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La politique européenne de sécurité 50 ans après la signature du Traité de Bruxelles modifié

La politique européenne de sécurité 50 ans après la signature du Traité de Bruxelles modifié

La politique européenne de sécurité cinquante ans après la signature du Traité de Bruxelles modifié – Réponse au rapport annuel du Conseil. Rapport (Document A/1878) présenté au nom de la Commission politique par M. Nazaré Pereira, rapporteur (Portugal, Groupe fédéré). Source: UEO, Paris, le 29 novembre 2004.

    L’Assemblée,

i. Se félicitant que la signature du Traité établissant une Constitution pour l’Europe marque l’accomplissement d’une grande partie des objectifs fixés il y a cinquante ans par les Accords de Paris modifiant le Traité de Bruxelles en vue de promouvoir l’unité et d’encourager l’intégration progressive de l’Europe, ainsi que l’aboutissement des efforts déployés dans ce sens par les pays membres de l’UEO depuis un demi-siècle ;

ii. Saluant les perspectives ouvertes dans le domaine de la lutte contre le terrorisme international par l’inscription d’une clause de solidarité dans le Traité constitutionnel et par la décision du Conseil européen d’œuvrer dès maintenant dans l’esprit de cette clause ;

iii. Notant avec intérêt que le Traité constitutionnel offre aux pays de l’UEO la possibilité de participer à des missions dont la réalisation serait confiée à un groupe d’États membres et à différentes formes de coopérations structurées et renforcées en matière de PESD ;

iv. Souhaitant vivement que l’Union européenne offre à tous les pays européens membres de l’OTAN mais non membres de l’UE un statut d’association à la PESD qui leur permette de participer pleinement à toutes les activités prévues dans ce domaine, y compris aux coopérations structurées et renforcées, ainsi qu’au processus de prise de décision ;

v. Considérant, d’une part, les ambitions plus élevées que nourrit désormais l’Union européenne en tant qu’acteur international, ce qui expose nécessairement ses pays membres à des risques accrus, et d’autre part, les dangers et menaces imprévisibles émanant notamment de l’existence, du développement et de la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et de leurs vecteurs ;

vi. Convaincue par conséquent qu’il convient de garder une garantie de sécurité inconditionnelle, sous forme d’engagement contraignant d’assistance mutuelle en matière de défense, telle qu’elle est prévue à l’article V du Traité de Bruxelles modifié ;

vii. Constatant que le Traité établissant une Constitution pour l’Europe ne prévoit pas d’obligation équivalente et contraignante dans ses dispositions relatives à la politique de sécurité et de défense commune, et qu’il ne comporte aucune garantie militaire pour la sécurité et l’intégrité territoriale des pays membres de l’Union européenne qui ne font pas partie de l’Alliance atlantique ;

viii. Rappelant que le Traité constitutionnel ne prévoit pas non plus de disposition sur la coopération entre l’Union européenne et l’OTAN et que les arrangements confidentiels « Berlin plus », limités à des aspects spécifiques de la gestion des crises, ne sauraient se substituer à une base contractuelle plus générale, propre au développement d’un climat de confiance et de coopération entre les deux organisations dans les domaines d’intérêt mutuel et dans l’intérêt de la sécurité européenne ;

ix. Regrettant que le Traité constitutionnel ne prévoie aucune obligation pour le Conseil de l’Union européenne d’entamer un dialogue institutionnel, dans le domaine de la PESD, avec une enceinte composée des représentants des parlements nationaux, alors que ceux-ci sont appelés à exercer un contrôle sur la politique menée par leurs gouvernements respectifs – lesquels se basent pour la plupart sur des décisions prises au niveau européen – et à voter les crédits budgétaires alloués à la défense ;

x. Prenant acte qu’il n’existe actuellement pas de consensus au sein du Conseil quant aux conséquences de l’entrée en vigueur du Traité constitutionnel sur l’avenir du Traité de Bruxelles modifié ;

