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Débat sur Echelon au Parlement européen

Débat sur Echelon au Parlement européen

Source: Parlement européen. Débat du 5 Septembre 2001 sur l'existence d'un système d'interception mondial des communications privées et économiques (système d'interception ECHELON). Rapporteur: Gerhard SCHMID (PSE, D). Doc.: A5-0264/2001. Procédure : rapport d'initiative.

M. Gerhard SCHMID (PSE, D), rapporteur, rappelle que la commission temporaire a été créée il y a un an pour savoir si ECHELON existait et s'il était aussi complet qu'on le disait. La tâche a été extrêmement difficile pour la commission temporaire. Le résultat est qu'il n'y a pas de système d'interception de la totalité des télécommunications en Europe. Les lois physiques s'y opposent. Mais il y a effectivement une alliance entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis, le Canada, la Nouvelle-Zélande et l'Australie pour intercepter les communications intercontinentales, mais en fait pas en Europe.

Quant à l'interception des transmissions radio, nous n'en savons rien mais ce n'était que marginalement le propos de la commission temporaire.

Le système ECHELON agit comme une sorte d'aspirateur, les services secrets filtrant ensuite l'information obtenue.

L'exploitation vise essentiellement au contrôle de données stratégiques. En ce qui concerne le problème de la violation des droits fondamentaux de la sphère privée, c'est une affaire beaucoup plus importante que la quantité des interceptions exercées.

L'interception en fait ne doit être que 'l'ultima ratio' des autorités en ce qui concerne les individus.

L'espionnage économique est une évidence bien connue.

En fait, ce sont les détails qui sont transmis à l'industrie nationale privée qui représentent une forme de subvention scandaleuse et inadmissible à tous égards. Ce sont surtout les Etats-Unis qui font l'objet de telles critiques et qui fournissent effectivement certaines informations à des sociétés américaines notamment en cas d'appels d'offres internationaux, sur les 'pots de vin' versés par des entreprises non américaines.

Il va de soi que la communication de ces informations est interdite en droit international.

Pourquoi donc n'y a t'il pas de loi américaine interdisant également de tels procédés ?

Les gens croient que les Américains sont capables de tout, ce qui crée malheureusement un problème politique.

Il est absolument indispensable de protéger la sphère privée qui de plus en plus déborde sur la sphère internationale.

En fait, toute la question est de savoir qui va contrôler les contrôleurs ?

Mme NEYTS-UYTTEBROECK, au nom du Conseil, se réjouit de l'enquête approfondie qui a été menée par la commission temporaire et qui va dans le sens de ce que souhaitent les citoyens. Elle exprime toute sa sympathie à la commission temporaire. D'ailleurs, deux rapports belges ont été transmis à la commission.

Elle limite sa réaction aux aspects qui concernent le Conseil de l'Union. Elle rappelle que l'article 8 de la convention des droits de l'homme insiste sur le respect de la vie privée, sauf si l'ingérence est prévue par la loi. Elle doit d'ailleurs être limitée. Elle rappelle l'attachement du Conseil à ce principe.

Si l'interception est utile pour lutter contre le terrorisme et la criminalité, ECHELON ne doit pas être employé pour obtenir des avantages commerciaux. Mme NEYTS rappelle également l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux, qui mentionne le respect des communications privées. C'est la volonté commune de l'Union de défendre les personnes et les données les concernant. Il va de soi qu'une telle défense ne peut se limiter à l'Union mais doit être exercée au niveau mondial. L'Union œuvre dans ce sens. Des négociations sont en cours y compris avec les Etats-Unis.

Le rapport SCHMID contribue excellemment à la sensibilisation à ce problème.

Les communications électroniques ne peuvent que se développer. Il est nécessaire d'exercer un contrôle sur les contrôleurs, et de lutter contre la cybercriminalité, ce qui ouvre de nouvelles pistes de réflexion.

