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Convention contre le financement du terrorisme

Convention contre le financement du terrorisme

Déclaration du porte-parole du Quai d'Orsay

(Paris, 12 Mars 1999)

Le terrorisme représente une menace permanente, dont les conséquences peuvent être dévastatrices: déstabilisation des Etats, pressions sur les populations, destruction des organes vitaux de la Nation.

La communauté internationale tend depuis quelques années à mieux s'unir contre ce fléau: un corps juridique universel ad hoc est en cours de développement, et la coopération diplomatique, en particulier dans le cadre des enceintes multilatérales s'est développée dans ce domaine, renforçant ainsi les moyens d'une coopération judiciaire et policière plus poussée.

Se doter des moyens de traquer les bailleurs de fond et les commanditaires de tels attentats nous a paru être une étape nouvelle indispensable pour porter notre effort commun sur le nerf central de l'organisation de des réseaux qui commettent des attentats. Les onze conventions internationales existantes ne le permettent que difficilement. La lutte contre le terrorisme souffre en effet d'un vide juridique international pour ce qui concerne le financement des actions terroristes.

Le 26 août dernier, devant la conférence des Ambassadeurs de France, le Président de la République française a préconisé la négociation, dans les meilleurs délais, d'une "convention contre le financement du terrorisme".

Dans son discours devant l'Assemblée Générale des Nations Unies, le mercredi 23 septembre, M. Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères a déclaré "(...) Nous devons aussi nous donner les moyens de traquer les financiers et les commanditaires des attentats. La France propose la négociation d'une convention universelle contre le financement du terrorisme".

Depuis lors, le soutien international à ce projet a été très large, que ce soit de la part de nos partenaires de l'Union européenne, du G8, ou de nos partenaires du Sud, telle l'Egypte. En outre, sur la proposition de M. Tony Blair, le Royaume Uni a organisé une réunion d'experts du G8 sous sa présidence, consacrée pour l'essentiel à ce projet.

A la suite de nombreuses consultations informelles, la France a ainsi pu proposer un texte de cette convention, dont la négociation sera ouverte aux Nations Unies à partir du 15 mars prochain, soit dans des délais très brefs.

Enfin, il faut noter que ce texte est destiné à devenir la première convention antiterroriste qui concerne le secret bancaire, qui sera levé pour tout ce qui concerne l'entraide judiciaire et l'extradition des auteurs des actes visés par cette convention.

Fiche de présentation

Pourquoi une convention internationale contre le financement du terrorisme ?

Lutter contre le financement du terrorisme, qu'il provienne d'activités "légales" (commerciales, industrielles, ou caritatives), ou "illégales" (racket, trafic de drogues, proxénétisme, hold-up...), constitue un objectif prioritaire pour les services engagés dans la lutte opérationnelle contre le terrorisme. En effet, c'est en fonction de leurs sources de financement que les groupes terroristes tirent leur capacité de projection, la possibilité de se fournir en armement puissant, et leur possibilité de se faire connaître, de recruter, et d'entraîner leurs membres.

Or, des progrès substantiels peuvent encore être réalisés dans le domaine du droit international. Celui-ci présente une lacune importante: il n'y a pas de convention internationale destinée à lutter contre le financement du terrorisme. Les onze conventions internationales existantes ne donnent pas assez de moyens aux enquêteurs pour traquer efficacement les bailleurs de fond et les commanditaires d'attentats tels que ceux de Nairobi, Dar Es-Salaam, Omagh, ou même des attentats que nous avons eu à déplorer en France en 1995 et 1996. D'abord parce que leur champ ne couvre pas tous les actes commis par les terroristes (par exemple les assassinats autres que ceux commis par "attentat à l'explosif" au sens de la convention de 1998). Ensuite parce que si le financement du terrorisme peut éventuellement être retenu par les autorités judiciaires compétentes au titre de la complicité, aucun mécanisme contraignant spécifique d'entraide judiciaire n'est dans ce cadre prévu.

