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La PESD après l’élargissement de l’Union européenne et de l’OTAN

La PESD après l’élargissement de l’Union européenne et de l’OTAN

Recommandation N° 748, Résolution N°122 et Décision N°27 sur la politique européenne de sécurité et de défense après l’élargissement de l’Union européenne et de l’OTAN − Réponse au rapport annuel du Conseil.  Rapport (Document A/1860) présenté au nom de la Commission politique par M. van Winsen, rapporteur (Pays-Bas, Groupe fédéré). Source: UEO, Paris, le 4 juin 2004.

    L’Assemblée,

i. Se félicitant des progrès réalisés en matière de PESD, ainsi qu’il ressort des informations contenues dans la deuxième partie du Quarante-neuvième rapport annuel du Conseil ;

ii. Regrettant que la réponse du Conseil à la Recommandation n° 736 ne prenne que partiellement position sur les questions soulevées par l’Assemblée dans cette recommandation ;

iii. Soulignant l’importance primordiale de saisir les chances et de relever les défis de l’élargissement de l’Union européenne et de l’OTAN pour rendre l’Europe et le monde plus sûrs sur la base d’une politique européenne et transatlantique plus homogène et plus efficace ;

iv. Espérant vivement que l’adoption et l’entrée en vigueur du projet de Traité constitutionnel pour l’Union européenne feront de celle-ci un acteur plus crédible et plus efficace sur la scène internationale, dans l’intérêt de la paix, de la liberté, des valeurs démocratiques, du bien-être des citoyens et de la sécurité en Europe et dans le monde ;

v. Rappelant néanmoins que les dispositions actuellement proposées par la Conférence intergouvernementale en ce qui concerne les questions de sécurité et de défense et leur dimension parlementaire contiennent toujours trop de lacunes pour apporter une valeur ajoutée dans ce domaine et pour se substituer aux dispositions correspondantes du Traité de Bruxelles modifié ;

vi. Rappelant notamment que le projet de Traité constitutionnel passe sous silence la coopération avec l’OTAN en matière de défense et la question de la garantie militaire de l’obligation de défense mutuelle à l’égard des six pays membres de l’Union européenne qui ne font pas partie de l’Alliance atlantique ;

vii. Convaincue par conséquent que le Traité de Bruxelles modifié demeure un élément indispensable de la sécurité en Europe ;

viii. Soulignant également qu’il appartient au Conseil d’accorder aux nouveaux pays membres de l’Union européenne et de l’OTAN la possibilité de bénéficier pleinement des garanties de sécurité offertes par le Traité de Bruxelles modifié ou d’obtenir un statut d’association à l’UEO en vue d’éviter la création de zones de sécurité variables en Europe ;

ix. Rappelant que huit des nouveaux pays membres de l’Union européenne remplissent désormais les critères établis par la Déclaration de Maastricht adoptée par les pays membres de l’UEO le 10 décembre 1991 pour être invités à adhérer à l’UEO, que deux remplissent les critères pour devenir observateurs à l’UEO et que deux des nouveaux pays membres de l’OTAN remplissent les critères pour être invités à devenir membres associés de l’UEO ;

x. Rappelant la réponse fournie par le Conseil le 1er octobre 2003 à la Question écrite n° 383, dans laquelle celui-ci confirme la pleine validité de la Déclaration de Maastricht précitée ;

xi. Convaincue que la position exprimée par le Conseil dans sa réponse à la Recommandation n° 721 de ne pas vouloir « devancer une quelconque démarche officielle … de pays tiers manifestant un intérêt pour l’UEO » n’est pas compatible avec les engagements pris par les gouvernements de l’UEO dans leur Déclaration de Maastricht, selon laquelle l’initiative d’inviter les pays en question doit émaner de l’UEO ;

xii. Se félicitant des progrès réalisés par la Croatie en tant que candidate à l’adhésion à l’Union européenne, comme l’atteste la recommandation récente de la Commission européenne au Conseil de l’UE d’ouvrir des négociations d’adhésion avec ce pays ;

xiii. Rappelant que l’UEO et son Assemblée conservent toute leur importance, cette dernière jouant le rôle de forum démocratique unique de réflexion stratégique pour les questions liées à la sécurité et à la défense européenne, ouvert à la participation des délégations des parlements nationaux des pays membres de l’Union européenne et de tous les pays membres européens de l’OTAN qui ne sont pas encore membres de l’Union européenne, ainsi que des autres candidats et des pays tiers désireux de se familiariser avec la politique européenne de sécurité et de défense ;

xiv. Soulignant l’importance primordiale de mettre en oeuvre rapidement la Stratégie européenne de sécurité, notamment en ce qui concerne le concept de nouveau voisinage de l’Union européenne élargie à l’Est, qui implique l’élaboration d’une politique de coopération – y compris transfrontalière – et de partenariat constructifs avec les pays membres de la Communauté des Etats indépendants (CEI) et notamment avec la Russie, l’Ukraine, la Moldavie et les pays du Caucase ;