La Présidence souhaite que le Conseil du 15 octobre sur les télécommunications adopte des objectifs communs qui trouveront une suite au cours du Conseil de décembre. Le Conseil souhaite examiner les mesures proposées par les états membres. Le programme cadre de recherche devrait également inclure des projets dans ce domaine. Il faut veiller à la confidentialité des données et à l'effacement rapide des données de trafic. A cet égard, un texte sera rapidement communiqué au Parlement.

En ce qui concerne le problème du renseignement, il est absolument indispensable que l'Union européenne elle-même dispose d'un système plus performant et qu'elle développe ses propres capacités de recherche dans ce domaine, mais elle devra exercer un contrôle démocratique.

Elle termine en félicitant le rapporteur.

M. Christian Ulrik von BOETTICHER (D), au nom du groupe PPE/DE, souligne les difficultés de l'enquête. Il en résulte toutefois des résultats nuancés et prudents.

Les Etats-Unis utilisent leur service de renseignement à d'autres buts que les buts 'normaux' et en particulier pour déterminer quelles entreprises non américaines versent des pots de vin au niveau international.

On a décidé en rédigeant le rapport de ne pas faire de roman et d'être sérieux même si c'est au prix de certaines insuffisances du rapport.

'Nous demandons en particulier aux britanniques qui sont des Européens, membres de l'Union, impliqués dans la gestion d'ECHELON de contrôler ce que fait le système ECHELON'.

M. Jan Marinus WIERSMA (PSE, NL) se félicite que les résultats des travaux de la commission temporaire soient présentés au nom de son groupe.

On présente désormais les preuves de l'existence d'ECHELON et de la nature exacte de ses activités. En même temps, on tord le cou au mythe de l'interception de toutes les communications sans exception.

Il s'agit de lutter contre le terrorisme, contre le trafic des stupéfiants, des êtres humains et de contrôler les embargos, ce que personne ne conteste.

On souhaite également plus de transparence, en particulier pour protéger la vie privée des citoyens. Il ne s'agit pas de surveiller tous les citoyens de l'Union.

Cependant, il est nécessaire de contrôler certaines activités.

Il est donc nécessaire de faire preuve de clarté et de créer un système de renseignements européen efficace dans un esprit de coopération internationale absolument indispensable.

Une coopération internationale dans le cadre OTAN obligera nécessairement un jour le Royaume-Uni à opter, soit pour les Etats-Unis, soit pour l'Europe.

Rien ne permet de croire que la violation de la vie privée soit trop grande, bien qu'un certain nombre de cas inadmissibles aient été détectés et qu'il faille s'opposer fermement à cette pratique.

Mme Colette FLESCH (ELDR, L) rappelle tout ce que l'on sait désormais sur ECHELON grâce aux travaux de la commission temporaire et ce que celui-ci permet de faire et de ne pas faire. Elle en conclut que la prévention s'impose.

Le rapporteur, dit-elle, s'intéresse autant à la protection économique qu'à celle de la vie privée. Il suffit de lire le rapport.

Il est illusoire de préconiser la suppression pure et simple des services secrets. Ils existent et ils existeront toujours. Il faut, au contraire, les contrôler démocratiquement sur l'ensemble du territoire de l'Union et l'Union européenne devra bien, elle aussi, se doter un jour d'une capacité de renseignements autonome. Il faut subordonner les interceptions américaines au respect des règles internationales auxquelles les Etats-Unis, tout comme d'autres pays, ont souscrit.

Le rapporteur a en fait parfaitement répondu à nos attentes sur ce point.

Mme Patricia McKENNA (IRL), au nom du groupe Verts/ALE rappelle que l'existence d'ECHELON est désormais reconnue.

Mais il n'y a pas de conclusion politique, sinon que l'Union européenne veut, elle aussi, créer son propre système d'interception.

Avec un contrôle démocratique, tout devrait aller pour le mieux dans le meilleur des mondes.

Mais en réalité, dans la pratique, ce n'est pas possible.