La France a déposé une première version de cette convention le 8 novembre dernier. Nous avons souhaité parallèlement poursuivre une consultation très large avec tous nos partenaires, sur ce premier texte, afin de l'améliorer. Fruit de cette concertation, la France a alors déposé, récemment, une deuxième version, qui vient donc se substituer à celle initialement déposée le 8 novembre 1998.

Quelles sont les principales caractéristiques du projet de convention ?

Quel est le sens du "financement" visé par cette convention (art. 1 et 2) ?

La définition du financement a été rédigée pour permettre une interprétation large : tous les moyens de financement sont inclus dans le champ de cette convention, tant ceux "illégaux" (racket) que "légaux" (financements privés, publics ou semi-publics, associatifs).

En revanche, seul le financement des actions les plus graves est visé.

Quelles sont les personnes visées par cette convention (art. 1, 2, 3, 5, et 7) ?

Cette convention vise à la fois les "donneurs d'ordre", conscients de l'utilisation des fonds, et les contributeurs, conscients du caractère terroriste des buts et objectifs de tout ou partie de l'association à laquelle ils versent des subsides, sous forme de valeur ou de prestation en nature, et non les simples particuliers. D'ailleurs, l'élément moral de l'infraction (intention coupable) permet d'exclure du champ de la convention les personnes adressant leurs dons de bonne foi, dans le cadre par exemple de collectes publiques.

Cette convention prévoit un régime de responsabilité des personnes morales fondé sur:

  • l'établissement du principe même de la responsabilité des personnes morales,
  • des modalités flexibles de cette responsabilité, qui peuvent être, selon les cas, pénale, civile, ou administrative.

Quel sens donner à la définition de l'infraction (art. 2) ?

La définition de l'infraction a été rédigée avec un objectif double:

L'article 2.1.a. vise expressément le financement des actes prévus par les conventions existantes. Bien évidemment, les Etats n'étant pas tous parties à l'ensemble des conventions anti-terroristes, il est prévu que la convention ne s'applique pour un Etat partie qu'aux infractions prévues par les conventions qu'il a ratifiées.

L'article 2.1.b. vise le financement de l'assassinat, entendu comme un acte destiné à causer des morts ou des dommages corporels graves. Bien que non prévus par les conventions existantes (à l'exception de ceux commis par explosifs dans le cadre de la récente "convention contre les attentats terroristes à l'explosif"), de tels actes représentent en effet environ 30% des actes de terrorisme international.

Le principe" juger ou extrader" les auteurs des infractions visées par la Convention (art. 10, 13 et 14):

L'action publique est mise en œuvre en application du principe "juger ou extrader", qui constitue la clé de voûte de cette convention.

Ce principe est complété par une disposition préventive désormais classique, qui vise à prévenir les demandes d'extradition ou d'entraide qui seraient formulées avec comme objectif de punir la personne objet de la demande pour des considérations de type raciste, religieux, ethnique, etc...

Régime des sanctions (art. 4, 5, et 8):

Le régime des sanctions est particulièrement dissuasif: des peines lourdes sont prévues pour les auteurs de tels actes. En outre, ce projet de convention prévoit aussi la possibilité de saisir ou de geler les biens ou les avoirs utilisés pour la commission de l'infraction.

Une mesure importante pour l'entraide judiciaire: la levée du secret bancaire (art. 12):

Même si cette convention reste une convention d'incrimination, l'entraide judiciaire a été privilégiée. Des dispositions importantes ont été prévues: interdiction d'opposer le "secret bancaire" aux enquêteurs, interdiction , impossibilité de considérer l'infraction, aux fins d'extradition ou d'entraide judiciaire, comme une infraction fiscale.

Des mesures préventives inspirées des principes généralement admis en matière de lutte anti-blanchiment (art. 17):

Tous les magistrats et les enquêteurs de police interrogés avant et pendant la rédaction de cette convention ont insisté sur un point: la difficulté de l'acquisition de la preuve dans le domaine financier. Aussi, cette convention prévoit-elle plusieurs dispositions, directement inspirées des principes généralement admis en matière de lutte anti-blanchiment, qui ont pour objectif d'encourager les Etats parties à prendre des mesures internes faisant obligation aux institutions financières de mieux identifier leurs clients habituels ou potentiels, en particulier en proscrivant la tenue de comptes anonymes, en identifiant formellement les titulaires des comptes, en conservant pendant au moins cinq ans les pièces se rapportant aux transactions effectuées.

Projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme

Les Etats Parties à la présente Convention,

  • Ayant présents à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des relations de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre les Etats,
  • Profondément préoccupés par la multiplication, dans le monde entier, des actes de terrorisme sous toutes ses formes et manifestations,
  • Rappelant la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international annexée à la résolution 49/60 que l'Assemblée générale a adoptée le 9 décembre 1994, dans laquelle "les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies réaffirment solennellement leur condamnation catégorique, comme criminels et injustifiables, de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, où qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs, notamment ceux qui compromettent les relations amicales entre les Etats et les peuples et menacent l'intégrité territoriale et la sécurité des Etats",
  • Notant que cette Déclaration invite par ailleurs les Etats "à examiner d'urgence la portée des dispositions juridiques internationales en vigueur qui concernent la prévention, la répression et l'élimination du terrorisme sous toutes ses formes et manifestations, afin de s'assurer qu'il existe un cadre juridique général couvrant tous les aspects de la question",
  • Rappelant en outre la résolution 53/108 du 8 décembre 1998, par laquelle l'Assemblée Générale décide que le Comité Spécial créé par sa résolution 51/210 du 17 décembre 1996 "élaborera un projet de convention internationale pour la répression du financement du terrorisme afin de compléter les instruments internationaux existants portant sur le terrorisme",
  • Rappelant en outre la résolution 52/165 du 15 décembre 1997 qui invite les Etats à "considérer, en particulier, la mise en œuvre des mesures décrites dans le paragraphe 3 a) à f) de la résolution 51/210" du 17 décembre 1996,
  • Rappelant en outre la résolution 51/210 du 17 décembre 1996, dont le paragraphe 3, alinéa f, invite les Etats à "prendre des mesures pour prévenir et empêcher, par les moyens internes appropriés, le financement de terroristes ou d'organisations terroristes, qui s'effectue soit de manière directe, soit indirectement par l'intermédiaire d'organisations qui ont aussi ou prétendent avoir un but caritatif, culturel ou social, ou qui sont également impliquées dans des activités illégales telles que le trafic illicite d'armes, le trafic de stupéfiants et l'extorsion de fonds, y compris l'exploitation de personnes aux fins de financer des activités terroristes, et en particulier envisager, si besoin est, d'adopter une réglementation pour prévenir et empêcher les mouvements de fonds soupçonnés d'être destinés à des fins terroristes, sans faire obstacle en aucune manière au droit légitime de la liberté de circulation des capitaux, et intensifier les échanges d'informations sur les mouvements internationaux de tels fonds",
  • Rappelant en outre qu'un acte régi par le droit international humanitaire n'est pas régi par la présente convention,
  • Notant également que les financements que les terroristes peuvent obtenir, conditionnent de plus en plus le nombre et la gravité des actes de terrorisme international qu'ils commettent,
  • Notant en outre que les instruments juridiques multilatéraux existants ne traitent pas de manière spécifique le financement du terrorisme,
  • Convaincus de la nécessité urgente de renforcer une coopération internationale entre les Etats pour l'élaboration et l'adoption de mesures efficaces destinées à prévenir le financement du terrorisme ainsi qu'à poursuivre et punir les auteurs d'actes concourant à celui-ci,
  • Considérant que le financement du terrorisme est un sujet de vive préoccupation pour la communauté internationale tout entière,

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1

Aux fins de la présente Convention:

1. "Financement" s'entend du transfert ou de la réception de fonds, d'avoirs ou d'autres biens, licites ou illicites, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, à ou d'une autre personne ou organisation.

