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TRACFIN

TRACFIN : Un service discret plutôt que secret

Audition de M. Jean-Baptiste Carpentier, directeur du service TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) devant la Commission de la défense nationale et des forces armées sous la présidence de Mme Patricia Adam. Source : Assemblée nationale, Paris, le 13 mars 2013.

Mme la présidente Patricia Adam. Je suis heureuse d’accueillir M. Jean-Baptiste Carpentier, directeur du service TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), qui va conclure notre cycle d’auditions des services membres de la communauté du renseignement.

M. Jean-Baptiste Carpentier, directeur du service de traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins. (TRACFIN). TRACFIN est le service le plus récent de la communauté du renseignement à laquelle il a été formellement intégré en 2007, année de la création de la délégation parlementaire au renseignement. L’intégration des services du ministère de l’économie et des finances résulte d’une initiative parlementaire, les projets du Gouvernement n’incluant au départ dans le champ de votre délégation que les deux services militaires ainsi que la DGSE et la DCRI. Il aura fallu attendre l’ordonnance du 30 janvier 2009 pour qu’évolue le cadre juridique de TRACFIN et que le service acquiert véritablement la capacité juridique d’échanger des informations avec les autres services.

Autre caractéristique, il est le plus petit des six services. Il emploie actuellement environ 90 personnes ce qui en fait, de loin, le plus petit service de la communauté du renseignement. Ceux-ci connaissent néanmoins une hausse modeste, mais régulière.

Sur le plan administratif, TRACFIN est désormais rattaché au seul ministre de l’économie et non plus sous celle conjointe de l’économie et du budget.

Je dirige ce service depuis septembre 2008. Si, pour des raisons historiques, le personnel est principalement recruté au sein de la Direction générale des douanes, dont TRACFIN est issu, nous faisons maintenant appel aux autres administrations de Bercy, voire au secteur privé puisque nous embauchons aussi des contractuels.

Outre notre taille, nous présentons, au sein de la communauté du renseignement, de nombreuses particularités. Nous ne sommes pas un service généraliste : nous sommes chargés de surveiller les flux financiers clandestins en vue de lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme et notre mission est précisément définie par la loi. Le code monétaire et financier fixe nos moyens et nos buts. Les autres services de la communauté du renseignement recherchent, analysent et exploitent le renseignement. Pour notre part, nous nous centrons quasi-exclusivement sur l’analyse d’informations.

Le renseignement que nous recevons est d’origine légale ; il provient essentiellement de l’obligation faite à certains acteurs privés de nous le transmettre. Nous n’avons donc pas d’équipe de recherche, tout au plus pouvons-nous orienter les capteurs en sensibilisant nos informateurs légaux à ce qui nous intéresse. Aussi peut-on parler d’un service discret plutôt que secret. Nos sources sont exclusivement celles fixées par la loi. Nous recevons entre 100 et 150 informations par jour et nous efforçons de les analyser afin de repérer, en procédant à des recoupements et des rapprochements, les opérations de blanchiment ou de financement du terrorisme, pour in fine caractériser le soupçon.

Les informations analysées sont ensuite complétées en recourant à notre droit de communication auprès d’une quarantaine de professions – les banques, mais aussi les compagnies d’assurance, les autres administrations de l’État, les notaires, les huissiers, en somme toutes les professions réglementées. De cette façon, nous reconstituons des flux qui fondent, ou non, une suspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme. Notre rôle consiste aussi bien à lever qu’à confirmer les soupçons des opérateurs s’interrogeant sur la légitimité d’une opération financière.

Pour des raisons historiques, nous entretenons des liens étroits avec les autorités judiciaires. Dans le strict respect de l’article 40 du code de procédure pénale, dès que nous avons une présomption suffisante et raisonnable, nous transmettons les informations en notre possession au procureur de la République, ce qui a représenté l’année dernière un peu plus de 500 dossiers. Ce chiffre fait de TRACFIN le premier pourvoyeur administratif, et de très loin, d’affaires judiciaires dans le domaine économique et financier.

