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Document 1626 du 9 novembre 1998

Nouvelles perspectives pour la coopération transatlantique en matière de sécurité et de défense

RAPPORT présenté au nom de la Commission politique par M. Blaauw, rapporteur

TABLE DES MATIERES

PROJET DE RECOMMANDATION

sur les nouvelles perspectives pour la coopération transatlantique en matière de sécurité et de défense

EXPOSE DES MOTIFS présenté par M. Blaauw, rapporteur

I. Introduction

II. Questions restant à régler entre les Etats-Unis et leurs alliés européens

1. Les Etats-Unis, l'intégration européenne et la création d'une identité européenne de sécurité et de défense (IESD)

2. L'élargissement des institution euro-atlantiques et leurs relations avec la Russie

3. Une nouvelle mission politique pour l'Alliance atlantique et un nouveau concept stratégique pour l'OTAN

4. La coopération euro-américaine dans le domaine de la gestion des crises et le rôle des Nations unies et de l'OSCE

5. Les questions pendantes concernant le désarmement et le contrôle des armements

6. La prolifération des armes de destruction massive et la défense antimissile

7. Autres questions

III. Les nouvelles perspectives de coopération transatlantique incluant la dimension parlementaire

IV. Conclusions


Projet de recommandation

sur les nouvelles perspectives pour la coopération transatlantique en matière de sécurité et de défense

L'Assemblée,

(i) Rappelant que les défis auxquels les Européens et les Nord-Américains sont confrontés les uns comme les autres leur commandent de réévaluer les risques et menaces susceptibles d'influer sur la sécurité transatlantique à court, moyen et long terme et de préparer des ripostes appropriées à ces défis ;

(ii) Soulignant qu'il importe au plus haut point, pour la sécurité de l'Europe, que les deux parties du partenariat atlantique se mettent d'accord sur une nouvelle vision commune de leur partenariat en matière de sécurité afin de pouvoir s'entendre sur une évaluation conjointe des risques et sur des concepts sécuritaires communs fondés sur un partage approprié des responsabilités ;

(iii) Soulignant l'importance du sommet que tiendra l'Alliance atlantique à Washington en avril 1999 et de son utilisation par les alliés européens pour présenter et faire admettre une vision européenne commune de la définition de la future mission politique de l'Alliance, d'une part, et du futur concept stratégique de l'OTAN, d'autre part, lesquels devront l'un et l'autre aboutir à un partenariat plus équilibré entre les alliés européens et nord-américains sans mettre en question l'engagement pris par tous les alliés de respecter leurs obligations envers la défense de l'Europe ;

(iv) Soulignant aussi la nécessité d'utiliser à la fois le sommet qui réunira l'année prochaine l'Union européenne et les Etats-Unis et celui de l'OSCE pour donner aux relations transatlantiques une perspective et une dimension nouvelles dans le cadre de la construction d'un système de sécurité paneuropéen ;

(v) Notant que les Etats-Unis et leurs alliés européens continuent d'avoir des divergences de vues, de même que ces derniers entre eux, sur l'objectif et la portée de l'élaboration d'une identité européenne de sécurité et de défense (IESD) au sein de l'Alliance, dont l'UEO doit constituer un élément essentiel, ainsi que sur les conséquences de la PESC pour le caractère futur des relations transatlantiques ;

(vi) Rappelant qu'il sera toujours difficile pour l'Europe d'être un partenaire du leadership transatlantique tant qu'elle ne pourra pas parler d'une seule voix à ses alliés nord-américains ;

(vii) Souhaitant vivement que les difficultés dues à la réticence des Etats-Unis à approuver un accord-cadre entre l'OTAN et l'UEO pour le transfert, le suivi et la restitution des moyens et capacités de l'OTAN dans les cas où des opérations de gestion de crise doivent être menées sous le contrôle politique et la direction stratégique de l'UEO, soient résolues d'ici le sommet de l'OTAN, en avril 1999 ;

(viii) Soulignant qu'aux termes du Traité d'Amsterdam, l'UEO, y compris son Assemblée, fait partie intégrante du développement de l'Union européenne et, qu'à ce titre, elle doit être associée à la mise en œuvre du nouvel ordre du jour transatlantique et du plan d'action conjoint UE/Etats-Unis pour toutes les questions de son ressort ;

(ix) Se félicitant de toutes les propositions prévoyant l'établissement d'une véritable coopération euro-américaine dans le domaine politique, basée sur une liste précise de sujets présentant un intérêt de part et d'autre de l'Atlantique qu'Européens et Américains doivent examiner ;

(x) Déplorant que les Etats-Unis, la Turquie, la Chine et la Russie n'aient pas signé la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel, approuvée à Ottawa le 3 décembre 1997 ;

(xi) Déplorant aussi que de fortes divergences politiques opposant le Congrès et l'administration des Etats-Unis aient jusqu'ici empêché ce pays de ratifier le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) - événement qui pourrait avoir de fâcheuses répercussions sur l'attitude future de l'Inde, du Pakistan et de la Corée du Nord vis-à-vis de ce traité ;

(xii) Constatant avec inquiétude les difficultés rencontrées par les Etats-Unis dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur l'interdiction des armes chimiques (CWC), dues à une lutte politique interne pour le pouvoir opposant le Congrès à l'administration des Etats-Unis ;

(xiii) Craignant que l'élargissement du fossé qui sépare les technologies de défense des Etats-Unis et celles de l'Europe influe sur les relations, dans les domaines militaire et politique, entre les Etats-Unis et leurs alliés européens en cas de crise ;

(xiv) Craignant aussi que l'augmentation des pressions qu'exerce le Sénat des Etats-Unis sur l'administration pour qu'elle prenne les mesures appropriées pour lutter contre la prolifération des armes de destruction massive dans les Etats parias et au sein des groupes terroristes, contraigne les Etats-Unis à imposer aux pays alliés des sanctions commerciales qui pourraient nuire à la cohésion et à la solidarité atlantiques ;

(xv) Soulignant par conséquent qu'il importe de maintenir une étroite coopération transatlantique en matière de contrôles d'exportations, y compris en ce qui concerne les technologies à double usage ;

(xvi) Préoccupée par l'absence d'intérêt et l'incompréhension croissantes manifestées par d'importants secteurs de la société américaine et du Congrès vis-à-vis des questions relatives à la sécurité européenne et au système complexe de structures de sécurité européennes ;

(xvii) Regrettant donc vivement la rareté des informations fournies par le Conseil dans son dernier rapport annuel sur les activités du Forum transatlantique de l'UEO et notamment sa décision de ne pas inviter l'Assemblée à participer à la Conférence de Washington organisée le 30 juin 1998,

RECOMMANDE AU CONSEIL

1. De contribuer à l'élaboration, en vue du sommet de l'OTAN d'avril 1999, d'un concept pour la future mission politique de l'Alliance et à la révision du concept stratégique de l'OTAN qui :

(a) précise que, pour que l'UEO continue de s'appuyer entièrement sur l'OTAN pour remplir ses obligations intrinsèques de défense conformément à l'article V du Traité de Bruxelles modifié, il faudra que les Etats-Unis poursuivent leur engagement de maintenir des forces terrestres de combat en Europe en nombre suffisant pour être crédibles, et que la défense de l'Europe demeure une fonction essentielle de l'OTAN ;

(b) mette au point des scénarios en vertu desquels des opérations de gestion de crise menées sous la direction des Européens dans le cadre de l'IESD pourraient être plus opportunes que des opération.

 

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