2. "Fonds" s'entend de tout type de ressource financière, et notamment, des espèces ou de la monnaie de tout Etat, des crédits bancaires, des chèques de voyage, chèques bancaires, mandats, actions, titres, obligations, traites, lettres de crédit, de tout autre instrument négociable sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique.

3. "Organisation" s'entend de tout groupe de personnes, quels qu'en soient les objectifs déclarés, et les personnes morales telles que les sociétés, les partenariats, ou les associations.

4. "Installation gouvernementale ou publique" s'entend de tout équipement ou de tout moyen de transport de caractère permanent ou temporaire qui est utilisé ou occupé par des représentants d'un Etat, des membres du Gouvernement, du Parlement ou de la magistrature, ou des agents ou personnels d'un Etat ou de toute autre autorité ou entité publique, ou par des agents ou personnels d'une organisation intergouvernementale, dans le cadre de leurs fonctions officielles.

Article 2

1. Commet une infraction au sens de la présente convention toute personne qui, illicitement et intentionnellement, procède au financement d'une personne ou d'une organisation en sachant que ce financement sera ou pourra être utilisé, en tout ou partie, pour préparer ou pour commettre:

a) une infraction relevant de l'une des conventions énumérées à l'annexe 1, sous réserve de leur ratification par l'Etat-partie; ou

b) un acte destiné à causer la mort ou des dommages corporels graves, à une personne civile, ou à toute autre personne en dehors d'un conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte constitue un moyen d'intimidation à l'encontre d'un gouvernement ou de la population civile.

2. Commet également une infraction quiconque tente de commettre une infraction au sens du paragraphe 1 du présent article.

3. Commet également une infraction quiconque:

a) se rend complice d'une infraction au sens des paragraphes 1 ou 2 du présent article; ou

b) organise la commission d'une infraction au sens des paragraphes 1, ou 2 du présent article ou donne l'ordre à d'autres personnes de la commettre; ou

c) contribue de toute autre manière à la commission de l'une ou plusieurs des infractions visées aux paragraphes 1, ou 2 du présent article par un groupe de personnes agissant de concert; sa contribution doit être délibérée et faite soit pour faciliter l'activité criminelle générale du groupe ou en servir les buts, soit en pleine connaissance de l'intention du groupe de commettre l'infraction ou les infractions visées.

Article 3

La présente Convention ne s'applique pas lorsque l'infraction est commise à l'intérieur d'un seul Etat, que l'auteur présumé est un ressortissant de cet Etat et se trouve sur le territoire de cet Etat, et qu'aucun autre Etat n'a de raison, en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article 7 de la présente Convention, d'établir sa compétence étant entendu que les dispositions des articles 11 à 17, selon qu'il convient, s'appliquent en pareil cas.

Article 4

Chaque Etat partie prend les mesures qui peuvent être nécessaires pour:

a) qualifier d'infraction pénale au regard de son droit interne les infractions visées à l'article 2 de la présente Convention;

b) réprimer lesdites infractions par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, prenant dûment en compte leur gravité.

Article 5

1. Chaque Etat partie prend les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales, situées ou ayant leur siège social sur son territoire, puissent être tenues responsables lorsque, en toute connaissance de cause d'une ou plusieurs personnes chargées de leur direction ou de leur contrôle, elles tirent profit ou participent à la commission des infractions visées par la présente Convention.

2. Sous réserve des principes juridiques fondamentaux de l'Etat partie, la responsabilité de cette personne morale peut être pénale, civile, ou administrative.

3. Cette responsabilité est engagée sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont été les auteurs des délits, ou de leurs complices.

4. Chaque Etat partie veille en particulier à ce que les personnes morales responsables de la commission d'une infraction visée par la présente convention, fassent l'objet de mesures efficaces et qu'il en résulte pour elles des conséquences économiques substantielles.

5. Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet la mise en cause de la responsabilité de l'Etat en tant que personne morale.

Article 6

Chaque Etat partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, une législation interne, pour assurer que les actes criminels relevant de la présente Convention, ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues, et qu'ils soient passibles de peines à la mesure de leur gravité.

