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Lutte contre la cybercriminalité

Lutte contre la cybercriminalité

Source: Charlotte Cederschiöld (PPE-DE, S): Stratégie visant à créer une société de l'information plus sûre en renforçant la sécurité des infrastructures de l'information et en luttant contre la cybercriminalité. Document: A5-0284/2001. Procédure: Consultation. Débat: 05.09.2001. Vote: 06.09.2001.

Le Parlement européen a adopté un rapport de Mme Charlotte Cederschiöld (PPE-DE, S) sur " la stratégie visant à créer une société de l’information plus sûre, en renforçant la sécurité des infrastructures de l’information et en luttant contre la cybercriminalité ".

Le Parlement européen recommande au Conseil et à la Commission une série de mesures relatives à la responsabilité de la Communauté et de l’Union:

Il faudrait tout d’abord instaurer, au niveau de l’Union, une stratégie cohérente qui préserve Internet ou d’autres réseaux analogues en tant que marché libre au niveau mondial.

Il faudrait également demander à la Commission d’établir des définitions et des propositions communes, en vue de régler les conflits de compétence entre les Etats membres et de rapprocher le droit pénal jugé nécessaire, pour assurer la cohérence politique et juridique, de manière à ne pas entraver les poursuites et les sanctions souhaitables.

Afin de combattre plus particulièrement la traite des êtres humains, le blanchiment d’argent, la pédopornographie et le terrorisme ainsi que ce qui est convenu d’appeler la " criminalité utilisant les technologies avancées ", elle confie donc à la Commission la tache de proposer toutes mesures de nature législative qui lui semblerait opportune à cette fin.

Le Parlement européen souhaite la mise en place d'un forum communautaire de la cybercriminalité qui réunirait les organes chargés de faire appliquer la loi, les FSI, les opérateurs de télécommunication, les organisations des libertés civiles, les représentants des consommateurs, les autorités chargées de la protection des données et des autres parties concernées afin de remédier à certains problèmes existants. L’objectif du forum serait de sensibiliser le public aux risques que font peser les criminels sur Internet et à promouvoir une meilleure pratique, aux fins de sécurité, et d’élaborer des instruments efficaces de lutte contre la criminalité.

Il souhaite également que soit convoquée une conférence de juristes des Etats membres et des pays candidats pour examiner les problèmes posés par la cybercriminalité.

Il estime indispensable d’encourager la recherche européenne et technique de protection et de prévention, tel que le cryptage et d’une façon générale de renforcer la sécurité, notamment en encourageant la mise à disposition de lignes directes, le recours à des systèmes européens de classification, pour les fournisseurs Internet, et d’autres initiatives permettant d’envoyer des messages de sécurité et de faire du filtrage.

Au niveau international, le Parlement européen préconise d’inviter les Etats membres et les pays candidats à coordonner les efforts qu’ils déploient sur la scène internationale dans le domaine de la cybercriminalité au sein des différents forums internationaux (Conseil de l’Europe, G8, le groupe de Lyon, OCDE et Nations-Unies) afin de modifier le projet de convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité à laquelle les Etats-Unis, le Canada, le Japon et l’Afrique du sud sont également associés afin d’établir un équilibre entre la nécessité de respecter et celle de préserver les droits fondamentaux et la liberté des citoyens.

Il demande aux Etats membres de modifier immédiatement le projet de convention, en intégrant une clause d’adhésion et de retrait qui préserve les droits de la Communauté et de l’Union, tels que définis par la Cour de Justice.

Il demande enfin d’entamer un vaste dialogue et de renforcer les échanges avec les Etats-Unis en vue de s’entendre sur une stratégie commune ou tout au moins de rapprocher les méthodes de lutte contre le cybercriminalité.

Il estime qu’il y a lieu d’améliorer le dialogue transatlantique sur les questions d’ordre législatif et d’étendre la possibilité de déléguer des représentants de l’Union européenne auprès d’organismes américains à caractère non officiel et qui luttent contre la cybercriminalité, tel que le Partnership for Critical Infrastructure Security (PCIS) et qu’il y a également lieu d’inviter les Etats-Unis à déléguer des représentants auprès des organismes correspondants de l’Union européenne.

Pour plus d'informations: Marjory van den Broeke, (Strasbourg) -- Tél.:(33)3 881 74838 -- (Bruxelles) Tél.:(32-2) 28 44304 -- e-mail: libe-press@europarl.eu.int

 

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