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La France gèle les avoirs terroristes

La France gèle les avoirs terroristes

Décret N° 2001-875 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités publié au Journal officiel du 26 septembre 2001. Source: Ministère français des Affaires étrangères, Paris.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 60 :

Vu le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil du 6 mars 9001 interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, et abrogeant le règlement (CE) n° 337/2000 ;

Vu le règlement (CE) n° 11541/2001 de la Commission du 4 juillet 2001 modifiant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil en ce qui concerne les personnes et entités visées par le gel des fonds et les organisations et organismes non soumis à l'interdiction des vols décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et L. 151-2 ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2 deuxième alinéa ;

Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger.

Décrète :

Art. 1. - Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'Economie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués pour le compte de personnes physiques ou morales mentionnées dans l'annexe ci-jointe.

Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'Economie, dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 29 décembre 1989 susvisé, la constitution et la liquidation d'investissements effectuées en France par des personnes mentionnées dans l'annexe ci-jointe.

Art. 2. - Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

Fait à Paris, le 25 septembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Laurent Fabius

A N N E X E

l. Les personnes et entités suivantes :

  • Oussama Bin Laden ;
  • Al Qaïda ;
  • Le groupe Abou Sayyaf ;
  • Le Groupe islamique armé (GIA) ;
  • Le Harakat ul Moudjahiddin (HUM) ou Harakat Ul Ansar ;
  • Al-Jihad (le Jihad islamique égyptien) ;
  • Le Mouvement islamique d'Ouzbékistan ;
  • Osbat al Ansar ;
  • Le Groupe salafiste pour la prédication et le combat ;
  • Le Groupe islamique combattant libyen ;
  • Al Ittihad al Islamiyya (AIAI) ;
  • L'Armée islamique d'Aden Abyan;
  • Mohamed Atef (alias Abou Hafs el Misry) ;
  • Sayf al Adl ;
  • Cheikh Said (alias Mahfouz Ould al Wulid, Khalid Al-Shanqiti) ;
  • Abou Hafs ;
  • Ibn Cheikh ;
  • Abou Zoubeida (alias Zayn al-didin Muhammad Husay, Tariq) ;
  • Abdel Hadi al Iraqi (alias Abou Abdallah) ;
  • Ayman Zawahiry ;
  • Tharwal Salah Chehata ;
  • Tarek Anouar al Sayyed Ahmad (alias Fathi, Amar al-Fatih) ;
  • Mohammed Salah Nasr Fahmi Nasr Hassancin ;
  • Le Makhtab ul Khadamat al Kifah ;
  • L'organisation Al Wafa ;
  • Al Rashid Trust ;
  • La Société Maamoun Darkazanli Import-Export Company.

2. Toute personne ou entité mentionnée par les règlements du 6 mars 2001 et du 4 juillet 2001 susvisés./.

 

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