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Les missions de stabilisation de l’Union européenne en Europe du sud-est

Les missions de stabilisation de l’Union européenne en Europe du sud-est

Recommandation N° 744 sur les missions de stabilisation de l’Union européenne en Europe du sud-est. Rapport (Document A/1859) présenté au nom de la Commission politique par M. Wilkinson, rapporteur (Royaume-Uni, Groupe fédéré). Source: UEO, Paris, le 2 juin 2004.

    L’Assemblée,

i. Se félicitant de l’adhésion à l’UE de huit pays d’Europe centrale et orientale, désormais solidement ancrés dans une région où la stabilité et la sécurité sont dans l’intérêt de tous ;

ii. Rappelant que l’UE constitue un exemple unique de réconciliation et de communauté d’idéaux entre nations démocratiques attachées à l’économie de marché et à l’Etat de droit ;

iii. Consciente néanmoins qu’il reste beaucoup à faire, à la suite de la vague d’adhésions du 1er mai 2004, avant que les pays des Balkans occidentaux puissent satisfaire aux obligations que comporte l’adhésion à l’UE ;

iv. Souscrivant à la recommandation de la Commission européenne d’ouvrir les négociations d’adhésion avec la Croatie, ce pays satisfaisant désormais aux critères politiques de Copenhague et coopérant avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) ;

v. Constatant avec satisfaction que le processus de stabilisation et d’association (PSA) mis en place par l’UE constitue un programme complet destiné à aider les pays restants des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, ancienne République yougoslave de Macédoine et Serbie-Monténégro) à progresser vers une candidature réaliste à l’UE ;

vi. Reconnaissant que ce processus a déjà apporté d’importantes améliorations dans la région en ce qui concerne la stabilité, le fonctionnement de la démocratie et la mise en oeuvre du programme des réformes ;

vii. Notant que le Conseil européen réuni à Thessalonique en 2003 a renforcé le processus de stabilisation et d’association (PSA) en y incluant de nouveaux instruments et que cette année, des partenariats européens, fixant les priorités d’action à court, moyen et long terme, sont mis en place en faveur de chaque pays participant au PSA ;

viii. Se félicitant que, dans le cadre de la préparation des pays des Balkans occidentaux à leur future adhésion éventuelle, l’UE assume également des responsabilités militaires et de maintien de l’ordre, dans le but de créer un environnement sûr et d’aider ces pays à constituer des forces de police efficaces, qui opèrent en conformité avec les normes de l’Europe occidentale ;

ix. Préoccupée par l’ampleur et le caractère endémique du crime organisé en Albanie, qui s’est propagé également dans d’autres pays de la région et en Europe occidentale ;

x. Regrettant que les gouvernements albanais successifs n’aient pas fait preuve d’une volonté politique suffisante pour s’atteler à ce problème qui freine considérablement le développement d’une économie saine et constitue un obstacle sérieux au renforcement de la transparence politique ;

xi. Notant que l’Élément multinational de conseil en matière de police (EMCP) a été remplacé par une mission de police de l’UE dont le mandat est beaucoup plus restreint alors que la police albanaise est encore loin d’être prête à pouvoir faire face à la tâche astreignante de lutter contre le crime organisé qui défie l’Etat de droit ;

xii. Estimant, à la lumière de l’évaluation faite par la Commission européenne, qui évoque les faiblesses préoccupantes de la lutte contre le crime organisé et la corruption et du fonctionnement du système judiciaire, que l’UE devrait élargir le mandat de sa mission de police en Albanie et accroître ses effectifs afin d’aider ce pays à se conformer aux critères de Copenhague en matière d’application de la loi et à empêcher la criminalité d’origine albanaise de se propager dans les pays voisins et au-delà ;

xiii. Convenant que l’UE ne pourra ouvrir des négociations avec la Bosnie-Herzégovine sur un accord de stabilisation et d’association que lorsque ce pays aura suffisamment progressé dans les seize domaines de réformes définis dans l’étude de faisabilité, dont la mise en oeuvre a été entravée jusqu’ici par la lenteur du processus d’adaptation politique aux normes de l’UE et le sous-développement de ses institutions nationales et gouvernementales ;

xiv. Regrettant toutefois la lenteur des progrès dans l’amélioration de la situation politique et le sous-développement persistant des institutions gouvernementales et étatiques ;

xv. Déplorant également qu’en Bosnie-Herzégovine, le pouvoir soit toujours trop fortement concentré entre les mains des institutions gouvernementales locales et régionales, de forte obédience ethnique et nationaliste ;

xvi. Saluant la récente réforme en matière de défense qui institue un ministère de la défense unitaire au niveau de l’Etat, chargé de superviser le commandement unique des deux armées distinctes du pays, et espérant que toutes les réformes seront également mises en oeuvre dans la pratique ;

xvii. Reconnaissant le rôle joué par la mission de police de l’UE en Bosnie-Herzégovine mais déplorant qu’en raison de la réduction de son mandat et de ses effectifs, elle ne soit pas à même de guider et d’accompagner la police du pays dans un certain nombre de tâches essentielles telles que la lutte contre le crime organisé ;

xviii. Prenant note de l’intention de l’UE de prendre la relève de la SFOR dirigée par l’OTAN pour continuer d’assurer la présence militaire étrangère qui demeurera essentielle pendant quelque temps encore pour le maintien de la paix et de la sécurité en Bosnie-Herzégovine et dont l’autorité devra être établie d’emblée ;

