfense, qui est un sujet sensible comme vous le savez, ce que je peux dire c'est que nous parlons d'égal à égal et que l'on se compare notamment avec le Royaume-Uni. Nous n'avons pas à rougir. Ce qui est important est que l'effort nous permette d'être efficaces et qu'il soit maintenu dans la durée. Ce ne sont pas des investissements matériels, mais des investissements en personnel. Aujourd'hui, nous avons beaucoup de candidats de très bon niveau et il est nécessaire de garder la dynamique et le niveau des embauches.

M. Daniel Reiner. - En matière de missiles, la LPM affiche des cibles réduites. Cela met en difficulté ce secteur industriel. Est-ce que nous avons des marges de manoeuvre ?

M. Laurent Collet-Billon, délégué général pour l'armement. - Aucune : C'est un paquet minimal et un paquet global.

Voir également :

Faute de moyens, Le moral des gendarmes est morose (Général Favier - Sénat : 22-10-2013)

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PLF 2013 :

Sommes-nous en voie de rupture capacitaire et de déclassement stratégique ? (Général Ract-Madoux - Assemblée Nationale : 17-10-2012)

Les quatre capacités de l'armée de l'Air (Général Mercier - Assemblée Nationale, 16-10-2012)

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Avis de M. Alain Marty sur le projet de loi de finances pour 2013 (n°235) -- Défense : Soutien et logistique interarmées (10-10-2102)

Avis de M. Jean-Yves Le Déaut sur le projet de loi de finances pour 2013 (n°235) -- Défense : Environnement et prospective de la politique de défense (10-10-2102)

Avis de M. Daniel Boisserie sur le projet de loi de finances pour 2013 (n°235) -- Sécurité : Gendarmerie nationale (10-10-2102)

Rapports parlementaires :

Les investissements dans la police et la gendarmerie (Jean-Vincent Placé - Sénat : 22-10-2013)

Le contrôle de l’exécution des crédits de la défense pour les exercices 2011 et 2012 (François André et Philippe Vitel - Assemblée Nationale : 19-09-2013)

L’opération Serval au Mali (Christophe Guilloteau et Philippe Nauche - Assemblée Nationale : 18-07-2013)

Revue capacitaire des armées (Yves Fromion et de Gwendal Rouillard - Assemblée Nationale : 10-07-2013)

La Cyberdéfense (Jean-Marie Bockel - Assemblée Nationale : 18-07-2012)

Le retrait d’Afghanistan : (Philippe Meunier et Philippe Nauche - Assemblée Nationale : 26-02-2012)

 

 


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