xi. Rappelant à cet égard les arguments développés dans la Recommandation n° 748 qui conduisaient l’Assemblée à affirmer sa conviction que ce dernier reste un élément indispensable de la sécurité de l’Europe ;

xii. Déplorant la persistance du Conseil à ne vouloir ni offrir à tous les nouveaux pays membres de l’Union européenne et/ou de l’OTAN qui sont prêts à s’exposer sans réserve à des risques accrus dans le cadre des missions relevant de la PESD, la possibilité d’adhérer au Traité de Bruxelles modifié pour bénéficier de son article V, ni changer leur statut respectif à l’UEO, alors même que ces pays répondent aux critères correspondants définis en décembre 1991 par les pays membres de l’UEO ;

xiii. Notant que les chefs d’Etat et de gouvernement des pays membres de l’Union européenne ont annexé au Traité constitutionnel un protocole invitant l’Union européenne et l’UEO à élaborer des arrangements visant à améliorer la coopération entre elles ;

xiv. Extrêmement déçue par la pauvreté du contenu de la première partie du Cinquantième rapport annuel du Conseil à l’Assemblée et de ses réponses aux Recommandations nos 742 à 748, qui ne sauraient être considérées comme conformes aux obligations institutionnelles assignées au Conseil par l’article IX du Traité de Bruxelles modifié,

      RECOMMANDE au Conseil

  1. De maintenir le Traité de Bruxelles modifié et d’en appliquer pleinement les dispositions, y compris celles permettant d’inviter des pays intéressés à y adhérer tant que l’Union européenne ne dispose ni des moyens juridiques ni des instruments équivalents pour remplacer ce Traité et tous les organes de l’UEO ;

  2. De tenir la promesse faite dans sa réponse à la Recommandation n° 736, selon laquelle il « continuera, comme par le passé, dans le cadre de son rapport annuel, de tenir l’Assemblée informée de tous les développements susceptibles d’affecter le Traité de Bruxelles modifié ou les organes de l’UEO, … compte tenu des progrès en cours au sein de la politique commune de sécurité et de défense de l’Union européenne » ;

  3. De répondre aux paragraphes 6 à 8 de la Recommandation n° 748 ;

  4. D’inciter l’ensemble des pays membres de l’UEO à participer aux coopérations structurées et renforcées prévues par le Traité constitutionnel et de se préparer à proposer l’UEO comme cadre privilégié pour ces coopérations et leur suivi parlementaire, avec la protection offerte par l’engagement de défense mutuelle inscrit dans le Traité de Bruxelles modifié ;

  5. De faire savoir à l’Assemblée de quelle façon il entend mettre en œuvre le Protocole annexé au Traité constitutionnel sur les arrangements de coopération entre l’Union européenne et l’UEO ;

  6. De s’employer, à l’Union européenne, à ce que tous les pays européens de l’OTAN non membres de l’UEO comme la Bulgarie, l’Islande, la Norvège, la Roumanie et la Turquie puissent s’associer pleinement à la PESD et participer à part entière aux coopérations renforcées et structurées, ainsi qu’aux activités de l’Agence européenne de défense ;

  7. D’entreprendre au sein de l’UE une étude sur l’évolution et la portée du droit de légitime défense individuelle et collective dans le contexte de l’engagement préventif proposé par la Stratégie européenne de sécurité et de la doctrine de « projection de stabilité » développée au sein de l’OTAN ;

  8. D’informer l’Assemblée sur le plan d’action prévu au titre de la PESD pour combattre le terrorisme et plus particulièrement sur le contenu du cadre conceptuel relatif à la PESD et au terrorisme ;

  9. De soutenir plus fermement l’Assemblée dans ses efforts pour rechercher avec les gouvernements concernés et les autres instances interparlementaires, d’ici à l’entrée en vigueur du Traité constitutionnel, une solution appropriée pour la participation collective des représentants des parlements nationaux à toutes les activités que l’Union européenne a héritées de l’UEO en matière de PESD.

Voir le Document A/1878 présenté au nom de la Commission politique.


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