xix. Insistant sur le fait que la future force de l’UE devra comporter un important élément de type gendarmerie pour accomplir les tâches pour lesquelles la plupart des militaires ne sont pas formés et que les forces de police normales ne peuvent accomplir ;

xx. Notant qu’il est absolument indispensable que toutes les forces armées, la police et les autorités civiles coordonnent leurs efforts le plus étroitement possible dans la lutte contre le terrorisme, et que cette question ne doit pas devenir l’enjeu, en Bosnie-Herzégovine, de conflits de compétences entre les autorités nationales et internationales mais être réglée en coopération avec l’UE et l’OTAN ;

xxi. Rendant hommage au défunt Président Boris Trajkovski, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, pour la constance avec laquelle il s’est efforcé de promouvoir, en tant que dirigeant modéré, l’unité nationale et l’intégration rapide de son pays dans les structures euro-atlantiques ;

xxii. Consciente de l’importance sociale des traditions religieuses, historiques et culturelles, et insistant en conséquence sur le fait que les sites religieux et culturels doivent être efficacement protégés et que des relations de confiance et de respect mutuels doivent être établies entre les communautés, renforcées par un système d’enseignement moderne ;

xxiii. Convaincue que les institutions provisoires d’administration autonome ont un rôle important à jouer au Kosovo dans la lutte contre l’extrémisme et l’intolérance qui sévissent dans la population ;

xxiv. Estimant que tout nouveau renvoi des discussions sur la question d’un statut final pour le Kosovo ne fera qu’aggraver la situation actuelle, où l’absence de développement économique et le chômage massif entraînent une frustration et des tensions croissantes en raison de l’incertitude qui pèse sur l’avenir à long terme du Kosovo ;

xxv. Considérant qu’il est urgent que la MINUK revitalise l’économie en faisant tout son possible pour soutenir une privatisation rigoureuse ;

xxvi. Reconnaissant que la cohabitation de différents groupes ethniques dans une société multiethnique ne peut être imposée de l’extérieur aux communautés concernées et que, pour procurer la sécurité aux communautés serbes du Kosovo et leur offrir des services sociaux, les structures parallèles établies à cet effet devront peut-être être reconnues, régularisées et, si nécessaire, soutenues par les institutions provisoires d’administration autonome,

      RECOMMANDE au Conseil d'inviter l'Union européenne à :

  1. Continuer à donner la primauté à une solide action européenne multidimensionnelle, s’appuyant sur tous les instruments disponibles, afin d’accroître la prospérité, la stabilité et la sécurité de l’ensemble de la région des Balkans occidentaux ;

  2. Insister pour que l’OTAN continue à maintenir une présence visible et substantielle dans les Balkans occidentaux, notamment en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, en mettant à disposition des forces de réserve bien entraînées et suffisantes en vue d’un déploiement rapide sur le théâtre des Balkans ;

  3. Déployer les forces nécessaires et bien entraînées en Bosnie-Herzégovine afin d’y assumer le rôle actuellement joué par la SFOR et à les doter d’un commandant et d’effectifs expérimentés qui sachent imposer leur autorité dès le premier jour d’exercice de leur mandat ;

  4. Oeuvrer à une coopération des plus étroites entre sa propre Force de stabilisation en Bosnie-Herzégovine et la présence résiduelle de l’OTAN dans ce pays afin de garantir une définition claire des rôles et des responsabilités respectifs des deux organisations ;

  5. Assurer en coordination avec les Nations unies une passation régulière et progressive des pouvoirs, pour la gouvernance interne du Kosovo, entre la MINUK et le gouvernement provisoire qui sera élu à Pristina en novembre 2004 ;

  6. Insister auprès du "Groupe de contact" pour qu’il convienne d’ici le début 2005 d’une stratégie relative à la définition d’un statut internationalement reconnu pour le Kosovo, qui bénéficie de la confiance de son peuple et transcende les divisons des communautés, et soit acceptable par ses voisins ;

  7. Demander instamment à l’OTAN de mettre en oeuvre une réforme approfondie du Corps de protection du Kosovo afin de le rendre plus performant en lui fournissant la formation, l’équipement et les effectifs nécessaires pour lui permettre de s’acquitter pleinement des missions qui lui sont dévolues ;

  8. Encourager, au besoin avec le concours de l’UE, la formation et le soutien à la mise en place d’un système d’enseignement, ainsi que la poursuite du développement des services publics dans l’ensemble des Balkans occidentaux, qui allient compétence et fiabilité professionnelles à une responsabilité totale vis-à-vis de leurs gouvernements démocratiquement élus ;

  9. Soutenir la mise en place d’un système judiciaire et pénal solide, fondé sur les droits de l’homme, afin d’étayer de manière cohérente l’Etat de droit, et s’assurer qu’il soit doté des ressources appropriées ;

  10. Continuer à reconnaître pleinement la nécessité pour les minorités de participer activement à la gestion des affaires publiques et au développement institutionnel, social et culturel des pays dans lesquels elles vivent ;

  11. Manifester son soutien politique, diplomatique et, au besoin, militaire en faveur de l’intégration des Balkans occidentaux dans les structures euro-atlantiques.


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