En 2009, le périmètre de nos destinataires s’est élargi. Nous avons été autorisés à communiquer des informations aux autres services de la communauté du renseignement et à d’autres administrations, sous réserve que les opérations en cause se rapportent à des faits susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à des intérêts fondamentaux de l’État. Le plus souvent, nous échangeons avec la DGSE et la DCRI, plus rarement avec la Direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), marginalement avec la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Pour des raisons historiques, nous conservons des relations avec la douane sous ses deux casquettes, c’est-à-dire à la fois en tant qu’administration fiscale et service de renseignement – la DNRED – traitant les trafics d’armes et la prolifération nucléaire. Nous n’avons que très peu de sujets en commun avec la Direction du renseignement militaire. Depuis décembre 2011, nous pouvons également transmettre des informations aux organismes de sécurité sociale.

Parmi les caractéristiques importantes de TRACFIN figure le lien structurel tissé avec l’autorité judiciaire au cours de nos vingt ans d’existence. Nous conservons à son égard un rôle important de renseignement. La réforme mise en œuvre en 2011 comportait la création d’un poste de conseiller juridique du directeur, confié à un magistrat judiciaire. La titulaire, numéro 2 bis de l’organigramme, est destinée à tout voir mais à ne rien décider. Elle me fournit des avis juridiques, dont certains sont d’ailleurs obligatoires pour transmettre les dossiers. Cette fonction assure une transparence de nos processus vis-à-vis de l’autorité judiciaire à l’égard de laquelle nous conservons toutefois une autonomie complète.

Notre service est placé sous l’autorité exclusive du ministre de l’économie. Il nous est arrivé, exceptionnellement, d’opposer à l’autorité judiciaire les règles du secret ou du confidentiel défense. Par ailleurs, le code monétaire et financier prévoit explicitement que les déclarations de soupçon reçues par TRACFIN sont soumises à la protection du secret des sources, y compris vis-à-vis de l’autorité judiciaire. Elle ne peut me demander la source des informations ayant servi à étayer un dossier judiciaire que dans des cas très limitatifs, à savoir un soupçon exprès à l’encontre d’une personne susceptible d’avoir fait une déclaration de soupçon. Lorsque cette situation survient, ce qui est assez rare, j’apprécie l’opportunité de répondre au regard du cadre légal. Jusqu’à présent, le dispositif a fonctionné à la satisfaction des deux parties et nos relations sont empreintes de confiance réciproque. Enfin, on peut toujours s’organiser pour faire savoir à l’autorité judiciaire certains éléments sans qu’elle ait à nous les demander.

M. Jacques Lamblin. En matière de blanchiment, existe-t-il un plancher en dessous duquel vous ne descendez pas ? Cette question est d’autant plus importante que la limite qui sépare le financement du terrorisme et la simple délinquance est parfois ténue, en particulier quand il s’agit de trafic de drogue. Avez-vous accès aux comptes bancaires des personnes physiques ?

M. Jean-Baptiste Carpentier. Il n’y a pas de seuil de déclenchement des investigations et nous n’en voulons pas, d’autant que la définition que donne le code pénal du blanchiment – le recyclage de fonds issus d’une activité criminelle ou délictuelle – n’en prévoit pas. En pratique, nous appliquons l’adage de minimis non curat praetor dans la mesure où nos moyens ne permettent pas de tout voir dans le « brouillard » dans lequel nous évoluons. Toutefois, il nous arrive régulièrement de travailler sur des flux de quelques milliers d’euros quand nous disposons déjà d’informations ou selon les priorités du moment. On peut par exemple suivre au plus près ce qui se passe en Corse.