L'espionnage industriel manifestement n'est pas fondamental. C'est l'espionnage politique qui pèse sur chacun d'entre nous qui est infiniment plus grave. Ce qui est également grave, c'est la possibilité de communiquer aux autorités, et d'abord aux autorités nationales, les résultats de cet espionnage. Il faut exiger très fermement le respect de la vie privée et qu'il n'y ait pas de contrôle permanent des activités des citoyens.

Il faudrait même aller jusqu'à la fermeture, d'autorité, des stations d'écoute sur le territoire de l'Union.

M. Giuseppe DI LELLO FINUOLI (I),au nom du groupe GUE/NGL déclare 'oui ECHELON existe et on ne peut le nier'. L'ingérence dans la vie privée et les intérêts à protéger sont très différents. Manifestement, les interceptions étrangères sont possibles mais il n'y a pas de possibilité de contrôle.

Un des gestionnaires de ce système est, hélas, le Royaume-Uni, qui est un membre de l'Union. D'autres pays membres de l'Union acceptent d'avoir des stations d'écoute sur leur territoire.

Au lieu de recommander des actions, il faut faire preuve de fermeté. Le Royaume-Uni doit choisir clairement entre son appartenance à ECHELON et son appartenance à l'Union européenne.

Il fallait affirmer très fortement ce principe démocratique dans le rapport.

On doit supprimer ou contrôler le système ECHELON mais il a l'air manifestement bien utile au contrôle judiciaire, voire social.

Cela va évidemment à l'encontre de la charte des droits fondamentaux.

M. Jean-Charles MARCHIANI (F), au nom du groupe UEN, félicite le rapporteur mais rejette les conclusions du rapport qui, certes, met en évidence la complicité de deux pays membres de l'Union avec les Etats-Unis mais ne les condamne pas alors que l'un des conséquences probables de l'utilisation du système ECHELON sera de créer des difficultés supplémentaires pour nos entreprises et des risques de chômage notablement augmentés.

Deux questions restent sans réponse dans le rapport. La première est qu'on a mis en évidence la complicité du Royaume-Uni et quelles sanctions sont proposées ? Aucune.

La seconde est qu'il est absolument évident que tant que l'Union européenne restera attachée au système logistique et technique de l'OTAN, il lui sera absolument impossible de développer un système indépendant. Que préconise-t-on pour développer quelque chose de nouveau ? Rien.

Les conclusions du rapport sont proprement consternantes.

M. Maurizio TURCO (I), au nom du groupe TDI est indigné par le viol permanent des droits démocratiques les plus élémentaires dont a fait preuve la commission temporaire, tout au long de ses travaux, pour tenter d'occulter l'existence réelle d'ECHELON, son importance réelle, ainsi que la contribution de certains pays, en particulier le Royaume-Uni dans le développement du système.

Par ailleurs, la sécurité nationale passe avant les droits des individus.

Quant la solution qui est préconisée par la commission, c'est avant tout le cryptage, comme s'il n'était pas tout aussi facile de décrypter que de crypter.

M. TURCO préconise une solution qui passe avant tout par un vrai contrôle démocratique.

M. Bastiaan BELDER (EDD, NL), du groupe EDD, souligne que le rapport est insuffisant. Il y a en fait beaucoup de différence entre les états membres et leurs objectifs. On avait en fait surtout peur de l'espionnage industriel. L'histoire des pots de vin mentionnée à propos de ce que souhaitaient les Américains n'apparaît pas comme très fondamentale.

En fait, il s'agit surtout d'espionnage concernant les données stratégiques et militaires.

En ce qui concerne le problème de la vie privée, c'est une question qui doit être contrôlée par les états membres, en particulier grâce au respect des engagements internationaux auxquels ils ont souscrit et grâce à un dialogue avec les Etats-Unis.

M. Alain KRIVINE (GUE/NGL, F) condamne vigoureusement les insuffisances du rapport sur le système ECHELON en particulier parce qu'il ne traite pas de l'ensemble du problème qui va beaucoup plus loin que le simple système ECHELON mais implique tout le réseau dans lequel s'inscrit ce système. Il attire l'attention sur le fait que les Etats-Unis ne font que proposer d'étendre au monde entier leur système, il pourrait y avoir une mondialisation des écoutes comme il y a une mondialisation des échanges économiques. Il ne faut pas que l'Europe devienne complice et victime d'un tel système.