Article 7

1. Chaque Etat partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l'article 2 lorsque:

a) l'infraction a été commise sur son territoire; ou

b) l'infraction a été commise par l'un de ses ressortissants.

2. Chaque Etat partie peut également établir sa compétence sur de telles infractions lorsque:

a) l'infraction visait, ou a eu pour résultat, la commission d'un attentat contre l'un de ses ressortissants; ou

b) l'infraction est commise par un apatride qui a sa résidence habituelle sur son territoire; ou

c) l'infraction visait, ou a eu pour résultat, la commission d'un attentat contre une installation gouvernementale ou publique dudit Etat située en dehors de son territoire, y compris une ambassade ou des locaux diplomatiques ou consulaires dudit Etat.

3. Lors de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente Convention ou de l'adhésion à celle-ci, chaque Etat partie informe le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de la compétence qu'il a établie en vertu de sa législation interne conformément au paragraphe 2. En cas de modification, l'Etat partie concerné en informe immédiatement le Secrétaire général.

4. Chaque Etat partie adopte également les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l'article 2 dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas vers l'un quelconque des Etats parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

5. Lorsque plus d'un Etat partie se reconnaît compétent à l'égard d'une infraction visée par la présente Convention, les Etats parties intéressés s'efforcent de coordonner efficacement leur action, particulièrement pour ce qui est des conditions d'engagement des poursuites et des modalités d'entraide judiciaire.

Article 8

1. Chaque Etat partie adopte les mesures nécessaires pour permettre l'identification, la détection, le gel ou la saisie de tous biens, fonds et autres moyens utilisés ou destinés à être utilisés, de quelque manière que ce soit, pour commettre les infractions visées par la présente convention, aux fins de confiscation éventuelle.

2. Chaque Etat partie adopte les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des biens, fonds et autres moyens utilisés ou destinés à être utilisés pour la commission des infractions visées par la présente convention.

3. Chaque Etat partie peut envisager de conclure des accords prévoyant de partager avec d'autres Etats parties, systématiquement ou au cas par cas, ces produits ou ces biens, ou les fonds provenant de leur vente, conformément à son droit interne.

Article 9

1. Lorsqu'il est informé que l'auteur ou l'auteur présumé d'une infraction visée à l'article 2 pourrait se trouver sur son territoire, l'Etat partie concerné prend les mesures qui peuvent être nécessaires conformément à sa législation interne pour enquêter sur les faits portés à sa connaissance.

2. S'il estime que les circonstances le justifient, l'Etat partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction prend les mesures appropriées en vertu de sa législation interne pour assurer la présence de cette personne aux fins de poursuites ou d'extradition.

3. Toute personne à l'égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe 2 du présent article est en droit:

a) de communiquer sans retard avec le plus proche représentant qualifié de l'Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à protéger les droits de ladite personne ou, s'il s'agit d'une personne apatride, de l'Etat sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle;

b) de recevoir la visite d'un représentant de cet Etat;

c) d'être informée des droits que lui confèrent les alinéas a) et b) du présent paragraphe.

4. Les droits visés au paragraphe 3 du présent article s'exercent dans le cadre des lois et règlements de l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du paragraphe 3 du présent article.

5. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de tout Etat partie ayant établi sa compétence conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1 ou à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 7 d'inviter le Comité International de la Croix-Rouge à communiquer avec l'auteur présumé de l'infraction et à lui rendre visite.

6. Lorsqu'un Etat partie a placé une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, directement ou par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, les Etats parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 ou 2 de l'article 7 et, s'il le juge opportun, tous autres Etats parties intéressés. L'Etat qui procède à l'enquête visée au paragraphe 1 du présent article en communique rapidement les conclusions aux dits Etats parties et leur indique s'il entend exercer sa compétence.

Article 10

1. Dans les cas où les dispositions de l'article 7 sont applicables, l'Etat partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction est tenu, s'il ne l'extrade pas, de soumettre l'affaire, sans retard excessif et sans aucune exception, que l'infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale selon une procédure conforme à la législation de cet Etat. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute autre infraction de caractère grave conformément aux lois de cet Etat.