Après le 11 septembre 2001, une certaine doctrine d’origine essentiellement américaine estimait que, pour éradiquer le terrorisme, il suffirait de tarir ses sources de financement. D’où la mission nouvelle qui a été confiée en 2001 aux cellules de renseignements financiers. Cette idée est dans une large mesure remise en cause car le terrorisme ne nécessite pas forcément des moyens de financement conséquents, sans qu’il faille y renoncer totalement. Certes, il suffit d’un couteau de cuisine pour commettre un attentat, mais, en pratique, tout réseau terroriste a besoin d’un minimum d’infrastructures, d’une logistique financière, de moyens d’existence. Et, surtout, on peut lutter contre le terrorisme par le biais du financement parce qu’il laisse des traces – parfois un simple péage d’autoroute réglé par carte bancaire. Il faut savoir les exploiter. Nous travaillons un peu à la manière des écoutes téléphoniques qui utilisent de moins en moins le contenu des communications et de plus en plus les métadonnées. À partir d’informations obtenues par la communauté du renseignement sur certaines cibles, nous reconstituons les réseaux financiers permettant leur détection. Dans ce cas, nous travaillons au premier euro.

Au quotidien, compte tenu des volumes en jeu et des capacités d’absorption de l’autorité judiciaire, nous fixons de seuils pour la fraude aux organismes sociaux, le travail au noir, dont les flux financiers clandestins explosent et qui parfois relèvent de la criminalité organisée.

Quitte à vous inquiéter, j’admets, pour répondre directement à votre question, avoir accès sans restriction, dans le cadre de nos investigations et de notre mission, à l’intégralité des comptes bancaires de toutes les personnes physiques et morales sur le territoire national.

M. Joaquim Pueyo. Tout le territoire, y compris les petites villes, peut abriter du blanchiment. Comment sont recrutés les fonctionnaires qui travaillent pour vous ? Où êtes-vous installés ? Disposez-vous de cellules régionales coopérant avec les parquets et les douanes ?

Mme Marianne Dubois. TRACFIN transmet-il ses informations à l’administration fiscale dans la mesure où, bien souvent, blanchiment et fraude fiscale sont liés ? Avez-vous les moyens pour opérer une telle sélection ?

M. Jean-Baptiste Carpentier. Nous ne recevons que des informations légales. Il ne faut pas oublier que tout un chacun a le droit de déposer ou de retirer de fortes sommes d’argent de son compte en banque, de recevoir des chèques de particuliers, ou d’acheter un hôtel particulier en plein VIIe arrondissement même si le notaire doit s’interroger sur l’origine du financement de l’opération et s’il faut pouvoir le justifier.

La difficulté consiste à discerner ce qui est licite ou non. Un trafiquant de drogue ne se présente pas comme tel auprès de son banquier et déclare rarement ses revenus au fisc. Seulement les explications qu’il avance seront plus ou moins embrouillées. Rien ne ressemble plus à la fraude fiscale que la délinquance de droit commun. S’il est possible d’enquêter sur les flux financiers, selon leur volumétrie et leur fréquence, on ne peut guère se focaliser sur des mouvements de quelques milliers d’euros, même réguliers, car on n’arrivera jamais à démontrer qu’ils sont le produit d’un trafic de drogue. En outre, les clients ont parfois leurs raisons de ne pas être totalement transparents. Pour l’anecdote, lorsque le dispositif anti-blanchiment a été mis en œuvre, un certain nombre de déclarations adressés par les établissements bancaires ont pu procéder d’une mauvaise interprétation d’opérations faites par une certaine clientèle – souvent des hommes d’environ 40 ans - dont la vie sentimentale se compliquait et qui s’efforçait de la dissimuler à son épouse légitime : les opérations suspectes aux yeux des banquiers se multipliaient alors que les individus étaient parfaitement honnêtes.,

Nous recrutons beaucoup auprès de la douane et de la DGFiP, parfois auprès d’autres administrations du ministère de l’économie et des finances, ce qui nous évite des frais de structure en termes de gestion de ressources humaines. Nous avons néanmoins quelques contractuels et je bénéficie aussi d’agents de liaison, notamment de la police et de la gendarmerie.

