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Renforcer la coopération dans le cadre de Schengen (3)

Renforcer la coopération dans le cadre de Schengen (3)

Source: Commission Droits des citoyens: Droit d'asile. Graham Watson (ELDR, UK): Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres. Document: A5-0291/2001. Débat : 20.09.2001.

Le 28 août 2001, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, a adopté un rapport relatif à des normes minimales, concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, par 20 voix contre 13 et 1 abstention.

Le rapport approuve la proposition de la Commission tout en y introduisant 111 amendements.

Conformément aux conclusions de la Présidence lors du Conseil européen de Tampere, un régime d’asile européen commun devrait comporter, à court terme, une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l’état responsable de l’examen d’une demande d’asile, ainsi que des normes communes, pour les procédures d’asile équitables et efficaces, des conditions communes minimales d’accueil des demandeurs d’asile et le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié. Cela devrait être complété par des mesures relatives à des formes subsidiaires de protection offrant un statut approprié à toute personne ayant besoin d’une telle protection.

Le 24 mai 2000, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil sur l’octroi d’une protection temporaire, en cas d’afflux massif de personnes déplacées.

Le 20 septembre 2000, la Commission a adopté une proposition de directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugiés dans les Etats membres. Cette législation aurait uniquement pour effet de parvenir au dénominateur commun le plus bas, en matière de politique d’asile des Etats membres.

La directive en examen concerne essentiellement les aspects procéduraux du traitement des réfugiés aux frontières de l’UE. Elle a donc une portée relativement modeste.

Parmi les nombreux amendements adoptés par la commission des libertés, figure l’idée, qu’il y a lieu d’évaluer à intervalle régulier au maximum deux ans la mise en œuvre de la directive (amendement 8).

L’amendement 9 prévoit que " l’Union devrait veiller à ce que ces programmes d’assistance aux pays candidats à l’UE comporte suffisamment d’activités en matière d’éducation et de formation dans les domaines tant de l’asile et de l’immigration que de la coopération policière et judiciaire, de manière à ce que ceux-ci soient aptes à respecter la présente directive ".

L’amendement 11 précise que " l’Union européenne est tenue de respecter tous les engagements internationaux contractés par les Etats membres, ainsi que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et en particulier son article 18 (article 1bis) ".

L’amendement 13 relatif à l’article 2.i du texte en examen rappelle la distinction entre un réfugié (personne qui a ou non été admise sur le territoire d’un état) et une personne bénéficiant de l’asile, c’est-à-dire de la protection octroyée par un état à une personne qui en a besoin.

A l’amendement 16, la commission des libertés souhaite l’élargissement des droits d’asile pour qu’ils puissent prendre en compte l’évolution des nouvelles formes de persécution.

Dans le même esprit, l’amendement 21 relatif à l’article 5 de la proposition, rappelle que " aucun état membre n’expulsera ou ne refoulera un demandeur d’asile vers un pays tiers susceptible de procéder à l’expulsion ou au refoulement ".

L’amendement 22 relatif à un article 6bis nouveau concerne les mineurs. " La priorité est accordée à l’examen des demandes de mineurs non accompagnés et d’autres personnes se trouvant dans une situation particulièrement vulnérable ainsi qu’à la décision sur ces demandes. La priorité est également accordée à l’examen des demandes manifestement fondées ainsi qu’à la décision sur ces demandes ".

L’amendement 44 relatif à l’article 11bis concerne également les mineurs. Les mineurs non accompagnés qui demandent l’asile ne doivent pas être placés en rétention pour de simples raisons de contrôle de l’immigration. Des mesures de restriction de la liberté de circulation de ces mineurs ne peuvent être prises que s’il y va manifestement de leur intérêt bien compris.

L’amendement 45 (article 11 ter) insiste sur le fait que les procédures devraient également contribuer à l’amélioration des relations internationales de l’Union en étant aussi claires et transparentes que possible, de manière à faciliter leur interprétation par des pays tiers et leurs citoyens. En outre, cette législation fixe les normes auxquelles doivent répondre tous les pays candidats.

Dans l’ensemble, les autres amendements apportent des précisions techniques quant aux conditions pratiques dans lesquelles doit s’exercer le droit d’asile. Ils précisent également toute une série de questions de procédures.

Etant donné que les conceptions nationales et les intérêts nationaux varient assez largement d’un état à l’autre, il est assez vraisemblable que le rapport dans sa version actuelle sera sujet à de très nombreux amendements au cours de l’examen en plénière.

 

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