xv. Rappelant que la situation du Belarus continue d’exiger une attention particulière au regard de la politique future de l’Union européenne, qui doit être coordonnée étroitement avec celles des autres organisations internationales et de tous les pays voisins ;

xvi. Soulignant la nécessité d’accélérer l’affermissement du rôle de la PESD dans la lutte contre le terrorisme international et contre la prolifération et le développement des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, ainsi que dans la prévention des menaces émanant des Etats en déliquescence ;

xvii. Souhaitant que les membres de l’UEO contribuent au débat lancé par la Stratégie européenne de sécurité sur une réforme éventuelle du droit à la légitime défense individuelle et collective tel qu’il est énoncé dans la Charte des Nations unies, ce droit constituant un élément clé du Traité de Bruxelles modifié,

      RECOMMANDE au Conseil

  1. De donner suite à la Recommandation n° 732 en donnant la préférence, au sein de la Conférence intergouvernementale, à toute formule proposée pour les dispositions du Traité constitutionnel en matière de sécurité et de défense qui soit équivalente aux dispositions du Traité modifié, y compris celles concernant la dimension parlementaire ;

  2. De maintenir le Traité de Bruxelles modifié et l’UEO et d’appliquer pleinement ce Traité tant que l’Union européenne ne dispose ni des moyens juridiques ni des instruments appropriés pour se substituer à ce Traité et à tous les organes de l’UEO ;

  3. De répondre aux points 2 à 5 de la Recommandation n° 736 ;

  4. De mettre en oeuvre la Déclaration de l’UEO du 10 décembre 1991 annexée au Traité de Maastricht et d’inviter avec effet immédiat :

    • l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque à adhérer à l’UEO dans des conditions à convenir conformément à l’article XI du Traité de Bruxelles modifié ;

    • la Bulgarie et la Roumanie à devenir membres associés de l’UEO ;

    • Chypre et Malte à devenir observateurs de l’UEO ;

  5. D’accorder à la Croatie le statut d’associé partenaire de l’UEO ;

  6. De donner l’impulsion nécessaire à l’Union européenne en vue d’assurer la mise en oeuvre de la Stratégie européenne de sécurité, notamment :

    • en contribuant activement à l’élaboration d’une politique constructive à l’égard du nouveau voisinage de l’UE ;

    • en précisant le rôle de la PESD dans la lutte contre le terrorisme international ;

    • en aidant à prendre rapidement les mesures pratiques nécessaires pour permettre une application anticipée de la clause de solidarité ;

    • en mettant à la disposition de l’Union européenne l’expérience de l’UEO, ainsi que son expérience de l’application de son Traité, en vue de développer une coopération constructive avec l’OTAN ;

  7. De proposer à l’Union européenne d’établir un système d’information et de consultation régulières avec les alliés européens de l’OTAN dans une configuration à 25+5 ;

  8. D’élaborer une contribution à l’Union européenne sur les implications d’une réforme éventuelle du droit à la légitime défense individuelle et collective énoncé dans la Charte des Nations unies ;

  9. D’appuyer la Résolution n° 122 et la Décision n° 27 ci-après.

  • Résolution N° 122 sur la politique européenne de sécurité et de défense après l’élargissement de l’Union européenne et de l’OTAN

  • L’Assemblée,

i. Rappelant ses contributions aux travaux de la Convention sur l’avenir de l’Europe et à la Conférence intergouvernementale, et notamment ses Résolutions n°s 109, 115 et 117 ;

ii. Consciente de la responsabilité et de l’expérience qui sont les siennes en tant que première Assemblée interparlementaire européenne de sécurité et de défense ;

iii. Estimant indispensable, pour apporter une véritable valeur ajoutée à la sécurité en Europe, d’amender les dispositions du projet de Traité constitutionnel actuellement proposées par la Conférence intergouvernementale en ce qui concerne la défense et la participation collective des parlements nationaux aux activités de l’Union européenne dans le domaine de la coopération intergouvernementale,

      DEMANDE instamment aux Chefs d'État et de gouvernement des pays participants à la Conférence intergouvernementale

  1. D’adopter, pour les dispositions du projet de Traité constitutionnel concernant l’obligation de défense mutuelle, une formulation équivalente à celle du Traité de Bruxelles modifié ;

  2. De prévoir une disposition sur la coopération entre l’UE et l’OTAN en matière de défense et d’amender l’article III-229 du projet de Traité constitutionnel en ajoutant l’OTAN parmi les organisations internationales citées ;

  3. De préciser le contenu de la garantie militaire de l’engagement de défense mutuelle à l’égard des pays membres qui ne font pas partie de l’Alliance atlantique ;

  4. De reformuler le paragraphe II.10 du projet de Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne de la façon suivante :

    « 10. Les parlements nationaux organisent leur coopération dans le cadre d’un Forum interparlementaire de l’Union européenne dont ils arrêtent la composition – en y incluant des parlementaires de tous les pays de l’UEO – et les méthodes de travail.