Nous fonctionnons selon un régime centralisé notre unique implantation se situant en banlieue parisienne.

Nous entretenons des relations intenses avec la DGFiP mais, contrairement à elle, nous ne sommes pas chargés de lutter contre la fraude fiscale. Je rappelle que la DGFiP dispose de 110 000 personnes contre 90 pour TRACFIN. Le principe est simple : lorsque nous détectons de la fraude fiscale, nous transmettons à la DGFiP. En revanche, nous ne recherchons pas la fraude fiscale. Notre priorité est bien le blanchiment et le financement du terrorisme. Il ne faut pas mélanger les genres, sous peine de créer du désordre.

M. Philippe Folliot. Les frontières n’existent pas pour le terrorisme qui se finance en interne comme à l’extérieur. Trouvez-vous des relais auprès des groupes d’intervention régionaux (GIR) ? Ils peuvent aider à remonter jusqu’aux délinquants et aux criminels dans la mesure où les trafics alimentent aussi le terrorisme.

M. François André. Le périmètre de vos missions est très circonscrit, mais quelle est la nature exacte des informations que vous traitez ? Quels autres renseignements que les flux bancaires analysez-vous ?

Les criminels et les délinquants financiers ne connaissent pas les frontières. Existe t-il aujourd’hui un cadre de dialogue ou de coopération à l’échelle européenne ? Quelles pistes d’amélioration suggéreriez-vous dans ce domaine ?

M. Jean-Baptiste Carpentier. Nous avons évidemment des liens avec l’ensemble des autorités de police et de gendarmerie ou les douanes, ainsi que des relations privilégiées avec l’autorité judiciaire. Mais tout ce qui leur échoit ne nous concerne pas et, en principe, en tant que service de renseignement, nous travaillons en amont par rapport aux GIR et plus généralement par rapport aux autorités policières ou judiciaires. Cela étant, vous avez souligné la porosité croissante entre financement national et financement étranger, et, à l’intérieur des frontières, entre délinquance et terrorisme. Au-delà du cas corse qui est atypique – il s’agit bien plus de délinquance que de terrorisme –, le terrorisme islamiste entretient des liens de plus en plus étroits avec la délinquance de droit commun. Ainsi, le travail au noir peut être organisé par des réseaux extrêmement structurés occupant des milliers de personnes et brassant des millions d’euros. Des sociétés éphémères s’organisent en réseau et fonctionnent quelques mois, en franchise fiscale et sociale. Elles recrutent sur les parkings de certains supermarchés des centaines d’esclaves – il faut appeler les choses par leur nom – qui sont payés avec de l’argent liquide provenant parfois du trafic de drogue. Nous identifions des filières communautaires montées par des ressortissants de pays sensibles, je pense aux Pakistanais particulièrement bien organisés, et nous décelons des circuits de dérivation qui aboutissent à des associations fondamentalistes. Ce cas de figure est de plus en plus fréquent.

Plus généralement, le financement de certains lieux de culte musulman, et de certaines structures associatives cultuelles, suscite bien des questions. Il y a un peu plus d’un an, nous avons relevé qu’une association de financement d’un lieu de culte avait recueilli plus d’un million d’euros en liquide en vingt-quatre heures. Vous comprendrez ma perplexité compte tenu de la porosité entre la délinquance de droit commun et le financement de certaines mouvances radicales. Il ne faut pas négliger que c’est aussi une façon de s’acheter une bonne conscience : quand on se livre au trafic d’êtres humains, par exemple, qui n’est recommandé par aucune des grandes religions, on achète sa conscience en subventionnant telle ou telle structure prétendument religieuse, indirectement affiliée à des terroristes. De même, il est clair que la délinquance criminelle qui sévit dans une de nos îles méditerranéennes se trouve une justification « morale » en détournant quelques centaines de milliers d’euros pour la « Cause » alors que le reste est investi dans des filles et dans du jeu.