2. Chaque fois que, en vertu de sa législation interne, un Etat partie n'est autorisé à extrader ou à remettre un de ses ressortissants qu'à la condition que l'intéressé lui sera remis pour purger la peine qui lui a été imposée à l'issue du procès ou de la procédure pour lesquels l'extradition ou la remise avait été demandée, et que cet Etat et l'Etat requérant l'extradition acceptent cette formule et les autres conditions qu'ils peuvent juger appropriées, l'extradition ou la remise conditionnelle suffit pour dispenser l'Etat Partie requis de l'obligation prévue au paragraphe 1du présent article.

Article 11

1. Les infractions prévues à l'article 2 sont de plein droit considérées comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre Etats parties avant l'entrée en vigueur de la présente Convention. Les Etats parties s'engagent à considérer ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure par la suite entre eux.

2. Lorsqu'un Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, l'Etat partie requis a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions prévues à l'article 2. L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par la législation de l'Etat requis.

3. Les Etats parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions prévues à l'article 2 comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prévues par la législation de l'Etat requis.

4. Les infractions prévues à l'article 2 sont, le cas échéant, considérées aux fins d'extradition entre Etats parties comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des Etats ayant établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 7.

5. Les dispositions de tous les traités ou accords d'extradition conclu entre Etats parties relatives aux infractions visées à l'article 2 sont réputées être modifiées entre Etats parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.

Article 12

1. Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible pour toute enquête ou procédure pénale ou procédure d'extradition relative aux infractions visées à l'article 2, y compris pour l'obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.

2. Les Etats parties s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1 du présent article, en conformité avec tout traité ou accord d'entraide judiciaire qui peut exister entre eux. En l'absence d'un tel traité ou accord, les Etats parties s'accordent cette entraide en conformité avec leur législation interne.

3. Les Etats parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser l'entraide judiciaire prévue par le présent article.

4. Aucune des infractions mentionnées à l'article 2 ne peut être considérée, aux fins d'extradition ou d'entraide judiciaire, comme une infraction fiscale. En conséquence, une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire ne peut être rejetée au seul motif qu'elle se rapporte à une infraction fiscale.

Article 13

Pour les besoins de l'extradition ou de l'entraide judiciaire entre Etats parties, aucune des infractions visées à l'article 2 n'est considérée comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être refusée pour la seule raison qu'elle concerne une infraction politique, une ifraction connexe à une infraction politique, ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.

Article 14

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'extradition ou d'entraide judiciaire si l'Etat Partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition pour les infractions visées à l'article 2 ou la demande d'entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité, d'origine ethnique ou d'opinions politiques, ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l'une quelconque de ces considérations.

Article 15

1. Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d'un Etat Partie dont la présence dans un autre Etat Partie est requise aux fins d'identification, ou de témoignage, ou en vue d'apporter son concours à l'établissement des faits dans le cadre de l'enquête ou des poursuites engagées en vertu de la présente Convention peut faire l'objet d'un transfert si les conditions ci-après sont réunies:

a) ladite personne y donne librement son consentement en toute connaissance de cause; et

b) les autorités compétentes des deux Etats concernés y consentent, sous réserve des conditions qu'elles peuvent juger appropriées.

2. Aux fins du présent article:

a) l'Etat vers lequel le transfert est effectué a le pouvoir et l'obligation de garder l'intéressé en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la part de l'Etat à partir duquel la personne a été transférée;

b) l'Etat vers lequel le transfert est effectué s'acquitte sans retard de l'obligation de remettre l'intéressé à la garde de l'Etat à partir duquel le transfert a été effectué, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou à ce que les autorités compétentes des deux Etats auront autrement décidé;

c) l'Etat vers lequel le transfert est effectué ne peut exiger de l'Etat à partir duquel le transfert est effectué qu'il engage une procédure d'extradition concernant l'intéressé;

d) il est tenu compte de la période que l'intéressé a passée en détention dans l'Etat vers lequel il a été transféré aux fins du décompte de la peine à purger dans l'Etat à partir duquel il a été transféré.