Il estime que la seule réponse possible est la vigilance des populations afin de trouver une réponse démocratique.

M. Hugues MARTIN (PPE-DE, F) félicite le rapporteur.

Il constate l'existence du système ECHELON développé par les Etats-Unis avec la participation du Royaume-Uni et celle de certains Etats membres qui acceptent de voir leur territoire utilisé comme station d'écoute.

Cela pose le problème de la participation des Etats membres et aussi celui de la compatibilité d'ECHELON et du droit européen.

Notamment, lorsque les questions économiques sont concernées, il faut tenir compte de l'obligation de loyauté qui est violée manifestement très ouvertement si on utilise un système d'espionnage de ce genre.

Par ailleurs, on ne doit pas non plus accepter l'idée de voir banaliser le territoire d'un Etat membre, même si le pays tiers qui utilise ce territoire est un Etat ami.

Par ailleurs, il est inadmissible que la commission ECHELON ait dépassé ses prérogatives en dévoilant les plans français de mise en oeuvre d'un système analogue.

Par ailleurs, c'est surtout des mesures de prévention que l'on attendait de la part de la commission temporaire.

Monsieur Erkki LIKKANEN, au nom de la Commission, félicite le Parlement européen. Il rappelle qu'en son temps la Commission européenne avait affirmé qu'on ne pouvait ni confirmer, ni infirmer l'existence du système ECHELON.

La Commission accepte les conclusions de la commission temporaire.

En ce qui concerne le problème de la vie privée, il va de soi que la Commission y attache la plus grande importance et il est évident que le risque de voir intercepter des communications privées crée un évident malaise.

Toute dérogation doit faire l'objet d'une loi et le principe de la défense de la vie privée devrait être mentionné très clairement dans les traités.

En ce qui concerne la compatibilité du système ECHELON et du droit communautaire, deux cas de figure se présentent ; Le premier cas concerne l'utilisation du système, exclusivement pour le renseignement, à savoir la sécurité de l'Etat et la lutte contre le crime. Dans un tel cas c'est le titre 5 du traité qui est applicable. Cela concerne la PSCE et la supervision du renseignement dépend de la responsabilité des Etats.

Le second cas concerne l'abus de l'utilisation du renseignement à des fins économiques. Dans un tel cas, il va de soi que cette utilisation est inacceptable.

Les communications électroniques jouent naturellement un rôle croissant dans la vie privée comme dans la vie des entreprises. Les nouvelles technologies peuvent efficacement protéger l'interception des communications.

Le cryptage lui aussi s'améliore.

Dans le cadre du programme de recherche, la Commission des communautés a réussi à mettre au point des logiciels de haut niveau.

Elle se félicite que l'on puise sensibiliser les citoyens à cette question.

Les conclusions de la commission temporaire s'alignent sur celles de la Commission, notamment en ce qui concerne la sécurité des opérateurs. Il faut mieux organiser la prévention à l'échelle européenne et la Commission est en train de procéder à un inventaire des mesures prises par les états membres.

La prochaine étape sera de mettre au point un programme européen.

La Commission améliore ses propres systèmes de contrôle et s'efforce de veiller à la confidentialité de ses propres communications et d'améliorer la sécurité à tous les niveaux intérieurs. La Commission félicite la commission temporaire qui souhaite que des fonds supplémentaires soient employés à cette fin.

Il est clair également que le contrôle des communications est important pour l'économie européenne.

La Commission attache la plus grande importance à ce que l'état de droit prévale, à tous les niveaux, au sein de l'Union européenne.

M Gerhard SCHMID (PSE, D), rapporteur, remercie tous les intervenants ainsi que toutes les personnes qui ont contribué à la préparation de son rapport.

 

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