    Le Forum interparlementaire est le réseau de concertation entre les parlements nationaux pour toute question relative au respect de l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

    Par ailleurs, le Forum interparlementaire entretient un dialogue consultatif avec les organes exécutifs de l’Union européenne sur les thèmes relevant de la coopération intergouvernementale, et notamment les questions de politique étrangère et de sécurité commune et de politique de sécurité et de défense commune, sur la base d’un rapport annuel du Conseil transmis simultanément au Forum interparlementaire et au Parlement européen. »

  1. D’ajouter dans le paragraphe  II du projet de Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne un nouvel alinéa 11 ainsi libellé :

    « 11. Le Forum interparlementaire, qui regroupe aussi les organes spécialisés dans les affaires communautaires des parlements nationaux, peut soumettre toute contribution qu’il juge appropriée à l’attention du Parlement européen, du Conseil des ministres et de la Commission.

    Le Forum promeut en outre l’échange d’informations et de meilleures pratiques entre les parlements des Etats membres et le Parlement européen, y compris entre les commissions spécialisées.

    Il peut également organiser des conférences interparlementaires sur des thèmes particuliers.

    Les contributions du Forum ne lient en rien les parlements nationaux ni ne préjugent de leur position.

    Le Forum interparlementaire et le Parlement européen définissent ensemble les modalités de leur coopération. »

  1. D’ajouter à la fin du paragraphe 5 du projet de Protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité la phrase suivante :

    « Les parlements nationaux peuvent se concerter, le cas échéant, sur toute question relative au respect de l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité au sein du Forum interparlementaire de l’Union européenne tel qu’il est prévu dans le Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne. »

  1. D’ajouter le Forum interparlementaire européen dans tous les articles du projet de Traité constitutionnel qui prévoient une information et une consultation du Parlement européen.

  • Décision N° 27 sur la politique européenne de sécurité et de défense après l’élargissement de l’Union européenne et de l’OTAN

    L’Assemblée,

i. Rappelant que huit des nouveaux pays membres de l’Union européenne remplissent désormais les critères établis par la Déclaration de Maastricht adoptée par les pays membres de l’UEO le 10 décembre 1991 pour être invités à adhérer à l’UEO, que deux remplissent les critères pour devenir observateurs à l’UEO et que deux des nouveaux pays membres de l’OTAN remplissent les critères pour être invités à devenir membres associés de l’UEO ;

ii. Rappelant la réponse fournie par le Conseil le 1er octobre 2003 à la Question écrite n° 383, dans laquelle celui-ci confirme la pleine validité de la Déclaration de Maastricht précitée ;

iii. Rappelant que cette déclaration engage l’UEO dans son ensemble, y compris par conséquent son Assemblée ;

iv. Souhaitant que les délégations des parlements nationaux des pays susmentionnés puissent bénéficier le plus vite possible de certaines prérogatives résultant de l’application des principes de la Déclaration de l’UEO en date du 10 décembre 1991 concernant leur statut au sein de l’Assemblée, en attendant que le Conseil prenne l’initiative de mettre en oeuvre cette déclaration pour les pays concernés ;

v. Rappelant le souhait exprimé par certaines délégations parlementaires des pays concernés de bénéficier du droit de vote au sein de l’Assemblée,

I) DÉCIDE

  1. D’accorder aux délégations parlementaires de l’Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la République tchèque des prérogatives assimilées à celles dont bénéficient les délégations des États membres en matière de droit de vote ;

  2. D’accorder aux délégations parlementaires de la Bulgarie et de la Roumanie des prérogatives assimilées à celles des États membres associés de l’UEO en matière de droit de vote ;

  3. D’accorder aux délégations parlementaires de Chypre et de Malte des prérogatives assimilées à celles des délégations qui bénéficient du statut d’observateur permanent ;

  4. D’étudier la possibilité d’accorder aux délégations parlementaires des pays observateurs permanents le droit de vote en commission ;

  5. D’accorder à la délégation parlementaire de la Croatie des prérogatives assimilées à celles des délégations qui bénéficient du statut d’associé partenaire,

II) INVITE

  1. 6. (a) sa Commission du Règlement et des immunités à examiner les incidences de cette décision sur la Charte et le Règlement de l’Assemblée ;

    (b) sa Commission des affaires budgétaires et de l’administration à examiner les implications budgétaires et administratives de la présente décision, pour que celle-ci puisse entrer en vigueur lors de la deuxième partie de la Cinquantième session ordinaire au plus tard.


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