3. A moins que l'Etat Partie à partir duquel une personne doit être transférée, conformément aux dispositions du présent article, ne donne son accord, ladite personne, quelle qu'en soit la nationalité, ne peut pas être poursuivie ou détenue ou soumise à d'autres restrictions à sa liberté de mouvement sur le territoire de l'Etat auquel elle est transférée à raison d'actes ou condamnations antérieures à son départ du territoire de l'Etat à partir duquel elle a été transférée.

Article 16

Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou une procédure est engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traitement équitable et tous les droits et garanties conformes à la législation de l'Etat sur le territoire duquel elle se trouve et aux dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l'homme.

Article 17

Les Etats Parties collaborent à la prévention des infractions prévues à l'article 2, en particulier:

1) en prenant toutes les mesures possibles, y compris, le cas échéant, en adaptant leur législation interne, afin de prévenir ou contrarier la préparation, sur leurs territoires respectifs, des infractions destinées à être commises à l'intérieur ou à l'extérieur de leurs territoires, notamment:

a) des mesures interdisant sur leurs territoires les activités d'individus, de groupes et d'organisations qui encouragent, fomentent, organisent ou commettent les infractions visées à l'article 2;

b) des mesures faisant obligation à leurs institutions financières et aux autres professions intervenant dans les transactions financières, de mieux identifier leurs clients habituels ou occasionnels, ainsi que les clients dans l'intérêt desquels un compte est ouvert. A cette fin, les Etats doivent envisager:

i) d'adopter des réglementations proscrivant la tenue de comptes anonymes ou l'ouverture de comptes sous des noms manifestement fictifs;

ii) s'agissant de l'identification des personnes morales, de vérifier l'existence et la structure juridiques du client en obtenant de celui-ci, ou à partir d'un registre public, une preuve de la constitution en société comprenant des renseignements concernant le nom du client, sa forme juridique, son adresse, les dirigeants, et les dispositions régissant le pouvoir d'engager la personne morale;

iii) de prendre des dispositions visant à la conservation pendant au moins cinq ans des pièces nécessaires se rapportant aux transactions effectuées;

2) en échangeant des renseignements exacts et vérifiés en conformité avec les dispositions de leur législation interne et en coordonnant les mesures administratives et autres prises, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration des infractions visées à l'article 2.

Article 18

L'Etat Partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l'auteur présumé de l'infraction en communique, dans les conditions prévues par sa législation interne ou par les procédures applicables, le résultat définitif au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres Etats Parties.

Article 19

Les Etats Parties s'acquittent des obligations découlant de la présente Convention dans le respect des principes de l'égalité souveraine et de l'intégrité territoriale des Etats. ainsi que de celui de la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres Etats.

Article 20

Aucune disposition de la présente Convention n'habilite un Etat Partie à exercer sur le territoire d'un autre Etat Partie une compétence ou des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cet autre Etat Partie par son droit interne.

Article 21

1. Tout différend entre des Etats Parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un de ces Etats. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au statut de la Cour.

2. Tout Etat peut, au moment où il signe, ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres Etats Parties ne sont pas liés par lesdites dispositions envers tout Etat Partie qui a formulé une telle réserve.

3. Tout Etat qui a formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article peut à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Article 22

1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats du ... au ..., au siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York.

2. La présente Convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

3. La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Article 23

1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingt-deuxième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2. Pour chacun des Etats qui ratifieront, accepteront ou approuveront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d'acceptation, ou d'approbation, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, ou d'adhésion.

Article 24

1. Tout Etat Partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

2. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Article 25

L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature à New York, le ........ .

Annexe 1

- Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à la Haye le 16 décembre 1970;

- Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971;

- Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973;

- Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 17 décembre 1979;

- Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980;

- Protocole pour la répression des actes illicites des actes de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signé à Montréal le 24 février 1988;

- Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime, signée à Rome le 10 mars 1988;

- Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988;

- Convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 15 décembre 1997.

 

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