Nous recevons deux types d’information. D’une part, l’information classique qu’une traduction maladroite a baptisée « déclaration de soupçon » alors qu’il s’agit plutôt de l’expression d’un doute. En bref, lorsqu’un intermédiaire nourrit un doute sur la légitimité d’une opération qu’il effectue pour le compte d’un client, il doit produire une déclaration. Le terme « soupçon » est trop fort car il est plutôt du ressort du procureur de la République. Cette erreur sémantique a conduit à une conception initiale étriquée de la déclaration. Maintenant, et compte tenu du recul dont nous disposons, la pratique de cette procédure se rapproche des standards internationaux. Nous recevons de l’ordre de 30 000 déclarations de soupçon par an. Elles retracent des opérations atypiques au regard du profil du client. C’est en quelque sorte un système de radar, qui répond à la fois à des critères objectifs – les caractéristiques intrinsèques d’une opération qui s’écarte d’un schéma habituel au regard du profil de clientèle de la personne concernée – et parfois plus évanescents en fonction de la connaissance que peut avoir le déclarant de son client .

D’autre part, dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, la représentation nationale envisage une forme de communication systématique d’informations, par typologie d’information, sans que les opérations concernées soient nécessairement atypiques, douteuses ou soupçonnables. J’en profite pour dire que nous sommes astreints au secret le plus strict, y compris au sein de l’État. Les administrations fiscale et sociale n’ont pas accès à nos fichiers, et les ministres non plus. Je suis le garant de la confidentialité des informations détenues par le service. Et aucune n’en sort sans ma signature ou celle de mon adjoint. Nous respectons la protection des données personnelles. Le texte en cours de discussion ouvre la possibilité pour le Gouvernement d’obliger par décret le secteur financier à transmettre à TRACFIN des informations systématiques. Dans le cadre de la loi de transposition de la directive relative à la monnaie électronique, le législateur a par ailleurs prévu de nous donner un accès systématique aux opérations de transferts d’argent réalisés par des entreprises telles que Western Union, car il s’agit d’un instrument privilégié de financement du terrorisme.

Le Gouvernement fixera par décret le seuil à partir duquel les informations nous seront transmises systématiquement. Nous pourrons ainsi potentiellement recevoir, comme nous l’avions demandé, plusieurs centaines de milliers d’informations annuelles. Le Gouvernement déterminera également les catégories d’information faisant l’objet d’une notification, en fonction du pays d’origine ou de la nature des opérations. A titre d’exemple, qui n’est pas nécessairement à suivre, les Américains ont ainsi mis en place un dispositif de transmission à l’équivalent de TRACFIN de l’intégralité des virements bancaires en provenance et à destination des États-Unis, soit entre 500 millions et un milliard d’informations par an. Une telle masse d’informations ne peut être traitée que par balayage électronique mais elle constitue une source d’informations indispensables.

S’agissant de l’action internationale et européenne, TRACFIN résulte d’une initiative internationale, le Groupe d’action financière né en 1990 sous l’impulsion des États-Unis et de la France. Chaque membre a ainsi créé chez lui une structure comparable à la nôtre. La coopération internationale rencontre souvent des limites du fait de la tolérance plus ou moins grande des différents États à l’égard des mouvements financiers, voire de la fraude fiscale. Il existe également des différences culturelles : le recours à l’argent liquide, que les Français utilisent moins que les Espagnols par exemple, est apprécié différemment selon les pays. Néanmoins, le réseau international fonctionne, bien que l’Union européenne soit très en retard par rapport à la réalité financière. Dans ce domaine, comme dans d’autres, on a mis la charrue avant les bœufs dans la mesure où le marché financier européen est quasi parfait – les capitaux y circulent librement – mais aucun organe d’information à sa mesure n’a été prévu.

Sur ce sujet, certaines naïvetés me laissent pantois, y compris en France. Rappelez-vous l’expérience cuisante pour les finances publiques de la TVA carbone instaurée pour des motifs environnementaux. Pendant que le dispositif se négociait à Bruxelles, la criminalité organisée réfléchissait déjà au moyen d’en profiter. Six mois après, plus d’un milliard d’euros échappaient au fisc en quelques jours. Mettre en place une TVA carbone sans se poser la moindre question sur les risques revenait à laisser une Ferrari au pied d’une tour d’Aubervilliers avec les clefs dessus… Mais l’accès au marché devait à tout prix être libre, à tel point qu’au Danemark il suffisait, pour faire du commerce de carbone, d’avoir une adresse électronique valide. Dans ces conditions, frauder était à la portée d’un enfant de dix ans : il suffisait de vendre TTC et d’acheter hors taxe, puis de disparaître sans reverser la TVA. Si l’on veut privilégier la liberté de circulation des capitaux, il faut parer en même temps aux risques de détournement.

Je ne comprends toujours pas pourquoi nous fabriquons des billets de 500 euros. Une étude britannique a conclu que plus de 80 % de la circulation de ces coupures est liée à la fraude et à la criminalité, dont la fraude fiscale. Bien que n’étant pas membre de la zone euro, le Royaume-Uni ne les accepte plus dans les opérations de change manuel. Pourtant, malgré les demandes récemment faite par le ministre du budget, aucune réflexion n’est engagée à ma connaissance sur le sujet au sein de l’Union européenne. Certes l’Allemagne est attachée à ce billet, mais ce pays n’est pas plus insensible que nous à la fraude fiscale, notamment celle qui sévit dans certains pays du Sud.

La monnaie électronique qu’entend favoriser une directive européenne est potentiellement dangereuse car elle est « intraçable ». Rien n’empêche de détenir des centaines de milliers d’euros sur une carte en plastique, sans aucun contrôle possible. Il serait vain de lutter contre les évolutions technologiques, mais mettre en place un tel instrument sans envisager simultanément des garde-fous et des contrôles, au moins pour lutter contre la fraude fiscale, pose problème.

M. Jean-Yves Le Déaut. Vous recevez 30 000 dossiers par an, vous êtes 90. Comment pouvez-vous ne pas avoir de seuil, ne serait-ce que pour procéder au traitement informatique des données ? Comment passez-vous de 30 000 déclarations à 500 dossiers, ceux que vous transmettez au parquet ? Par ailleurs, quels sont vos rapports avec le Luxembourg ?

M. Philippe Vitel. Dans le sillage du rapport d’information sur l’action de l’État en mer commis par Mme la présidente et moi, la mer constitue-t-elle à vos yeux un espace à problème ? Avez-vous des liens directs avec le centre opérationnel de la fonction garde-côtes ?

M. Guy Delcourt. Vous garantissez la protection des données par votre indépendance puisque vous êtes le seul, avec votre adjoint, à pouvoir autoriser leur transmission. Mais les procureurs aussi affirment être indépendants. Jusqu’où peut aller l’indépendance d’un haut fonctionnaire nommé par le pouvoir politique ?

Qui vous demande communication de vos informations ? Et, puisque les gros dossiers financiers ne manquent pas, le ministre dont dépend TRACFIN peut-il décider de ne pas fournir les éléments en votre possession ?

M. Christophe Guilloteau. Vous êtes destinataire, monsieur le directeur, de 150 déclarations de soupçon par jour – en 1940, on parlait de lettres anonymes – et, faute de temps, vous ne pouvez pas tout traiter. Que devient ce qui n’est pas analysé ? Le détruisez-vous ou bien le stockez-vous pour une exploitation éventuelle ? Vous intéressez-vous aux circuits de l’or ? Et aux trafics de métaux, notamment ceux qui sont volés sur les chantiers et qui financent des réseaux terroristes ?

M. Jean-Baptiste Carpentier. La mer reste pour nous très marginale, nous laissons la douane opérer car elle a plus d’expérience que nous. Mes interventions se limitent aux flux financiers.

Globalement, la cartographie des pays avec lesquels nous coopérons bien contre le blanchiment n’est pas la même qu’en matière de coopération judiciaire. À la réserve près de la problématique fiscale, et qui n’est pas mince, le Luxembourg est un partenaire plutôt fiable à condition de le convaincre que nous ne nous occupons pas d’un type de fraude fiscale qui n’est pas réprimé au Luxembourg – qui je le rappelle, réprime la fraude fiscale mais la définition qu’il en donne n’est pas la nôtre. D’autres pays, y compris au sein de l’Union européenne, sont plus redoutables que le Luxembourg, en particulier ceux dont le système bancaire est structurellement gangrené par la mafia et où l’on peut sans problème déposer sur un compte les liasses de billets sorties d’une mallette. La plus ou moins grande diligence des autorités des différents pays à appliquer les règles communes de vigilance pose un véritable problème.

Sur les chiffres, soyons précis. Nous recevons de l’ordre de 30 000 déclarations de soupçon par an, soit 100 à 150 par jour ouvrable. Ce n’est pas notre seule source d’informations mais je n’entrerai pas dans le détail. Nous arrivons encore à exploiter chacune des déclarations qui nous parvient, certaines ne prenant pas plus de quelques minutes, avant de les enregistrer dans le système informatique qui les conserve pendant dix ans. Nous respectons la déclaration faite à la Commission nationale de l’informatique et des libertés même si nous bénéficions, en tant que service de renseignement, du cadre juridique particulier protégeant les systèmes d’information dits de souveraineté.

Le cas échéant, nous approfondissons de façon à lever ou non le doute en demandant des informations complémentaires : 35 000 actes d’investigation ont ainsi été conduits l’année dernière. Ce n’est qu’ensuite que nous décidons de transmettre à l’autorité judiciaire, en l’occurrence 522 dossiers en 2012 contre 679 dossiers dans d’autres administrations – fiscale, sociale, ou renseignement. Comparer les flux entrants et les flux sortants de la chaîne n’a pas de sens car il s’agit d’un processus sophistiqué de transformation. Il nous faut, pour monter un dossier, parfois plusieurs dizaines d’informations. Encore ne parlez-vous que des dossiers qui sortent. Or notre rôle consiste aussi à ne pas transmettre quand il n’y a pas d’infraction. Par exemple, un parlementaire a été signalé pour avoir été à l’origine de flux passant par l’étranger et qui pouvaient légitimement susciter des interrogations. Après investigation, il ne s’agissait que d’un virement d’une assurance-vie à un compte bancaire. L’opération avait été convenablement déclarée à l’administration fiscale, mais, pour des raisons techniques, le flux a transité par deux autres pays, dont la Suisse donnant ainsi une apparence de flux suspect. Au terme de nos vérifications, le dossier a donc été classé sans que quiconque, pas même l’intéressé, ait été mis au courant.

Notre service dispose d’une autonomie, mais ce n’est qu’une autonomie. Je suis un fonctionnaire de la République, hiérarchiquement subordonné à son ministre. J’en ai servi plusieurs, de couleurs politiques différentes, sans qu’aucun ne m’ait jamais demandé quoi que ce soit. Comme il se doit, je rends compte des affaires sensibles que j’ai à connaître et j’informe de ce que j’envisage de faire ; c’est là mon devoir. Au demeurant, j’ai passé l’âge de me faire manipuler.Quoi qu’il en soit, tous les ministres ont toujours respecté la règle du jeu. Et les sollicitations que j’ai pu exceptionnellement recevoir n’émanaient jamais d’eux, mais d’échelons très inférieurs prétendument mandatés par le pouvoir politique. Nous n’avons jamais eu la moindre interférence dans notre travail et je ne la supporterais pas.

Mme la présidente Patricia Adam. Monsieur Carpentier, je vous remercie.

La séance est levée à onze heures.


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